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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Concordat du 5 juin 1933 modifié entre le Saint-Siège et la République d’Autriche

BGBl. II n. 2/1934

Sa Sainteté le Pape Pie XI et la République d’Autriche, animées du même désir de régler d’un commun accord, et d’une façon nouvelle et durable, la situation juridique de l’Église catholique en Autriche en faveur de la vie ecclésiastique et religieuse, ont résolu de conclure une convention solennelle.
Á cet effet, Sa Sainteté a nommé son plénipotentiaire, Son Eminence Révérendissime le cardinal Eugenio Pacelli, secrétaire d’État,
et Monsieur le Président fédéral de la République d’Autriche, a nommé Monsieur le chancelier fédéral le Dr Engelbert Dollfuss et Monsieur le Ministre fédéral de la justice, actuellement chargé du Ministère de l’instruction, le Dr Kurt Schuschnigg,
lesquels, après échange de leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1

1. La République d’Autriche assure et garantit à la Sainte Église catholique romaine dans ses divers rites le libre exercice de son pouvoir spirituel et l’exercice libre et public du culte.
2. Elle reconnaît le droit de l’Église catholique d’édicter, dans le cadre de ses attributions, des lois, décrets et règlements ; elle n’empêchera ni ne compliquera l’exercice de ce droit.
3. Dans l’accomplissement de leur ministère spirituel, les ecclésiastiques ont droit à la protection de l’État.
4. Le Saint-Siège jouit de la pleine liberté pour communiquer et correspondre avec les évêques, le clergé et les autres membres de l’Église catholique d’Autriche, sans aucune ingérence du gouvernement fédéral. Il en va de même pour les communications et la correspondance des évêques et des autorités diocésaines avec le clergé et les fidèles.

Article 2

L’Église catholique bénéficie en Autriche d’un statut de droit public. Ses institutions particulières, qui ont la personnalité juridique conformément au droit canonique, bénéficient également de la personnalité juridique au for civil si elles existent déjà en Autriche au moment de l’entrée en vigueur du présent concordat. Celles qui seront constituées dans l’avenir acquérront la personnalité juridique au for civil, si elles sont fondées avec le concours de l’État prévu dans le présent concordat.

Article 3

1. La configuration actuelle des provinces ecclésiastiques et des diocèses est maintenue, exception faite des modifications ci-après. Toute modification qui deviendrait nécessaire à l’avenir requiert un accord préalable. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux modifications mineures opérées dans l’intérêt de l’activité pastorale, ni aux ajustements qui dans certains cas résultent de la modification des limites de paroisse.
2. Il existe un accord de principe sur le fait que l’administration apostolique d’Innsbrück-Feldkirch sera érigée en diocèse d’Innsbrück-Feldkirch, avec siège à Innsbrück, et qu’elle dispose d’un vicariat général propre pour le Vorarlberg, partie du nouveau diocèse, avec siège à Feldkirch. Il existe le même accord concernant l’érection de l’administration apostolique du Burgenland en prélature nullius avec siège à Eisenstadt. L’exécution de cet accord de principe s’effectuera au moyen d’une convention spéciale entre le Saint-Siège et le gouvernement fédéral, dès qu’auront été prises notamment les mesures nécessaires concernant l’érection du nouveau diocèse d’Innsbrück-Feldkirch1.

Article 4

1. Le choix des archevêques et évêques ainsi que du prélat nullius revient au Saint-Siège.
En cas de vacance d’un siège archiépiscopal ou épiscopal (prélature nullius), chacun des évêques diocésains autrichiens présentera dans un délai d’un moi une liste de personnalité idoines au Saint-Siège, lequel cependant ne sera pas lié par ces listes. En ces de vacance de l’archevêché de Salzbourg, le Saint-Siège désignera au chapitre métropolitain de Salzbourg trois candidats, parmi lesquels celui-ci aura à élire le nouvel archevêque, par un vote libre et secret.
2. Avant de procéder à la nomination d’un archevêque résidant, d’un évêque résidant ou d’un coadjuteur avec droit de succession, ainsi que du prélat nullius, le Saint-Siège communiquera le nom de la personne choisie ou élue au gouvernement fédéral autrichien, afin de savoir s’il a des motifs de nature politique générale à opposer valablement à cette nomination.
Ces diverses procédures seront strictement confidentielle, de façon à garder le secret concernant la personne choisie jusqu’à sa nomination.
Lorsque quinze jours se seront écoulés à partir de la communication mentionnée ci-dessus sans transmission d’une réponse, le silence sera interprété comme le fait que le gouvernement n’a aucune objection à opposer, et que le Saint-Siège peut publier la nomination sans autre formalité.
3. La provision des dignités et des canonicats dans les chapitres s’effectue selon le droit canonique commun.

Article 5

1. La formation académique du clergé a lieu dans les facultés de théologie catholique soutenues par l’État, ou dans les instituts de théologie créés par les autorités ecclésiastiques compétentes.
Les séminaires, petits séminaires, et autres instituts ecclésiastiques similaires destinés à l’éducation des candidats au sacerdoce, dépendent pour leur organisation exclusivement des autorités ecclésiastiques supérieures.
L’organisation interne ainsi que le programme des études des facultés de théologie catholique soutenues par l’État seront réglés dans leurs principes conformément à la constitution apostolique Deus Scientiarum Dominus du 14 mai 1931, ainsi que par les prescriptions ecclésiastiques correspondantes. Les mesures d’application de ces dispositions s’avérant nécessaires au regard du caractère particulier de ces facultés dans le système universitaire seront toujours prises en accord avec l’autorité ecclésiastique compétente.
Il existe un accord sur le fait que la Faculté de théologie de l’Université d’Innsbrück conserve ses spécificités, particulièrement en ce qui concerne la composition de son corps enseignant.
2. Les grades universitaires en théologie sacrée décernés par les établissements supérieurs pontificaux de Rome sont reconnus en Autriche avec tous les effets ecclésiastiques et civils.
3. La nomination ou l’admission des professeurs ou chargés de cours dans les facultés de théologie catholique soutenues par l’État n’aura lieu qu’avec l’approbation de l’autorité ecclésiastique compétente.
4. Si un de ces enseignants vient par la suite à être désigné à la plus haute administration scolaire de l’État par l’autorité ecclésiastique compétente comme n’étant plus apte à l’enseignement, il sera déchargé de son enseignement.
Dans ces cas de destitution, on pourvoira dès que possible à un remplacement adapté, selon les dispositions du § 3.
Les enseignants de religion catholique dans d’autres instituts d’enseignement auxquels a été retirée la missio canonica doivent être exclus de l’enseignement religieux.

