Legirel

Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

Accueil > Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de (...)


Français

Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 novembre 1981 (résolution 36/55)

L’ Assemblée générale,

Considérant qu’un des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies est celui de la dignité et de l’égalité inhérentes à tous les êtres humains et que tous les Etats Membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies en vue de développer et d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion,
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme proclament les principes de non-discrimination et d’égalité devant la loi et le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction,
Considérant que le mépris et la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, quelle qu’elle soit, sont directement ou indirectement à l’origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l’humanité, spécialement dans les cas où ils servent de moyen d’ingérence étrangère dans les affaires intérieures d’autres Etats et équivalent à attiser la haine entre les peuples et les nations,
Considérant que la religion ou la conviction constitue pour celui qui la professe un des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que la liberté de religion ou de conviction doit être intégralement respectée et garantie,
Considérant qu’il est essentiel de contribuer à la compréhension, à la tolérance et au respect en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction et de faire en sorte que l’utilisation de la religion ou de la conviction à des fins incompatibles avec la Charte, les autres instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies et les buts et principes de la présente Déclaration ne soit pas admissible,
Convaincue que la liberté de religion ou de conviction devrait également contribuer à la réalisation des buts de paix mondiale, de justice sociale et d’amitié entre les peuples et à l’élimination des idéologies ou pratiques du colonialisme et de la discrimination raciale,
Prenant note avec satisfaction de l’adoption, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, de plusieurs conventions et de l’entrée en vigueur de certaines d’entre elles, visant à éliminer diverses formes de discrimination,
Préoccupée par les manifestations d’intolérance et par l’existence de discrimination en matière de religion ou de conviction que l’on constate encore dans certaines parties du monde,
Résolue à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer rapidement toutes les formes et manifestations de cette intolérance et à prévenir et combattre toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction,
Proclame la présente Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction :

Article premier

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté d’avoir une religion ou n’importe quelle conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.
2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir une religion ou une conviction de son choix.
3. La liberté de manifester sa religion ou sa conviction ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l’ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 2

1. Nul ne peut faire l’objet de discrimination de la part d’un Etat, d’une institution, d’un groupe ou d’un individu quelconque en raison de sa religion ou de sa conviction.
2. Aux fins de la présente Déclaration, on entend par les termes "intolérance et discrimination fondées sur la religion ou la conviction" toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la religion ou la conviction et ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur une base d’égalité.

Article 3

La discrimination entre les êtres humains pour des motifs de religion ou de conviction constitue une offense à la dignité humaine et un désaveu des principes de la Charte des Nations Unies et doit être condamnée comme une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et énoncés en détail dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et comme un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations.

Article 4

1. Tous les Etats prendront des mesures efficaces pour prévenir et éliminer toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction, dans la reconnaissance, l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.
2. Tous les Etats s’efforceront d’adopter des mesures législatives ou de rapporter celles qui sont en vigueur, selon le cas, à l’effet d’interdire toute discrimination de ce genre, et de prendre toutes mesures appropriées pour combattre l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction en la matière.

Article 5

1. Les parents ou, le cas échéant, les tuteurs légaux de l’enfant ont le droit d’organiser la vie au sein de la famille conformément à leur religion ou leur conviction et en tenant compte de l’éducation morale conformément à laquelle ils estiment que l’enfant doit être élevé.
2. Tout enfant jouit du droit d’accéder, en matière de religion ou de conviction, à une éducation conforme aux voeux de ses parents ou, selon le cas, de ses tuteurs légaux, et ne peut être contraint de recevoir un enseignement relatif à une religion ou une conviction contre les voeux de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l’intérêt de l’enfant étant le principe directeur.
3. L’enfant doit être protégé contre toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d’amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, de respect de la liberté de religion ou de conviction d’autrui et dans la pleine conscience que son énergie et ses talents doivent être consacrés au service de ses semblables.
4. Dans le cas d’un enfant qui n’est sous la tutelle ni de ses parents ni de tuteurs légaux, les voeux exprimés par ceux-ci, ou toute autre preuve recueillie sur leurs voeux en matière de religion ou de conviction, seront dûment pris en considération, l’intérêt de l’enfant étant le principe directeur.
5. Les pratiques d’une religion ou d’une conviction dans lesquelles un enfant est élevé ne doivent porter préjudice ni à sa santé physique ou mentale ni à son développement complet, compte tenu du paragraphe 3 de l’article premier de la présente Déclaration.

