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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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France


1802
  •  Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifiée relative à l’organisation des cultes

  • 1806
  •  Décret impérial du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres
  •  Décret impérial du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres des cultes protestants
  •  Règlement des Juifs du 10 décembre 1806 modifié

  • 1807
  •  Décret impérial du 30 septembre 1807 modifié qui augmente le nombre des succursales

  • 1808
  •  Décret du 7 janvier 1808 relatif aux ecclésiastiques nommés évêques in partibus
  •  Décret impérial du 17 mars 1808 modifié qui prescrit des mesures pour l’exécution du règlement du 10 décembre 1806 concernant les juifs
  •  Décret impérial du 17 mars 1808 qui ordonne l’exécution du règlement du 10 décembre 1806 concernant les juifs

  • 1809
  •  Décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises

  • 1810
  •  Décret impérial du 28 février 1810 modifié contenant des dispositions modificatives des articles organiques du concordat
  •  Loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises

  • 1812
  •  Décret impérial du 22 décembre 1812 modifié relatif au mode d’autorisation des chapelles domestiques et des oratoires particuliers

  • 1813
  •  Décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l’administration des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l’Empire

  • 1817
  •  Ordonnance du roi du 2 avril 1817 modifiée qui détermine les voies à suivre pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et aux autres établissements d’utilité publique

  • 1824
  •  Ordonnance du roi du 23 juin 1824 modifiée transférant le chef-lieu de la synagogue consistoriale du Haut-Rhin de Wintzenheim à Colmar

  • 1825
  •  Ordonnance du roi du 3 mars 1825 relative aux presbytères

  • 1831
  •  Loi du 8 février 1831 qui met à la charge de l’Etat le traitement des ministres du culte israélite

  • 1842
  •  Ordonnance royale du 7 août 1842 relative à l’indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite

  • 1843
  •  Arrêté du 22 avril 1843 fixant la procédure à suivre pour tout changement dans l’exercice du simultaneum

  • 1844
  •  Ordonnance du roi du 25 mai 1844 modifiée portant règlement pour l’organisation du culte israélite

  • 1850
  •  Loi du 15 mars 1850 sur l’enseignement. Articles 12, 15, 18, 23, 25, 26, 36 et 44

  • 1852
  •  Arrêté du 10 novembre 1852 modifié portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne les matières spéciales à l’administration de la Confession d’Augsbourg
  •  Arrêté du 10 septembre 1852 modifié portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les Eglises réformées et de la Confession d’Augsbourg
  •  Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants
  •  Décret du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes

  • 1853
  •  Arrêté du 20 mai 1853 modifié portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires des églises réformées
  •  Décret du 9 juillet 1853 modifié réglant le mode de nomination des grands rabbins et des rabbins communaux

  • 1859
  •  Décret du 19 mars 1859 modifié sur l’autorisation préalable nécessaire pour l’ouverture de nouveaux lieux de culte concernant les cultes protestants reconnus et les cultes non reconnus

  • 1862
  •  Décret du 29 août 1862 modifié modifiant l’organisation du culte israélite

  • 1867
  •  Décret du 5 février 1867 relatif aux élections israélites

  • 1872
  •  Ordonnance du 22 juillet 1872 du président supérieur relative aux attributions du consistoire central

  • 1873
  •  Ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement. Article 10a

  • 1894
  •  Ordonnance du 7 juillet 1894 modifiée concernant la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l’Eglise de la Confession d’Augsbourg

  • 1903
  •  Arrêté ministériel du 9 mars 1903 modifié relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants

  • 1905
  •  Arrêté ministériel du 30 juin 1905 relatif à l’organisation du Synode de l’Eglise Réformée en Alsace-Lorraine
  •  Loi d’Empire du 21 juin 1905 modifiée relative à l’organisation synodale de l’Eglise Réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal An X

  • 1909
  •  Loi du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins

  • 1919
  •  Décret du 25 novembre 1919 modifié sur le maintien de dispositions pénales

  • 1921
  •  Décret du 19 février 1921 sur les pensions d’Alsace-Lorraine

  • 1922
  •  Arrêté du 3 mai 1922 modifié portant règlement pour l’obtention de l’aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

  • 1923
  •  Loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d’Alsace et de Lorraine

  • 1924
  •  Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Article 7

  • 1944
  •  Ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d’Alsace et de Lorraine

  • 1951
  •  Décret du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux ministres des cultes en exercice en Alsace et en Lorraine régis par la loi du 18 germinal an X et par la loi locale du 15 novembre 1909

  • 1966
  •  Décret n° 66-281 du 5 mai 1966 portant fixation du taux des indemnités de représentation, de visites diocésaines et de "visitation" allouées à certains ministres des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  •  Décret n° 66-282 du 5 mai 1966 portant fixation de certaines indemnités allouées à des ministres et à des employés des cultes protestants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  • 1970
  •  Décret du 6 avril 1970 approuvant le règlement unique relatif au ministère féminin dans l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et dans l’Eglise Réformée d’Alsace et de Lorraine

  • 1980
  •  Décret n° 80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes

  • 1987
  •  Décret n° 87-569 du 17 juillet 1987 relatif à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement des consistoires de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg et de l’Eglise Réformée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • 1989
  •  Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Article 3

  • 1991
  •  Décret n° 91-517 du 3 juin 1991 modifiant le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

