Belgique

 Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

France

 Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »

 Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

 Circulaire DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 Circulaire NOR/IOCC1128755J du 8 avril 2011. Interdiction de la dissimulation du visage sur le territoire et lors des contrôles transfrontières

 Circulaire NOR/IOCD1102738C du 2 avril 2011 relative aux orientations du ministère de l’Intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour 2011

 Circulaire NOR/IOCD1109134C du 31 mars 2011 d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité

 Circulaire NOR/IOCK1103788C du 21 avril 2011 relative à la désignation d’un correspondant laïcité dans chaque préfecture et installation d’une conférence départementale de la liberté religieuse

 Circulaire NOR/IOCK1110778C du 16 août 2011. Rappel des règles afférentes au principe de laïcité - Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public

 Circulaire NOR/JUSD1107187C du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire NOR/JUSD1110366C du 13 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public - Application de la loi dans les juridictions

 Circulaire NOR/JUSD1125511C de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires

 Circulaire NOR/JUSK1140028C du 9 juin 2011 d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues

 Circulaire NOR/PRMC1106214C du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense

 Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

France - Alsace-Moselle

 Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité

 Question écrite nº 16831 de M. Jean Louis Masson. Sénat 13e législature

France - Outre-mer

 Circulaire NOR/4IOCD1121265C du 25 août 2011. Réglementation des cultes outre-mer

Hongrie

 Act CCVI of 2011 on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary

 Loi fondamentale de la Hongrie du 25 avril 2011. Extraits

Roumanie

 Loi n.1 du 5 janvier 2011 sur l’Education nationale