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Belgique
Code pénal. Articles 142 à 146
France
Loi du 30 juin 1881 modifiée sur la liberté de réunion
Loi du 15 novembre 1887 modifiée sur la liberté des funérailles
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes
Question écrite n° 18232 de Jean-Pierre Brard. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 19693 du 4 novembre 1999. Sénat 11e législation
Question écrite n° 31925 de Bruno Le Roux. Assemblée nationale 12e législature
Question écrite n° 8315 de Michel Charasse. Sénat 12e législature
Circulaire n°2008/002 du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des édifices de culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles
Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Code de la sécurité intérieure. Articles L211-1 à L211-4
Code de la sécurité intérieure. Articles L227-1 et L227-2
Code général des collectivités territoriales. Articles L2213-7 à L2213-13
France - Alsace-Moselle
Question écrite n° 28351 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 21093 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité
Code général des collectivités territoriales. Articles L2542-11 et L2542-12
France - Outre-mer
Décret du 6 février 1911 modifié déterminant les conditions d’application à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l’Etat et l’exercice public des cultes
Lettonie
Accord du 8 novembre 2000 entre le Saint-Siège et la République de Lettonie
Luxembourg
Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifiée relative à l’organisation des cultes