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Legislation on religious activities and religious bodies
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France
Question écrite n° 10764 de Louis Souvet. Sénat 11e législature
Question écrite n° 02979 de Mme Sylvie Desmarescaux. Sénat 13e législature
Code de la sécurité sociale. Article L173-6
France - Alsace-Moselle
Arrêté ministériel du 9 mars 1903 modifié relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants
Loi du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins
Décret du 19 février 1921 sur les pensions d’Alsace-Lorraine
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 19 mars 1910 portant règlement d’exécution de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants
Question écrite n° 72626 de Jean-Paul Bacquet. Assemblée nationale 11e législature
Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins
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