Article 6

1. Le droit de dispenser l’enseignement religieux et de pourvoir aux pratiques religieuses des élèves catholiques dans tous les instituts d’enseignement élémentaire et secondaire appartient à l’Église. Il est entendu que les ordinaires diocésains consulteront la plus haute autorité scolaire de l’État pour introduire un cours d’enseignement religieux qui va au-delà de celui actuellement en vigueur.
La direction et le contrôle direct de l’enseignement religieux et des pratiques religieuses incombent à l’Église.
Est garanti le caractère obligatoire de l’enseignement religieux et des pratiques religieuses à leur niveau actuel. Les prévisions financières pour cet enseignement restent les mêmes. L’enseignement religieux ainsi que les pratiques religieuses qui s’étendent au-delà sont également obligatoires pour les élèves catholiques, quand ils sont créés en accord avec l’autorité scolaire de l’État. Les dépenses nécessaires à cet enseignement sont à la charge de l’Église, sans préjudice d’une éventuelle réglementation future à établir d’un commun accord après le retour d’une situation économique meilleure.
L’enseignement religieux est en principe donné par les prêtres ; en cas de besoin, on pourra aussi, après entente entre l’autorité ecclésiastique et l’autorité scolaire de l’État, avoir recours à des enseignants laïques ou à d’autres personnes laïques aptes à cet enseignement. Pour l’enseignement de la religion ne peuvent être employées que des personnes déclarées aptes à cette fonction par l’autorité ecclésiastique. Dispenser l’enseignement religieux est lié à la possession de la missio canonica (art. 5§4).
Les programmes d’enseignement religieux sont établis par l’autorité ecclésiastique ; ne peuvent être utilisés comme manuels de religion que les manuels approuvés par l’autorité ecclésiastique.
2. Concernant les écoles et l’enseignement de niveau élémentaire et moyen, demeurent garantis à l’Église les autres droits et attributions qui lui reviennent en vertu des lois de l’État actuellement en vigueur.
3. L’Église, les ordres et congrégations ont le droit de créer et de diriger des écoles de la catégorie mentionnée au 2., en observant les lois générales scolaires ; aussi longtemps qu’est respectée cette exigence, ces écoles bénéficient des droits attribués aux instituts publics d’enseignement.
4. Là où il est constaté que ces écoles (§ 3) ont une fréquentation proportionnellement importante et ont par conséquent une influence sur l’existence, le développement ou la création d’écoles publiques de même catégorie, de sorte que l’administration scolaire concernée réalise des économies financières, elles devront recevoir des subventions convenables provenant des dépenses publiques ainsi économisées en relation avec l’amélioration de la situation économique.
Les écoles de cette catégorie dirigées par des associations catholiques pourront également bénéficier de ces subventions dans les mêmes conditions, si et aussi longtemps qu’elles sont reconnues comme écoles catholiques par l’ordinaire diocésain compétent et qu’elles remplissent les conditions légales requises pour acquérir les droits d’un établissement d’enseignement public.
Ces dispositions sont destinées à promouvoir l’école catholique en Autriche et également à créer les conditions du développement de l’école publique confessionnelle catholique.

Article 7

1. La République d’Autriche reconnaît les effets civils aux mariages contractés conformément au droit canonique.
2. La publication de ces mariages a lieu conformément au droit canonique. La République d’Autriche se réserve le droit d’ordonner également une publication civile.
3. La République d’Autriche reconnaît la compétence des tribunaux et des autorités ecclésiastiques dans les causes concernant la nullité du mariage et la dispense du mariage conclu et non consommé.
4. Les décisions et sentences qui s’y rapportent, lorsqu’elles seront devenues définitives, seront soumises au Tribunal suprême de la signature apostolique. Celui-ci contrôle si les prescriptions du droit canonique ont été suivies en matière de compétence du juge, de citation à comparaître et de légitime représentation ou contumace des parties.
Lesdites décisions et sentences définitives sont transmises à la Cour suprême autrichienne accompagnées des décisions correspondantes du Tribunal suprême de la signature"aposuodique. Les effets civils interviennent avec l’exequatur rendu par la Cour suprême autrichienne en audience privée.
5. Les tribunaux ecclésiastiques et civils devront se prêter une assistance judiciaire mutuelle, chacun dans le cadre de sa compétence.

Article 8

1. La nomination ecclésiastique du vicaire militaire est faite par le Saint-Siège après que celui-ci s’est informé confidentiellement auprès du gouvernement fédéral pour savoir s’il existe à l’encontre de la personne choisie des objections d’ordre politique général. Le vicaire militaire revêtira la dignité épiscopale.
2. La nomination ecclésiastique des chapelains militaires est faite par le vicaire militaire avec l’accord préalable du ministre fédéral des affaires militaires.
3. La nomination par l’État des aumôniers militaires fonctionnaires a lieu ensuite conformément aux normes étatiques.
4. Les chapelains militaires ont à l’égard de l’armée fédérale une compétence paroissiale. Ils exercent leur ministère sacré sous la juridiction du vicaire militaire.
Le vicaire militaire exercera sa juridiction également sur le personnel religieux, masculin et féminin, des hôpitaux militaires, dans le cas où de tels hôpitaux seraient créés.

Article 9

La République d’Autriche reconnaît les jours fériés suivants établis par l’Église :
- tous les dimanches
- le jour de l’an
- l’Épiphanie (6 janvier)
- l’Ascension
- la Fête-Dieu
- la fête des saints apôtres Pierre et Paul (29 juin)
- l’Assomption (15 août)
- la Toussaint (1er novembre)
- la fête de l’Immaculée Conception (8 décembre)
- Noël (25 décembre)