Article 6

Conformément à l’article premier de la présente Déclaration et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 dudit article, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction implique, entre autres, les libertés suivantes :
a) La liberté de pratiquer un culte et de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction et d’établir et d’entretenir des lieux à ces fins ;
b) La liberté de fonder et d’entretenir des institutions charitables ou humanitaires appropriées ;
c) La liberté de confectionner, d’acquérir et d’utiliser, en quantité adéquate, les objets et le matériel requis par les rites ou les usages d’une religion ou d’une conviction ;
d) La liberté d’écrire, d’imprimer et de diffuser des publications sur ces sujets ;
e) La liberté d’enseigner une religion ou une conviction dans les lieux convenant à cette fin ;
f) La liberté de solliciter et de recevoir des contributions volontaires, financières et autres, de particuliers et d’institutions ;
g) La liberté de former, de nommer, d’élire ou de désigner par succession les dirigeants appropriés, conformément aux besoins et aux normes de toute religion ou conviction ;
h) La liberté d’observer les jours de repos et de célébrer les fêtes et cérémonies conformément aux préceptes de sa religion ou de sa conviction ;
i) La liberté d’établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international.

Article 7

Les droits et libertés proclamés dans la présente Déclaration sont accordés dans la législation nationale d’une manière telle que chacun soit en mesure de jouir desdits droits et libertés dans la pratique.

Article 8

Aucune disposition de la présente Déclaration ne sera interprétée comme constituant une restriction ou une dérogation à un droit énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Anglais

Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief

Proclaimed by the General Assembly of the United Nations, resolution 36/55 of 25 November 1981

The General Assembly,

Considering that one of the basic principles of the Charter of the United Nations is that of the dignity and equality inherent in all human beings, and that all Member States have pledged themselves to take joint and separate action in co-operation with the Organization to promote and encourage universal respect for and observance of human rights and fundamental freedoms for all, without distinction as to race, sex, language or religion,
Considering that the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenants on Human Rights proclaim the principles of nondiscrimination and equality before the law and the right to freedom of thought, conscience, religion and belief,
Considering that the disregard and infringement of human rights and fundamental freedoms, in particular of the right to freedom of thought, conscience, religion or whatever belief, have brought, directly or indirectly, wars and great suffering to mankind, especially where they serve as a means of foreign interference in the internal affairs of other States and amount to kindling hatred between peoples and nations,
Considering that religion or belief, for anyone who professes either, is one of the fundamental elements in his conception of life and that freedom of religion or belief should be fully respected and guaranteed,
Considering that it is essential to promote understanding, tolerance and respect in matters relating to freedom of religion and belief and to ensure that the use of religion or belief for ends inconsistent with the Charter of the United Nations, other relevant instruments of the United Nations and the purposes and principles of the present Declaration is inadmissible,
Convinced that freedom of religion and belief should also contribute to the attainment of the goals of world peace, social justice and friendship among peoples and to the elimination of ideologies or practices of colonialism and racial discrimination,
Noting with satisfaction the adoption of several, and the coming into force of some, conventions, under the aegis of the United Nations and of the specialized agencies, for the elimination of various forms of discrimination,
Concerned by manifestations of intolerance and by the existence of discrimination in matters of religion or belief still in evidence in some areas of the world,
Resolved to adopt all necessary measures for the speedy elimination of such intolerance in all its forms and manifestations and to prevent and combat discrimination on the ground of religion or belief,
Proclaims this Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief :

Article 1

1. Everyone shall have the right to freedom of thought, conscience and religion. This right shall include freedom to have a religion or whatever belief of his choice, and freedom, either individually or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief in worship, observance, practice and teaching.
2. No one shall be subject to coercion which would impair his freedom to have a religion or belief of his choice.
3. Freedom to manifest one’s religion or belief may be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health or morals or the fundamental rights and freedoms of others.

