Legirel
Legislation on religious activities and religious bodies
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1831
France
Ordonnance du 14 janvier 1831 modifiée relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes
France - Alsace-Moselle
Loi du 8 février 1831 qui met à la charge de l’Etat le traitement des ministres du culte israélite