Article 10

1. En République d’Autriche, les ordres et les congrégations religieuses peuvent être fondés et établis librement conformément aux prescriptions canoniques ; ils ne sont soumis de la part de l’État à aucune restriction en ce qui concerne leurs maisons, le nombre et les qualités de leurs membres - sauf les cas cités dans cet article et dans l’art.11§2 - ainsi que leur mode de vie selon les règles approuvées par l’Église.
Les supérieurs désignés à vie des maisons autrichiennes des ordres qui requièrent de leurs membres la stabilitas loci doivent posséder la nationalité autrichienne.
2. Les ordres et les congrégations religieuses qui seront fondés à l’avenir acquérront en Autriche la personnalité juridique au for civil, moyennant la remise d’une déclaration de l’évêque diocésain compétent (Praelatus nullius) concernant la nouvelle maison en Autriche à l’autorité supérieure de l’État pour les affaires du culte, laquelle délivrera sur requête une confirmation.
Pour le reste, on appliquera les dispositions de l’art. 2 du présent concordat.
3. Les supérieurs provinciaux dont la résidence juridique est en Autriche doivent posséder la nationalité autrichienne.
Les supérieurs provinciaux et généraux qui ont leur résidence hors du territoire autrichien, même s’ils sont d’une autre nationalité, auront le droit de visiter eux-mêmes ou faire visiter par d’autres leurs maisons situées en Autriche.
4. Les membres des ordres religieux ont le droit d’accomplir leurs études de philosophie et de théologie dans les écoles de leur institut et dans les établissements supérieurs pontificaux de Rome.

Article 11

(modifié par BGBl n. 195/1960)

1. La provision des bénéfices ecclésiastiques appartient à l’autorité ecclésiastique, sauf les droits particuliers de patronage et de présentation fondés sur des titres canoniques spéciaux.
La provision de bénéfices pour lesquels l’État fédéral, ou un fonds public, jouit de droits de présentation aura lieu sur la base d’une liste de trois noms de candidats choisis par l’ordinaire diocésain conformément aux prescriptions du droit canonique, lequel les notifie à l’autorité de l’État pour les affaires du culte.
2. Les ordinaires diocésains ne conféreront pas de charge ecclésiastique publique et ne rétabliront pas dans cette charge des ecclésiastiques qui ont été condamnés pour crime (art. 20) sans le consentement du gouvernement fédéral.

Article 12

(modifié par BGBl n. 195/1960)

1. La nomination à une charge ecclésiastique prend effet au jour de la collation de la charge : cette date sera communiquée par l’autorité ecclésiastique compétente à l’autorité de l’État pour les affaires du culte.
2. L’administration et la jouissance des revenus des prébendes séculières sont, durant la vacance, réglées par les prescriptions du droit canonique.

Article 13

(modifié par BGBl n. 195/1960)

1. Les biens mobiliers et immobiliers des personnes juridiques ecclésiastiques sont garantis dans le cadre de la législation générale de l’État. Dans le même cadre, l’Église a le droit d’acquérir et de posséder de nouveaux biens ; les biens ainsi acquis seront de même inviolables.
2. Les biens des personnes juridiques ecclésiastiques sont administrés et représentés par les organes désignés par le droit canonique. Pour les ordres et les congrégations, le supérieur local est considéré au for civil comme représentant légitime pour la conclusion des actes juridiques, et pour des actes juridiques concernant des communautés majeures, le supérieur de la communauté concernée.
La gestion des biens ecclésiastiques a lieu sous la vigilance et le contrôle des autorités ecclésiastiques compétentes ou des supérieurs des ordres. Sans leur consentement ces biens ne peuvent être ni aliénés ni grevés.
3. Le fonctionnement et l’administration des fondations ecclésiastiques relèvent des organes ecclésiastiques.
4. Les personnes juridiques ecclésiastiques ne seront soumises à aucun impôt particulier ou contributions analogues qui ne s’appliquent pas aussi à d’autres personnes juridiques. Ceci est valable à l’égard des écoles mentionnées à l’art. 6§ 3 et §4 al. 2.

Article 14

Les affaires administratives des communautés ecclésiastiques sont réglées par l’Église, à laquelle revient par principe le droit de percevoir des contributions. Pour déterminer ces contributions, comme en général dans tous les cas où sont en jeu les intérêts de l’État, on procédera en accord avec les autorités civiles.
Pour une bonne application de ce principe, les autorités diocésaines fixeront des directives en accord avec l’administration de l’État pour les affaires du culte.
L’État accorde son aide à l’Église pour le recouvrement des paiements des membres des communautés ecclésiastiques, à condition que ces paiements aient été imposés en accord avec l’État ou soient fondés juridiquement sur d’autres titres.

Article 15

(modifié par BGBl n. 195/1960)

1. La République d’Autriche remplira toujours envers l’Église catholique d’Autriche ses obligations financières fondées sur une loi, une convention ou des titres juridiques particuliers.
2. et 3. abrogés par BGBl n. 195/1960

4. Dès que le permettra la situation financière de l’État, le nouveau diocèse d’Innsbrück-Feldkirch sera pourvu d’un chapitre. Le nombre des dignitaires et des chanoines sera fixé en accord entre le Saint-Siège et l’autorité supérieure de l’État pour les affaires du culte.
5. et 6. abrogés par BGBl n. 195/1960

7. Par contre, les offices ecclésiastiques pour lesquels l’État n’accorde pas de paiement de portion congrue peuvent être librement érigés ou modifiés par les autorités ecclésiastiques compétentes. Dans ces cas, si l’office nouvellement créé doit être revêtu de la personnalité juridique au for civil, l’évêque diocésain compétent (Praelatus nullius) annoncera la création à l’autorité supérieure de l’État pour les affaires du culte, laquelle délivrera une confirmation.
Les modifications des limites des paroisses sont de la compétence de l’ordinaire diocésain.
8. Les édifices et propriétés de l’État qui servent actuellement directement ou indirectement à des fins ecclésiastiques, y compris ceux dont jouissent les ordres et les congrégations religieuses, resteront à l’avenir destinés à ces fins, en tenant compte des contrats éventuellement existants.
9. abrogé par BGBl n. 195/1960

Article 16

En ce qui concerne les personnes résidant dans les hôpitaux publics, dans les maisons de santé, les hospices et autres établissements similaires, ainsi que dans les prisons, établissements pénitentiaires, maisons de correction, établissements d’éducation surveillée et autres établissements similaires, le droit de libre accès auprès des intéressés est garanti au prêtre local et à l’ecclésiastique qui est délégué à sa place, afin de permettre le libre exercice de son ministère spirituel, tant qu’une aumônerie propre n’est pas créée en accord avec l’ordinaire diocésain compétent pour l’établissement concerné.
Il existe un accord sur le fait qu’en cas de création d’une aumônerie propre à un établissement, la nomination de l’ecclésiastique concerné s’effectue en accord avec l’ordinaire diocésain.

Article 17

Les revenus dont jouissent les ecclésiastiques en vertu de leur charge sont exempts de saisie de la même façon que les traitements des employés de l’État.

