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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Sous-thèmes : Media · Protection des données


Allemagne
  •  Convention entre l’Etat libre de Thuringe et les Églises évangéliques en Thuringe du 15 mars 1994

  • Estonie
  •  Churches and congregations Act of 12 February 2002, as amended

  • Finlande
  •  Personal Data Act (523/1999). Sections 11(2) and 12

  • France
  •  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 8
  •  Décret n° 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des cultes
  •  Question écrite n° 3274 de Olivier Chazeaux. Assemblée nationale 11e législature
  •  Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »

  • France - Alsace-Moselle
  •  Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle
  •  Code de l’éducation. Article R481-7

  • Hongrie
  •  Act CCVI of 2011 on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary

  • Italie
  •  Codice in materia di protezione dei dati personali. Articoli 4, 20, 23, 26, 72

  • Lettonie
  •  Law on religious organisations of 7 September 1995, as amended

  • Lituanie
  •  Law I-1057 on religious communities and associations of 4 October 1995, as amended

  • Portugal
  •  Constitution de la République portugaise du 2 avril 1976. Articles 13, 19, 35, 41, 43, 51, 55, 59, 288

  • République tchèque
  •  Act 3/2002 Coll. of 7 January 2002 on freedom of religious expression and the position of churches and religious societies and amendments to some acts, as amended

  • Roumanie
  •  Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultes

  • Slovénie
  •  Religious Freedom Act of 2 February 2007

  • Union européenne
  •  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Considérant 35, articles 8 et 18
  •  Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre cellesci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. Articles 23, 24 et 25
  •  Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Considérants 28 et 29, articles 3 et 10