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Décret du 19 février 1921 sur les pensions d’Alsace-Lorraine.

Extrait

Le Président de la République française,
Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères,

Décrète :

Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars 1920, entre la France et l’Allemagne, ayant pour objet d’assurer le payement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d’application de l’article 62 du traité de paix signé à Versailles, le 28 juin 1919, et les ratifications de cette convention ayant été échangées à Berlin, le 14 février 1921, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution

CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE

Pensions d’Alsace-Lorraine
Le Gouvernement français et le Gouvernement allemand, désireux d’assurer le payement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d’application de l’article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, sont convenus des dispositions suivantes :

(...)

Art. 2. Le Gouvernement français supportera la charge des pensions civiles acquises par les anciens fonctionnaires, instituteurs et ministres des cultes du pays d’Alsace-Lorraine ainsi que par leurs veuves et orphelins, en tant que les intéressés acquerront la nationalité française et résideront sur le territoire français ou seront autorisés par le Gouvernement français à résider à l’étranger.
Toutes autres pensions du pays d’Alsace-Lorraine acquises au 11 novembre 1918 resteront à la charge du Gouvernement allemand.