Accueil
Allemagne
Concordat entre le Saint-Siège et l’Empire allemand du 20 juillet 1933
Autriche
Loi constitutionnelle fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920. Extraits
Belgique
Constitution belge. Texte coordonné du 17 février 1994. Articles 11, 19, 20, 21, 24, 131, 181
Chypre
Constitution. Appendix D. Constitution of the Republic of Cyprus. Articles 2, 18, 20, 28, 59, 70, 87, 101, 108 to 111
Constitution. Appendix E : The rights of smaller religious groups in Cyprus
Lettonie
Law on religious organisations of 7 September 1995, as amended
Pologne
Concordat du 28 juillet 1993 entre le Saint-Siège et la République de Pologne
Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997. Préambule, articles 25, 35, 48, 53, 85, 104, 108, 130, 151, 233
Roumanie
Constitution roumaine du 21 novembre 1991. Extraits
Suède
Constitution suédoise (1974). Extraits