2007
Belgique
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminationFrance
Circulaire du Premier Ministre n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics Circulaire NOR/INT/A/07/00083/C du 1er août 2007 - Simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu’à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements congréganistes Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil Décret n°2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcitéFrance - Alsace-Moselle
Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les échelonnements indiciaires des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins Décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle Question écrite n° 114550 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 12e législature Question écrite n° 25792 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature Question écrite n° 26721 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législatureLettonie
Latvian Old Believers’ Pomor Church Law of 31 May 2007 Latvian United Methodist Church Law of 17 May 2007Roumanie
Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultesSlovénie
Agreement of 9 July 2007 on the legal status of the Islamic community in the Republic of Slovenia Religious Freedom Act of 2 February 2007
