Autriche

 Bundesgesetz über die Gleichbehandlung im Bereich des Bundes (Bundes-Gleichbehandlungsgesetz - B-GlBG). §1, §2 und §13b

 Bundesgesetz über die Gleichbehandlung (Gleichbehandlungsgesetz - GlBG). II. Teil

Belgique

 Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Estonie

 Equal Treatment Act

Finlande

 Non-Discrimination Act (21/2004)

 Criminal Code (39/1889). Extracts

France

 Circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence pour fêtes religieuses

 Question écrite n° 32539 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature

 Question écrite n° 63891 de Bernard Roman. Assemblée nationale 11e législature

 Circulaire NOR/MFPF1202144C du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

 Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs

 Accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d’une branche professionnelle pour les diocèses de l’Eglise catholique de France

 Arrêté du 15 novembre 2016 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des diocèses de l’Eglise catholique en France

 Code du travail. Article L1133-1

 Code du travail. Articles L 1321-2-1 et L1321-3

 Code du travail. Articles L1131-1 à L1134-5

France - Alsace-Moselle

 Question écrite n° 66961 de Nicole Feidt. Assemblée nationale 11e législature

Lettonie

 Law on religious organisations of 7 September 1995, as amended

République tchèque

 Act 198/2009 Coll. of 23 April 2008 on equal treatment and on the legal means of protection against discrimination and on amendment to some laws (the Anti-Discrimination Act)

Union européenne

 Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du 29 février 1968 modifié fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (extraits)