Article 18

Les ecclésiastiques ne peuvent être requis par les autorités judiciaires ou par d’autres autorités pour donner des informations sur des personnes ou des matières dont ils ont eu connaissance sous le sceau du secret inhérent à leur fonction spirituelle.

Article 19

Les ecclésiastiques et les religieux sont exemptés de la charge de juré et d’échevin.

Article 20

(modifié par BGBl n. 195/1960 )

En cas de poursuites pénales à l’encontre d’un ecclésiastique ou d’un religieux, le tribunal public doit en informer immédiatement l’ordinaire diocésain compétent et transmettre au plus vite à celui-ci les résultats de l’instruction préalable et, s’il y a lieu, la sentence définitive du tribunal tant en première instance qu’en appel.
En cas d’arrestation et de détention, l’ecclésiastique ou le religieux doit être traité avec les égards dus à sa condition et à son grade hiérarchique.

Article 21

Le port de l’habit ecclésiastique ou religieux par des laïques, ou des ecclésiastiques ou religieux auxquels il a été interdit par l’autorité ecclésiastique compétente en vertu d’une mesure définitive, qui devra à cette fin être officiellement communiquée à l’autorité gouvernementale compétente, est interdit et puni selon les mêmes sanctions et peines que celles interdisant et punissant l’usage abusif de l’uniforme militaire.

Article 22

Toutes les autres matières relatives à des personnes ou à des biens ecclésiastiques qui n’ont pas été traitées dans les articles précédents seront réglées conformément au droit canonique en vigueur.
Si à l’avenir surgissait quelque difficulté sur l’interprétation des articles précédents, ou s’il devenait nécessaire de régler des questions relatives à des personnes ou à des biens ecclésiastiques qui n’ont pas été traitées dans ce concordat et qui concernent également le for civil, le Saint-Siège et le gouvernement fédéral allemand mettront en oeuvre d’un commun accord une solution amicale ou une réglementation commune.
Á l’entrée en vigueur du présent concordat, toutes les lois et ordonnances en application en Autriche qui sont contraires aux dispositions de ce concordat seront abrogées.

Article 23

Ce concordat, dont le texte allemand et le texte italien ont même valeur, sera ratifié, et les instruments de ratification seront échangés dès que possible. Il entrera en vigueur le jour de l’échange desdits instruments.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent concordat.

Protocole additionnel

Concernant le concordat entre le Saint-Siège et la République d’Autriche signé en la Cité du Vatican le 5 juin 1933, les hautes parties contractantes ont fait les déclarations suivantes qui doivent être considérées comme partie intégrante du concordat.

En ce qui concerne l’art. 4§2
On déclare que, au cas où le gouvernement fédéral autrichien soulèverait une objection d’ordre politique général, une tentative devra être entreprise pour parvenir à une entente entre le Saint-Siège et le gouvernement fédéral, par analogie aux disposition de l’art. 22 al. 2 du concordat ; si cette tentative demeure infructueuse, le Saint-Siège est libre d’effectuer la provision.
Il en va de même pour la nomination d’un coadjuteur avec droit de succession d’un archevêque, d’un évêque ou d’un prélat nullius autrichien.

En ce qui concerne l’art. 5§1 al. 3
Après avoir entendu les évêques diocésains compétents, la plus haute autorité scolaire de l’État déterminera les instituts ecclésiastiques de théologie à partir desquels il est possible de passer, en cour d’études, vers une faculté de théologie catholique soutenue par l’État, en remplissant les autres conditions requises pour l’admission aux études universitaires habituelles.
En vertu de cette disposition, le Saint-Siège veillera de son côté à ce que le programme d’études de ces instituts ecclésiastiques, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, soit dans la mesure du possible conforme dans ses points essentiels au programme des facultés de théologie catholique soutenues par l’État.

En ce qui concerne l’art. 5§2
Les doctorats dans les disciplines théologiques obtenus dans les établissements supérieurs pontificaux sont valables en Autriche, dans la mesure où il ne s’agit pas d’exercer une profession séculière.

En ce qui concerne l’art. 5§4
Si un professeur, déchargé de son enseignement conformément aux dispositions du présent concordat, ne trouve pas d’autre emploi au service de l’État, il sera, en sa qualité de professeur de l’État, mis à la retraite avec la pension qui lui est due en fonction de ses années effectives de service, et en tout cas avec la pension minimum, pourvu qu’aux termes des autres prescriptions de l’État il n’ait pas perdu son droit à la retraite.
Ceci vaut également pour les enseignants de religion catholique dans les instituts d’enseignement secondaire de l’État. La disposition relative à l’obligation de pourvoir à un remplacement adapté doit s’appliquer à ces enseignants de façon analogue.

En ce qui concerne l’art. 6§1 al. 1
Pour éviter des malentendus, il est établi que, parmi les instituts d’enseignement élémentaire et secondaire, sont aussi comprises les écoles industrielles, les écoles d’arts et métiers, les écoles agricoles et forestières, commerciales et similaires, y compris les écoles de formation continue correspondantes.

En ce qui concerne l’art. 6§1 al. 3, phrase 1
La délivrance d’une dispense de participation aux pratiques religieuses relève des enseignants de religion.
Phrase 2

Cela n’exclut pas que, en cas de modification des traitements analogues d’autres enseignants, la rétribution des enseignants de religion soit modifiée de façon équivalente.

En ce qui concerne l’art. 6§2
Il existe un accord sur le fait qu’en cas de difficultés intervenant dans la vie religieuse et morale des élèves catholiques, ou encore d’influences préjudiciables ou indues s’exerçant sur eux à l’école, et en particulier d’offense à leur foi ou à leurs sentiments religieux dans l’enseignement, les ordinaires diocésains et leurs délégués ont le droit de protester auprès des autorités scolaires de l’État, lesquelles auront soin d’y remédier comme il convient.
Il existe en particulier un accord sur le fait que dans le Burgenland les écoles confessionnelles demeurent des écoles publiques.
Il existe en outre un accord sur le fait que, en cas de modification de l’organisation des autorités scolaires sur le territoire fédéral ou sur des parties de ce territoire, il sera pourvu de façon analogue à la représentation des intérêts de lRq7;ÉGlire.

