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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Union européenne

1968
  •  Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du 29 février 1968 modifié fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (extraits)

  • 1979
  •  Déclaration commune relative au Mont Athos. Annexée aux actes relatifs à l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes. Acte final

  • 1988
  •  Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Article 3 (extrait)

  • 1992
  •  Acquis de Schengen - Accord d’adhésion de la République hellénique à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991. Acte final (extrait)
  •  Recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (extrait)

  • 1994
  •  Convention portant statut des écoles européennes. Article 4. 6)

  • 1995
  •  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Considérant 35, articles 8 et 18

  • 1996
  •  Action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil concernant l’action contre le racisme et la xénophobie
  •  Résolution du Parlement européen du 12 décembre 1996 sur le travail du dimanche
  •  Résolution du Parlement européen du 29 février 1996 sur les sectes

  • 1997
  •  Déclaration n° 11 relative au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles. Annexée au Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
  •  Déclaration n° 59 de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles. Annexée au Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
  •  Protocole (n° 33) sur la protection et le bienêtre des animaux. Annexé au Traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne
  •  Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre cellesci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. Articles 23, 24 et 25

  • 2000
  •  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Préambule, articles 10, 14, 21 et 22
  •  Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Articles 43, 44 et 46
  •  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Considérants 11, 12, 23, 24, 26 et articles 1, 2, 4 et 15
  •  Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Considérants 28 et 29, articles 3 et 10

  • 2001
  •  Décision 2001/235/CE du Conseil du 8 mars 2001 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie (extraits)

  • 2003
  •  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Articles 3 à 6, 8, 16 et 17
  •  Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 modifié relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. Articles 1 et 63

  • 2004
  •  Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Annexe III (extrait)

  • 2006
  •  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Article 132 (extrait)

  • 2008
  •  Traité sur l’Union européenne. Préambule, article 6
  •  Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Articles 10, 17 et 19

  • 2009
  •  Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (extraits)

  • 2010
  •  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)