  • 1992
  •  Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
  •  Décret n° 92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • 1993
  •  Arrêté du 14 mai 1993 portant modification de l’arrêté du 10 septembre 1852 sur la formation des conseils presbytéraux
  •  Décret du 16 novembre 1993 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l’Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine
  •  Question écrite n° 4006 de JeanLouis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 7805 de JeanLouis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 8077 de JeanLouis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 812 de Denis Jacquat. Assemblée nationale 10e législature

  • 1994
  •  Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  •  Question écrite n° 11667 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 11668 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature

  • 1995
  •  Question écrite n° 21754 de André Berthol. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 22017 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 25002 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 28349 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 28350 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 28351 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 28352 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 29246 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 29423 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 29655 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 29727 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 29828 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature

  • 1996
  •  Question écrite n° 35610 de André Berthol. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 35933 de JeanLouis Masson. Assemblée nationale 10e législature
  •  Question écrite n° 36301 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature

  • 1997
  •  Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Extrait
  •  Question écrite n° 1630 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 46909 de Denis Jacquat. Assemblée nationale 10e législature

  • 1998
  •  Question écrite n° 11476 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 14552 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 14554 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 4708 de Philippe Richert. Sénat 11e législature

  • 1999
  •  Question écrite n° 25739 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature

  • 2000
  •  Question écrite n° 27280 de Alain Hethener. Sénat 11e législature
  •  Question écrite n° 48124 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 48741 de Nicole Feidt. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 50854 de Armand Jung. Assemblée nationale 11e législature

  • 2001
  •  Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l’administration de la confession d’Augsbourg
  •  Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les Eglises réformées et de la confession d’Augsbourg
  •  Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 19 mars 1910 portant règlement d’exécution de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins
  •  Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants
  •  Décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  •  Question écrite n° 55302 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 65144 de Jean Michel. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 65747 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 66961 de Nicole Feidt. Assemblée nationale 11e législature

  • 2002
  •  Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l’obtention de l’aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  •  Question écrite n° 3026 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 12e législature
  •  Question écrite n° 714 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 12e législature
  •  Question écrite n° 72383 de Jean-Marie Aubron. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 72626 de Jean-Paul Bacquet. Assemblée nationale 11e législature
  •  Question écrite n° 739 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature

  • 2003
  •  Arrêté du 25 février 2003 fixant les taux des indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
  •  Question écrite nº 18172 de Jean-Marie Aubron. Assemblée nationale 12e législature
  •  Question écrite nº 8376 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature

  • 2004
  •  Circulaire N° NOR/INT/A/04/00090/C du 19 juillet 2004. Associations inscrites de droit local pour l’exercice public d’un culte. Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts

  • 2005
  •  Arrêté du 6 octobre 2005 relatif au taux de l’indemnité horaire fixée par les dispositions de l’article 3 du décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 modifié relatif à l’aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  •  Décret n° 2005-673 du 16 juin 2005 modifiant le décret n°74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l’aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  •  Question écrite nº 16701 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature

  • 2006
  •  Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation des dispositions relatives à la désignation des membres délégués à l’assemblée de l’Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine
  •  Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  •  Instruction n° 1260/DEF/DCSSA/RH/AU du 23 janvier 2006 relative à la gestion et l’administration des ministres du culte des départements concordataires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mis à la disposition des forces armées
  •  Question écrite n° 21093 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
  •  Question écrite n° 90163 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 12e législature
  •  Question écrite n° 94993 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 12e législature
  •  Question écrite n° 96834 de Yvan Lachaud. Assemblée nationale 12e législature
  •  Question écrite nº 21672 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature

  • 2007
  •  Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les échelonnements indiciaires des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle
  •  Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins
  •  Décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle
  •  Question écrite n° 114550 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 12e législature
  •  Question écrite n° 25792 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
  •  Question écrite n° 26721 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature

  • 2008
  •  Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture

  • 2009
  •  Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle

  • 2010
  •  Question écrite nº 11217 de M. Jean-Louis Masson. Sénat 13e législature

  • 2011
  •  Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité
  •  Question écrite nº 16831 de M. Jean Louis Masson. Sénat 13e législature

  • 2012
  •  Question écrite nº 13040 de M. Jean Louis Masson. Sénat 13e législature

  • 2013
  •  Question écrite nº 28042 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 14e législature

  • 2014
  •  Question crible thématique nº 0212C de M. André Reichardt. Sénat 14e législature
  •  Question écrite nº 03540 de M. Jean Louis Masson. Sénat 14e législature
  •  Question écrite nº 36576 de M. Éric Straumann. Assemblée nationale 14e législature

  • 2015
  •  Question écrite nº 15521 de M. Patrick Abate. Sénat 14e législature

  • 2016
  •  Question écrite nº 18930 de M. Jean Louis Masson. Sénat 14e législature

  • 2017
  •  Question écrite n° 15233 de M. Jean Louis Masson. Sénat 14e législature

  • 2018
  •  Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l’organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
  •  Question écrite n° 4379 de Bruno Fuchs. Assemblée nationale 15e législature

  •  Code de l’éducation. Article L481-1
  •  Code de l’éducation. Article R481-7
  •  Code de l’éducation. Articles D481-2 à D481-6
  •  Code électoral. Article LO142
  •  Code général des collectivités territoriales. Article L2541-14
  •  Code général des collectivités territoriales. Article L2543-3
  •  Code général des collectivités territoriales. Article L5812-1
  •  Code général des collectivités territoriales. Article L5814-1
  •  Code général des collectivités territoriales. Articles L2542-11 et L2542-12
  •  Code général des impôts. Article 1382
  •  Code pénal local (Alsace-Moselle). Article 130 A
  •  Code pénal local (Alsace-Moselle). Article 167