Belgique

 Loi du 4 mars 1870 modifiée sur le temporel des cultes

 Loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique

 Loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

 Décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (Région flamande)

France

 Loi du 2 janvier 1817 modifiée sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques

 Loi du 24 mai 1825 modifiée relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes

 Ordonnance du 14 janvier 1831 modifiée relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes

 Loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

 Loi n° 1114 du 25 décembre 1942, portant modification de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat

 Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l’Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d’utilité publique

 Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

 Circulaire NOR/INT/A/07/00083/C du 1er août 2007 - Simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu’à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements congréganistes

 Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

 Circulaire NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010 - Support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

 Circulaire NOR/IOCD1016586C du 23 juin 2010 relative à la procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et à la procédure de

 Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

 Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

 Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

 Code civil. Article 937

 Code civil. Articles 909 et 910

 Code général des impôts. Article 200

 Code général des impôts. Article 238 bis

 Code général des impôts. Article 757

 Code général des impôts. Article 795

France - Alsace-Moselle

 Ordonnance du roi du 2 avril 1817 modifiée qui détermine les voies à suivre pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et aux autres établissements d’utilité publique

 Ordonnance du roi du 25 mai 1844 modifiée portant règlement pour l’organisation du culte israélite

 Circulaire N° NOR/INT/A/04/00090/C du 19 juillet 2004. Associations inscrites de droit local pour l’exercice public d’un culte. Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts

France - Outre-mer

 Décret du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses

 Circulaire NOR/4IOCD1121265C du 25 août 2011. Réglementation des cultes outre-mer

Luxembourg

 Loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la Convention de reconnaissance de l’Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celleci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’Etat

 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part

 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Protestante du Luxembourg, d’autre part

 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part

Portugal

 Law 16/2001 of 22 June on religious freedom

 Concordat du 18 mai 2004 entre le Saint-Siège et la République portugaise