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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Droits fondamentaux


Autriche
  •  Bundesgesetz, mit dem ein Integrationsgesetz und ein Anti-Gesichtsverhüllungsgesetz erlassen sowie das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Asylgesetz 2005, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 und die Straßenverkehrsordnung 1960 geändert werden. Artikel 2

  • Belgique
  •  Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

  • France
  •  Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
  •  Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
  •  Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
  •  Question écrite n° 32189 de Jean Marsaudon. Assemblée nationale 12e législature
  •  Circulaire DHOS/G n° 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé
  •  Question écrite n° 79998 de André Vallini. Assemblée nationale 12e législature
  •  Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture
  •  Question écrite nº 04686 de M. Yvan Renar. Sénat 13e législature
  •  Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
  •  Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
  •  Circulaire NOR/IOCC1128755J du 8 avril 2011. Interdiction de la dissimulation du visage sur le territoire et lors des contrôles transfrontières
  •  Circulaire NOR/IOCD1109134C du 31 mars 2011 d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
  •  Circulaire NOR/JUSD1107187C du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public
  •  Circulaire NOR/JUSD1110366C du 13 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public - Application de la loi dans les juridictions
  •  Circulaire NOR/PRMC1106214C du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
  •  Circulaire n° 2012-056 du 27 mars 2012. Orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012 (extrait)
  •  Note NOR/JUSK1440001N du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention
  •  Question écrite nº 15163 de Mme Corinne Imbert. Sénat 14e législature
  •  Question écrite nº 91799 de M. Jean-Paul Bacquet. Assemblée nationale 14e législature
  •  Code de l’éducation. Articles L141-1 à L141-6
  •  Code de procédure pénale. Article Annexe à l’article R57-6-18. Règlement intérieur type des établissements pénitentiaires
  •  Code pénal. Article 225-4-10

  • France - Alsace-Moselle
  •  Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture

  • Lettonie
  •  Law on religious organisations of 7 September 1995, as amended

  • Union européenne
  •  Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Article 3 (extrait)