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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Arrêté du 22 avril 1843 fixant la procédure à suivre pour tout changement dans l’exercice du simultaneum.

Nous, Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat de la Justice et des Cultes,

Vu les lettres de M. le Président du Directoire de la Confession d’Augsbourg, en date des 7 et 10 avril, annonçant que des travaux, ayant pour objet de modifier la disposition intérieure de l’église mixte de Baldenheim, arrondissement de Sélestadt, ont été exécutés sans autorisation préalable, d’après l’ordre du desservant de Müttersholz dont l’église de Baldenheim est une annexe ;
Vu sur le même fait les lettres de M. le préfet du Bas-Rhin des 11 et 14 du même mois ; le rapport de M. le sous-préfet de Sélestadt du 10 avril et celui de M. l’officier de gendarmerie du même arrondissement, portant la date du 11 ;
Considérant qu’il importe de prévenir partout où sont encore des églises mixtes le renouvellement de toute entreprise semblable, et que nulle innovation à l’état actuel des choses, en ce qui touche la pratique du simultaneum, ne saurait être justifiée que par une nécessité réelle, dont il est convenable que l’autorité supérieure se réserve l’appréciation ;

Arrêtons :

Art. 1er. - Aucun changement, aucune modification dans l’usage du simultaneum et dans la disposition intérieure des églises mixtes ne seront entrepris, sans que la demande en ait été adressée par les curés ou desservants à l’archevêque ou à l’évêque diocésains et par les pasteurs protestants au Directoire de la Confession d’Augsbourg, ou à leurs consistoires respectifs, pour le culte réformé : l’archevêque ou l’évêque, le Directoire ou les consistoires, transmettront ces demandes au préfet qui devra nous en référer pour être définitivement ordonné par nous ce qu’il appartiendra, après une instruction préalable dans laquelle auront été provoqués les observations ou contredits de l’archevêque, de l’évêque, du Directoire ou du consistoire, suivant les cas.

Art. 2. - MM. les préfets des départements du Haut et Bas-Rhin, du Doubs, de la Haute-Saône et de la Meurthe sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à M. l’Archevêque de Besançon, à M. l’Evêque de Strasbourg, à M. l’Evêque de Nancy, à M. le Président du Directoire de la Confession d’Augsbourg, et aux consistoires du culte réformé dans les circonscriptions desquels existent encore des églises mixtes.