Droits fondamentaux
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Allemagne
Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949. ExtraitsAutriche
Loi constitutionnelle fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920. Extraits Loi fédérale du 6 juillet 1961 relative aux relations juridiques extérieures de l’Église évangéliqueBulgarie
Constitution de la République de Bulgarie du 12 juillet 1991. Extraits Religious Denominations ActChypre
Constitution. Appendix D. Constitution of the Republic of Cyprus. Articles 2, 18, 20, 28, 59, 70, 87, 101, 108 to 111Espagne
Constitution espagnole du 27 décembre 1978. Articles 14, 16, 27, 30France
Constitution de la République française du 4 octobre 1958. Préambule, article 1er Loi n° 89-548 du 2 août 1989 modifiée relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France. Article 1er Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du Code civil Hongrie
Act CCVI of 2011 on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary Loi fondamentale de la Hongrie du 25 avril 2011. ExtraitsIrlande du Nord
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Considérants 11, 12, 23, 24, 26 et articles 1, 2, 4 et 15Italie
Constitution de la République italienne du 22 décembre 1947. Articles 3, 7, 8, 19, 20, 33, 117Lituanie
Law I-1057 on religious communities and associations of 4 October 1995, as amendedPortugal
Constitution de la République portugaise du 2 avril 1976. Articles 13, 19, 35, 41, 43, 51, 55, 59, 288Roumanie
Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultesUnion européenne
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Considérants 11, 12, 23, 24, 26 et articles 1, 2, 4 et 15