En ce qui concerne l’art. 6§3
Il existe un accord sur le fait que les entités juridiques ecclésiastiques mentionnées au § 3 ne seront pas autorisées à employer des enseignants laïques s’il existe des enseignants ecclésiastiques disponibles, aptes à l’enseignement conformément aux prescriptions de l’État, et sur le fait que dans l’application des dispositinns cohaires générales de l’État on prendra en considération les obligations éventuelles des enseignants ecclésiastiques qui découlent de la discipline religieuse.

En ce qui concerne l’art. 7
1. La République d’Autriche reconnaît également la compétence des autorités ecclésiastiques pour la procédure relative au privilège paulin.
2. Le Saint-Siège consent à ce que la procédure relative à la séparation de corps relève de la compétence des tribunaux publics.
3. Le Saint-Siège veillera à la publication par l’épiscopat autrichien d’une instruction qui aura un caractère obligatoire pour tous les diocèses (Praelatura nullius).

En ce qui concerne l’art. 8§1
Le Saint-Siège admet qu’en cas de vacance du poste de vicaire militaire, le gouvernement fédéral, avant la désignation du successeur, fait connaître au Saint-Siège, confidentiellement par voie diplomatique et de façon non contraignante, le nom de l’une ou l’autre personne qui paraît apte à cette fonction. Chacun des évêques diocésains présentera également au Saint-Siège, selon les dispositions de l’art. 4§1 al. 2, une liste non contraignante de candidats.

En ce qui concerne l’art. 9
Les dispositions étatiques en vertu desquelles d’autres jours sont déclarés jours de repos ne sont pas concernées par cet article.

En ce qui concerne l’art. 10§3 (modifié par BGBl n. 195/1960)

Le Saint-Siège veillera à ce que les limites des provinces auxquelles appartiennent les établissements religieux, érigés ou à ériger en Autriche, concordent dans la mesure du possible avec les frontières de la République d’Autriche.

En ce qui concerne l’art. 11§1
1. Les divergences relatives à la question de savoir si une église ou une prébende relève d’un patronage, ou si une prébende peut être librement accordée par l’évêque, ainsi que les divergences sur la question de savoir à qui revient le patronage d’une église ou d’une prébende, doivent être réglées par l’autorité ecclésiastique suivant les prescriptions du code ecclésiastique. L’autorité ecclésiastique devra informer l’autorité supérieure de l’État pour les affaires du culte de la décision prise à ce sujet en lui envoyant un exemplaire original de la décision.
2. Le Saint-Siège consent à ce que toutes les divergences relatives aux prestations réclamées en vertu d’un patronage existant soient réglées conformément aux procédures d’instance par les autorités de l’État pour les affaires du culte. Si dans les litiges de ce genre, l’existence même du patronage est contestée, et s’il n’existe à ce sujet encore aucune décision définitive de l’autorité ecclésiastique, le Saint-Siège consent, au cas où un retard serait préjudiciable, à ce que les autorités de l’État pour les affaires du culte émettent une ordonnance provisoire sur la base de la possession pacifique actuelle ou, si cette possession ne peut être établie immédiatement, sur la base des circonstances de fait et de droit rapidement constatées.

En ce qui concerne l’art. 13§2
Le Saint-Siège donnera des instructions aux ordinaires diocésains afin que pour les actes juridiques soumis à enregistrement on ajoute au document, après vérification, une clause indiquant que du côté de l’Église rien ne s’oppose au droit ou à l’obligation d’enregistrement, et que les représentants des entités juridiques ecclésiastiques qui ont conclu l’acte juridique y étaient autorisés.

En ce qui concerne l’art. 14 (modifié par BGBl n. 195/1960)
Le gouvernement fédéral accorde pleine liberté d’organisation et d’activité aux associations qui poursuivent des buts principalement religieux, qui font partie de l’Action catholique et comme telles dépendent de l’autorité de l’ordinaire diocésain,
L’État veillera à ce que le maintien et les possibilités de développement des organisation de jeunesse catholiques reconnues par les autorités ecclésiastiques compétentes soient préservés, et à ce que dans les organisations de jeunesse établies par l’État on garantisse à la jeunesse catholique l’accomplissement de ses devoirs religieux d’une manière digne et son éducation dans un sens religieux et moral, selon les principes de l’Église.
La presse ne sera soumise à aucune limitation en ce qui concerne la défense de la doctrine catholique.
Le Saint-Siège consent à ce que les divergences relatives aux prestations obligatoires en argent ou en nature pour des finalités cultuelles soient, jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation soit rédigée conjointement, et sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 du protocole additionnel à l’article 11§1, réglées par les autorités gouvernementales. Lorsque qu’une telle prestation est demandée au motif général de l’appartenance à une association ecclésiastique, les divergences sont réglées par les autorités de l’administration de l’État pour les affaires du culte, en observant la procédure d’instance ordinaire, ou par les tribunaux civils. En cas d’urgence, on pourra procéder par ordonnance provisoire, au sens de l’alinéa 2 du protocole additionnel à l’article 11§1.
Les normes existant sur le territoire de la République d’Autriche concernant l’établissement et la conservation des bâtiments appartenant à l’Église et aux prébendes, et les subventions pour les autres besoins de l’Église, demeurent en vigueur, avec les modifications résultant du présent concordat, jusqu’à une nouvelle réglementation prise en accord entre l’Église et l’État.

En ce qui concerne l’art. 15§3 (abrogé par BGBl n. 195/1960)

En ce qui concerne l’art. 15§5 (abrogé par BGBl n. 195/1960)

En ce qui concerne l’art. 22 al. 3
Sont entre autres abrogées les lois du 7 mai 1874 RGBl n. 50 et 51 dans toute leur étendue.

1. Dispositions modifiées par la Convention du 23 juin 1960 entre le Saint Siège et la République d’Autriche concernant l’érection de l’administration apostolique du Burgenland en diocèse.
2. Dispositions modifiées par la Convention du 9 juillet 1962 entre le Saint Siège et la République d’Autriche portant réglementation de la question scolaire.

