Allemagne

 Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949. Extraits

Autriche

 Loi constitutionnelle fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920. Extraits

Bulgarie

 Constitution de la République de Bulgarie du 12 juillet 1991. Extraits

Droit international

 Déclaration universelle des droits de l’homme (Nations Unies). Article 18

 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n°11 (Conseil de l’Europe). Articles 9 et 14

 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nations Unies). Articles 4, 18 et 26

 Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (Nations Unies)

 Convention relative aux droits de l’enfant (Nations Unies). Article 14

Espagne

 Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur l’enseignement et les questions culturelles

Finlande

 Constitution finlandaise du 11 juin 1999. Articles 6, 11, 76, 127

France

 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Articles 6 et 18

 Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

 Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Articles 26 et 40

 Circulaire NOR RDFF1708728C du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

 Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat

 Code de l’éducation. Article L111-1

 Code de l’éducation. Articles L442-1 à L442-21

Grèce

 Constitution de la Grèce du 9 juin 1975. Articles 3, 5, 13, 14, 16, 18, 33, 59, 105

Hongrie

 Act CCVI of 2011 on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary

 Loi fondamentale de la Hongrie du 25 avril 2011. Extraits

Irlande

 Constitution of Ireland of 1. July 1937. Preamble, articles 6, 12, 31, 34, 40, 42, 44

Italie

 Decreto del Presidente della Repubblica 16 dicembre 1985, n. 751 (modificato), Esecuzione dell’intesa tra l’autorità scolastica italiana e la Conferenza episcopale italiana per l’insegnamento della religione cattolica nelle scuole pubbliche

Portugal

 Constitution de la République portugaise du 2 avril 1976. Articles 13, 19, 35, 41, 43, 51, 55, 59, 288

Roumanie

 Constitution roumaine du 21 novembre 1991. Extraits

Union européenne

 Convention portant statut des écoles européennes. Article 4. 6)

 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Préambule, articles 10, 14, 21 et 22

 Décision 2001/235/CE du Conseil du 8 mars 2001 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie (extraits)