Article 2

1. No one shall be subject to discrimination by any State, institution, group of persons, or person on the grounds of religion or other belief.
2. For the purposes of the present Declaration, the expression "intolerance and discrimination based on religion or belief" means any distinction, exclusion, restriction or preference based on religion or belief and having as its purpose or as its effect nullification or impairment of the recognition, enjoyment or exercise of human rights and fundamental freedoms on an equal basis.

Article 3

Discrimination between human being on the grounds of religion or belief constitutes an affront to human dignity and a disavowal of the principles of the Charter of the United Nations, and shall be condemned as a violation of the human rights and fundamental freedoms proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and enunciated in detail in the International Covenants on Human Rights, and as an obstacle to friendly and peaceful relations between nations.

Article 4

1. All States shall take effective measures to prevent and eliminate discrimination on the grounds of religion or belief in the recognition, exercise and enjoyment of human rights and fundamental freedoms in all fields of civil, economic, political, social and cultural life.
2. All States shall make all efforts to enact or rescind legislation where necessary to prohibit any such discrimination, and to take all appropriate measures to combat intolerance on the grounds of religion or other beliefs in this matter.

Article 5

1. The parents or, as the case may be, the legal guardians of the child have the right to organize the life within the family in accordance with their religion or belief and bearing in mind the moral education in which they believe the child should be brought up.
2. Every child shall enjoy the right to have access to education in the matter of religion or belief in accordance with the wishes of his parents or, as the case may be, legal guardians, and shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle.
3. The child shall be protected from any form of discrimination on the ground of religion or belief. He shall be brought up in a spirit of understanding, tolerance, friendship among peoples, peace and universal brotherhood, respect for freedom of religion or belief of others, and in full consciousness that his energy and talents should be devoted to the service of his fellow men.
4. In the case of a child who is not under the care either of his parents or of legal guardians, due account shall be taken of their expressed wishes or of any other proof of their wishes in the matter of religion or belief, the best interests of the child being the guiding principle. 5. Practices of a religion or belief in which a child is brought up must not be injurious to his physical or mental health or to his full development, taking into account article 1, paragraph 3, of the present Declaration.

Article 6

In accordance with article I of the present Declaration, and subject to the provisions of article 1, paragraph 3, the right to freedom of thought, conscience, religion or belief shall include, inter alia, the following freedoms :
(a) To worship or assemble in connection with a religion or belief, and to establish and maintain places for these purposes ;
(b) To establish and maintain appropriate charitable or humanitarian institutions ;
(c) To make, acquire and use to an adequate extent the necessary articles and materials related to the rites or customs of a religion or belief ;
(d) To write, issue and disseminate relevant publications in these areas ;
(e) To teach a religion or belief in places suitable for these purposes ;
(f) To solicit and receive voluntary financial and other contributions from individuals and institutions ;
(g) To train, appoint, elect or designate by succession appropriate leaders called for by the requirements and standards of any religion or belief ;
(h) To observe days of rest and to celebrate holidays and ceremonies in accordance with the precepts of one’s religion or belief ;
(i) To establish and maintain communications with individuals and communities in matters of religion and belief at the national and international levels.

Article 7

The rights and freedoms set forth in the present Declaration shall be accorded in national legislation in such a manner that everyone shall be able to avail himself of such rights and freedoms in practice.

Article 8

Nothing in the present Declaration shall be construed as restricting or derogating from any right defined in the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenants on Human Rights.