(Traduction : PRISME - SDRE)

Allemand

Konkordat zwischen dem Heiligen Stuhle und der Republik Österreich vom. 5. Juni 1933 (geändert)

BGBl. II Nr. 2/1934

Seine Heiligkeit, Papst Pius XI. und die Republik Österreich, die in dem Wunsche einig sind, die Rechtslage der katholischen Kirche in Österreich zum Besten des kirchlichen und religiösen Lebens in gegenseitigem Einvernehmen in dauerhafter Weise neu zu ordnen, haben beschlossen, eine feierliche Übereinkunft zu treffen.
Zu diesem Zwecke haben Seine Heiligkeit zu Ihrem Bevollmächtigten Seine Eminenz den Hochwürdigsten Herrn Kardinal Eugen Pacelli, Ihren Staatssekretär,
und der Herr Bundespräsident der Republik Österreich den Herrn Bundeskanzler, Dr. Engelbert Dollfuß und den derzeit auch mit der Führung des Bundesministeriums für Unterricht betrauten Herrn Bundesminister für Justiz Dr. Kurt Schuschnigg zu seinen Bevollmächtigten,
ernannt, die nach Austausch ihrer für gut und richtig befundenen Vollmachten folgende Bestimmungen vereinbart haben :

Artikel 1

§ 1. Die Republik Österreich sichert und gewährleistet der heiligen römisch-katholischen Kirche in ihren verschiedenen Riten die freie Ausübung ihrer geistlichen Macht und die freie und öffentliche Ausübung des Kultus.
§ 2. Sie anerkennt das Recht der katholischen Kirche, im Rahmen ihrer Zuständigkeit Gesetze, Dekrete und Anordnungen zu erlassen ; sie wird die Ausübung dieses Rechtes weder hindern noch erschweren.
§ 3. In der Erfüllung ihrer geistlichen Amtspflicht steht den Geistlichen der Schutz des Staates zu.
§ 4. Der Heilige Stuhl genießt im Verkehr und in der Korrespondenz mit den Bischöfen, dem Klerus und den übrigen Angehörigen der katholischen Kirche in Österreich volle Freiheit ohne jede Einflußnahme der Bundesregierung. Dasselbe gilt für den Verkehr und die Korrespondenz der Bischöfe und Diözesanbehörden mit dem Klerus und den Gläubigen.

Artikel 2

Die katholische Kirche genießt in Österreich öffentlich-rechtliche Stellung. Ihre einzelnen Einrichtungen, welche nach dem kanonischen Rechte Rechtspersönlichkeit haben, genießen Rechtspersönlichkeit auch für den staatlichen Bereich, insoweit sie bereits im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Konkordates in Österreich bestehen. Künftig zu errichtende erlangen Rechtspersönlichkeit für den staatlichen Bereich, wenn sie unter der in diesem Konkordate vorgesehenen Mitwirkung der Staatsgewalt entstehen.

Artikel 3

§ 1. Der gegenwärtige Stand der Kirchenprovinzen und Diözesen bleibt, insoweit im folgenden nicht anderes bestimmt wird, erhalten. Eine in Zukunft etwa erforderlich werdende Änderung bedarf vorheriger Vereinbarung. Letzteres gilt nicht für kleinere Änderungen, die im Interesse der Seelsorge liegen, und für jene Verschiebungen, die sich in einzelnen Fällen als Folge von Umpfarrungen ergeben.
§ 2. Es besteht grundsätzlich Einverständnis darüber, daß die Apostolische Administratur "Innsbruck-Feldkirch" zur Diözese "Innsbruck-Feldkirch" mit dem Sitz in Innsbruck erhoben wird und ein eigenes Generalvikariat für den Vorarlberger Anteil der neuen Diözese mit dem Sitz in Feldkirch erhält. Das gleiche Einverständnis besteht bezüglich der Erhebung der Apostolischen Administratur im Burgenland zur Praelatura Nullius mit dem Sitz in Eisenstadt. Die Durchführung dieser grundsätzliche Einigung erfolgt durch besondere Vereinbarung zwischen dem Heiligen Stuhl und der Bundesregierung, sobald insbesondere bezüglich der neu zu errichtenden Diözese "Innsbruck-Feldkirch" die nötigen Vorkehrungen getroffen sind1.

Artikel 4

§ 1. Die Auswahl der Erzbischöfe und Bischöfe sowie des Prälaten Nullius steht dem Heiligen Stuhle zu.
Bei Erledigung eines erzbischöflichen oder bischöflichen Sitzes (Praelatura Nullius) legen die einzelnen österreichischen Diözesanbischöfe innerhalb eines Monates eine Liste von geeigneten Persönlichkeiten dem Heiligen Stuhle vor, ohne daß dieser an die Listen gebunden ist.
Bei Erledigung des erzbischöflichen Stuhles von Salzburg benennt der Heilige Stuhl dem Metropolitankapitel in Salzburg drei Kandidaten, aus denen es in freier, geheimer Abstimmung den Erzbischof zu wählen hat.
§ 2. Bevor an die Ernennung eines residierenden Erzbischofs, eines residierenden Bischofs oder eines Koadjutors mit dem Rechte der Nachfolge wie auch dem Prälaten Nullius geschritten wird, wird der Heilige Stuhl den Namen des in Aussicht Genommenen oder des Erwählten der österreichischen Bundesregierung mitteilen, um zu erfahren, ob sie Gründe allgemein politischer Natur gegen die Ernennung geltend zu machen hat.
Das bezügliche Verfahren wird ein streng vertrauliches sein, so daß bis zur Ernennung die gewählte Person geheimgehalten wird.
Wenn vom Zeitpunkt der obenerwähnten Mitteilung an 15 Tage ohne Erteilung einer Antwort verfließen, wird das Stillschweigen in dem Sinne ausgelegt werden, daß die Regierung keine Bedenken zu erheben hat und der Heilige Stuhl die Ernennung ohne weiteres veröffentlichen kann.
§ 3. Die Besetzung der Dignitäten und der Kanonikate in den Kapiteln erfolgt nach dem gemeinen kanonischen Recht.

