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France
Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l’intégration d’établissements d’enseignement privés dans l’enseignement public
Question écrite n° 7615 de Jean-Marc Chavanne. Assemblée nationale 12e législature
Irlande du Nord
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Considérants 11, 12, 23, 24, 26 et articles 1, 2, 4 et 15
Union européenne
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Considérants 11, 12, 23, 24, 26 et articles 1, 2, 4 et 15