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Allemagne
Concordat entre le Saint-Siège et l’Empire allemand du 20 juillet 1933
Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949. Extraits
Autriche
Loi constitutionnelle fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920. Extraits
Droit international
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Nations Unies). Article133
Espagne
Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur l’enseignement et les questions culturelles
France
Décret du 16 août 1901 modifié portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l’intégration d’établissements d’enseignement privés dans l’enseignement public
Circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985. Participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement (matériel) des établissements d’enseignement privés sous contrat
Question orale n° 1042S de Roland Du Luart. Sénat 11e législature
Circulaire NOR/MENG0201195C du ministère de l’Education nationale n° 2002-120 du 29 mai 2002, Dispositif de lutte contre les sectes mis en place au sein de l’éducation nationale
Décret n°2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008
Question écrite nº 09959 de Mme Évelyne Didier. Sénat 13e législature
Circulaire NOR/MENE1208599C du 22 mars 2012 relative à l’action de l’Education nationale dans le cadre de la prévention et la lutte contre les risques sectaires
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Code de l’éducation. Article L241-4
Code de l’éducation. Articles L141-1 à L141-6
Code de l’éducation. Articles L151-1 à L151-6
Code de l’éducation. Articles L442-1 à L442-21
Code de l’éducation. Articles L443-2 à L443-4
Irlande
Constitution of Ireland of 1. July 1937. Preamble, articles 6, 12, 31, 34, 40, 42, 44
Italie
Constitution de la République italienne du 22 décembre 1947. Articles 3, 7, 8, 19, 20, 33, 117
Loi n° 516 du 22 novembre 1988 modifiée relative au règlement des rapports entre l’État et l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour
Decreto del Presidente della Repubblica 2 febbraio 1994, n. 175, Approvazione dell’intesa ItaliaSanta Sede per il riconoscimento dei titoli accademici pontifici
Legge 10 marzo 2000, n. 62 (modificata), Norme per la parità scolastica e disposizioni sul diritto allo studio e all’istruzione. Articolo 1
Decreto 2 luglio 2003, Disposizioni di attuazione dell’art. 13 della legge 8 marzo 1989, n. 101, per il riconoscimento di lauree e di diplomi rilasciati dalle scuole rabbiniche
Pays-Bas
Constitution du Royaume des Pays-Bas. Articles 1, 6, 23, 99
Portugal
Constitution de la République portugaise du 2 avril 1976. Articles 13, 19, 35, 41, 43, 51, 55, 59, 288
Roumanie
Loi n.1 du 5 janvier 2011 sur l’Education nationale