Artikel 5

§ 1. Die wissenschaftliche Heranbildung des Klerus erfolgt an den vom Staate erhaltenen katholisch-theologischen Fakultäten oder an den von den zuständigen kirchlichen Stellen errichteten theologischen Lehranstalten.
Die für die Erziehung der Priesteramtskandidaten bestimmten Seminare, Konvikte und dergleichen kirchlichen Anstalten unterstehen in ihrer Einrichtung ausschließlich der kirchlichen Oberbehörde.
Die innere Einrichtung sowie der Lehrbetrieb der vom Staate erhaltenen katholisch-theologischen Fakultäten wird grundsätzlich nach Maßgabe der Apostolischen Konstitution "Deus Scientiarum Dominus" vom 14. Mai 1931 und der jeweiligen kirchlichen Vorschriften geregelt werden. Jene Durchführungsmaßnahmen, die sich hiebe im Hinblick auf den besonderen Charakter dieser Fakultäten, beziehungsweise ihre Stellung im Universitätsverbande als notwendig erweisen, werden jeweils im Einvernehmen mit der zuständigen kirchlichen Behörde getroffen.
Es besteht Einverständnis darüber, daß die theologische Fakultät der Universität Innsbruck insbesondere bezüglich der Zusammensetzung ihres Lehrkörpers in ihrer Eigenart erhalten bleibt.
§ 2. Die von den päpstlichen Hochschulen in Rom verliehenen akademischen Grade in der heiligen Theologie sind in Österreich hinsichtlich aller ihrer kirchlichen und staatlichen Wirkungen anerkannt.
§ 3. Die Ernennung oder Zulassung der Professoren oder Dozenten an den vom Staate erhaltenen katholisch-theologischen Fakultäten wird nur nach erfolgter Zustimmung der zuständigen kirchlichen Behörde erfolgen.
§ 4. Sollte einer der genannten Lehrer in der Folge seitens der zuständigen kirchlichen Behörde der obersten staatlichen Unterrichtsverwaltung als für die Lehrtätigkeit nicht mehr geeignet bezeichnet werden, wird er von der Ausübung der betreffenden Lehrtätigkeit enthoben.
Im Falle einer solchen Enthebung wird alsbald auf andere Weise für einen entsprechenden Ersatz im Sinne des im § 3 geregelten Vorganges gesorgt werden.
Katholische Religionslehrer an anderen Lehranstalten, welchen die missio canonica entzogen wird, müssen von der Erteilung des Religionsunterrichtes entfernt werden.

Artikel 62

§ 1. Der Kirche steht das Recht auf Erteilung des Religionsunterrichtes und Vornahme religiöser Übungen für die katholischen Schüler an allen niederen und mittleren Lehranstalten zu. Es besteht Einverständnis darüber, daß die Diözesanordinarien über die Einrichtung eines Religionsunterrichtes, der über den gegenwärtigen bestehenden Zustand hinausgeht, das Benehmen mit der zuständigen obersten staatlichen Schulbehörde herstellen werden.
Die Leitung und unmittelbare Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes und der religiösen Übungen kommt der Kirche zu.
Die Verbindlichkeit des Religionsunterrichtes samt den religiösen Übungen im bisherigen Ausmaß wird gewährleistet. Die finanzielle Obsorge für diesen Unterricht erfolgt in der bisherigen Weise. Ein darüber hinausgehender Religionsunterricht einschließlich der religiösen Übungen ist für die katholischen Schüler ebenfalls verbindlich, wenn er im Benehmen mit der staatlichen Schulbehörde eingerichtet wird. Die finanzielle Sorge für einen solchen Unterricht obliegt, unvorgreiflich einer allfälligen künftigen einvernehmlichen Regelung nach Wiederkehr besserer wirtschaftlicher Verhältnisse, der Kirche.
Der Religionsunterricht wird grundsätzlich durch Geistliche erteilt ; im Bedarfsfalle können hiezu im Einvernehmen zwischen der Kirchen- und staatlichen Schulbehörde auch Laienlehrer oder andere geeignete Laienpersonen verwendet werden. Zu Religionslehrern dürfen nur solche Personen bestellt werden, die die Kirchenbehörde als hiezu befähigt erklärt hat. Die Erteilung des Religionsunterrichtes ist an den Besitz der missio canonica gebunden (Artikel V. § 4).
Die Lehrpläne für den Religionsunterricht werden von der Kirchenbehörde aufgestellt ; als Religionslehrbücher können nur solche Lehrbücher verwendet werden, welche von der Kirchenbehörde für zulässig erklärt wurden.
§ 2. Soweit der Kirche rücksichtlich des niederen und mittleren Schul- und Unterrichtswesens gemäß den gegenwärtig geltenden staatlichen Gesetzen noch sonstige Rechte und Befugnisse zustehen, bleiben ihr dieselben gewahrt.
§ 3. Die Kirche, ihre Orden und Kongregationen haben das Recht, unter Beobachtung der allgemeinen schulgesetzlichen Bestimmungen Schulen der im § 2 genannten Art zu errichten und zu führen, denen auf die Dauer der Erfüllung dieser Voraussetzung die Rechte einer öffentlichen Lehranstalt zukommen.
§ 4. Wo solche Schulen (§ 3) eine verhältnismäßig beträchtliche Frequenz aufweisen und infolgedessen den Bestand, die Erweiterung oder Errichtung öffentlicher Schulen gleicher Art in einer Weise beeinflussen, daß der betreffende Schulerhalter eine finanzielle Entlastung erfährt, haben sie aus dem hiedurch ersparten öffentlichen Aufwand nach Maßgabe der Besserung der wirtschaftlichen Verhältnisse angemessene Zuschüsse zu erhalten.
Solcher Zuschüsse können unter den gleichen Voraussetzungen auch von katholischen Vereinen geführte Schulen dieser Art teilhaftig werden, wenn und solange sie vom zuständigen Diözesanordinarius als katholische Schulen anerkannt sind und den gesetzlichen Bedingungen für die Erwerbung der Rechte einer öffentlichen Lehranstalt entsprechen.
Durch diese Maßnahmen soll das katholische Schulwesen in Österreich gefördert und damit auch die Voraussetzung für die Entwicklung zur öffentlichen katholisch-konfessionellen Schule geschaffen werden.

Artikel 7

§ 1. Die Republik Österreich erkennt den gemäß dem kanonischen Recht geschlossenen Ehen die bürgerlichen Rechtswirkungen zu.
§ 2. Das Aufgebot dieser Eheschließungen erfolgt nach dem kanonischen Rechte. Die Republik Österreich behält sich vor, auch ein staatliches Aufgebot anzuordnen.
§ 3. Die Republik Österreich anerkennt die Zuständigkeit der kirchlichen Gerichte und Behörden zum Verfahren bezüglich der Ungültigkeit der Ehe und der Dispens von einer geschlossenen, aber nicht vollzogenen Ehe.
§ 4. Die hierauf bezüglichen Verfügungen und Urteile werden, nachdem sie rechtskräftig geworden sind, dem Obersten Gerichtshof der Signatura Apostolica vorgelegt. Dieser prüft, ob die Vorschriften des kanonischen Rechtes über die Zuständigkeit des Richters, die Vorladung, die gesetzmäßige Vertretung und das ungesetzmäßige Richterscheinen der Parteien befolgt worden sind. Die genannten endgültigen Verfügungen und Urteile werden mit den diesbezüglichen Verfügungen des Obersten gerichtshofes der Signatura Apostolica dem österreichischen Obersten gerichtshofes übersendet. Die bürgerlichen Rechtswirkungen treten mit der vom österreichischen Obersten Gerichtshofe in nicht-öffentlicher Sitzung ausgesprochenen Vollstreckbarkeitserklärung ein.
§ 5. Die kirchlichen und staatlichen Gerichte haben einander im Rahmen ihrer Zuständigkeit Rechtshilfe zu leisten.

Artikel 8

§ 1. Die kirchliche Bestellung des Militärvikars erfolgt durch den Heiligen Stuhl, nachdem dieser sich bei der Bundesregierung in vertraulicher Form unterrichtet hat, ob gegen die in Aussicht genommene Persönlichkeit allgemein politische Bedenken vorliegen.
Der Militärvikar wird die bischöfliche Würde bekleiden.
§ 2. Die kirchliche Bestellung der Militärkapläne erfolgt durch den Militärvikar nach vorherigem Einvernehmen mit dem Bundesminister für Heerwesen.
§ 3. Daraufhin erfolgt die staatliche Ernennung der Militärseelsorgefunktionäre nach den staatsgesetzlichen Vorschriften.
§ 4. Die Militärkapläne haben hinsichtlich des Bundesheeres den Wirkungskreis von Pfarrern. Sie üben das heilige Amt unter der Jurisdiktion des Militärvikars aus.
Der Militärvikar wird die Jurisdiktion auch über das geistliche Personal männlichen und weiblichen Geschlechtes an den Militärspitälern ausüben, falls es zur Errichtung solcher Spitäler kommen wird.

Artikel 9

Die Republik Österreich anerkennt die von der Kirche festgelegten Feiertage, diese sind :
- alle Sonntage ;
- Neujahrstag ;
- Epiphanie (6. Jänner) ;
-&n"sp9Himmelfahrtstag ;
- Fronleichnam ;
- Fest der heiligen Apostel Peter und Paul (29. Juni) ;
- Mariä Himmelfahrt (15. August) ;
- Allerheiligen (1. November) ;
- Tag der Unbefleckten Empfängnis (8. Dezember) ;
- Weihnachtstag (25. Dezember).

Artikel 10

§ 1. Orden und religiöse Kongregationen können in der Republik Österreich den kanonischen Bestimmungen gemäß frei gegründet und aufgestellt werden ; sie unterliegen von seiten des Staates keiner Einschränkung in bezug auf ihre Niederlassungen, die Zahl - ausgenommen die in diesem und in Artikel XI § 2 genannten Fälle - die Eigenschaften ihrer Mitglieder sowie bezüglich der Lebensweise nach ihren kirchlich genehmigten Regeln.
Auf Lebenszeit bestellte Obere österreichische Ordensniederlassungen mit stabilitas loci ihrer Mitglieder haben die österreichische Bundesbürgerschaft zu besitzen.
§ 2. Künftig zu errichtende Orden und religiöse Kongregationen erlangen in Österreich Rechtspersönlichkeit für den staatlichen Bereich durch die Hinterlegung einer Anzeige des zuständigen Diözesanbischofs (Praelatus Nullius) über die in Österreich erfolgte Niederlassung bei der obersten staatlichen Kultusverwaltungsbehörde, welche hierüber auf Verlange eine Bestätigung ausstellt.
Im übrigen findet die Bestimmung des Artikels II dieses Konkordates Anwendung.
§ 3. Die Oberen der Provinzen, deren rechtlicher Sitz in Österreich gelegen ist, müssen die österreichische Bundesbürgerschaft besitzen.
Provinz- und Ordensobere, die außerhalb des österreichischen Staatsgebietes ihren Sitz haben, werden, auch wenn sie anderer Staatsangehörigkeit sind, das Recht besitzen, selbst oder durch andere ihre in Österreich liegende Niederlassungen zu visitieren.
§ 4. Die Ordensmitglieder haben das Recht, ihren philosophisch-theologischen Studien in den Schulen ihres Institutes oder in den päpstlichen Hochschulen in Rom zu obliegen.

Artikel 11

(geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)

§ 1. Die Besetzung der kirchlichen Benefizien steht der Kirchenbehörde zu, abgesehen von besonderen Patronats- und Präsentierungsrechten, die auf kanonischen Sondertiteln beruhen.
Die Besetzung jener Benefizien, auf welche der Bund oder ein öffentlicher Fonds Präsentationsrechte ausüben, wird auf Grund einer Dreierliste von Kandidaten erfolgen, welche der Diözesanordinarius nach den Vorschriften des kanonischen Rechtes wählt und der staatlichen Kultusverwaltungsbehörde bekanntgibt.
§2. Die Diözesanordinarien werden Geistliche, die wegen eines Verbrechens verurteilt worden sind (Artikel XX) nur mit Zustimmung der Bundesregierung im öffentlichen kirchlichen Dienste anstellen oder wiederanstellen.

Artikel 12

(geänd.durch BGBl Nr. 195/1960)

1. Die Bestellung zu einem kirchlichen Amte ist vom Tage der Amtsübertragung an wirksam ; dieser Zeitpunkt wird seitens der zuständigen Kirchenbehörde der staatlichen Kultusverwaltungsbehörde mitgeteilt.
2. Die Verwaltung und der Genuß der Einkünfte welt-geistlicher Pfründen während der Vakanz regelt sich nach den Normen des kanonischen Rechtes.

Artikel 13

(geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)

1. Die beweglichen und unbeweglichen Güter der kirchlichen Rechtssubjekte werden im Rahmen der für Alle geltenden Staatsgesetze gewährleistet. In eben diesem Rahmen hat die Kirche das Recht, neue Güter zu erwerben und zu besitzen ; die derart erworbenen Güter werden in gleicher Weise unverletzlich sein.
2. Das Vermögen der kirchlichen Rechtssubjekte wird durch die nach dem kanonischen Rechte berufenen Organe verwaltet und vertreten ; bei Orden und Kongregationen gilt für den staatlichen bereich bei Abschluß von Rechtsgeschäften der Lokalobere und, soweit es sich um Rechtsgeschäfte höherer Verbände handelt, der Obere des betreffenden Verbandes als der berufene Vertreter.
Die Gebarung mit dem kirchlichen Vermögen findet unter Aufsicht und Kontrolle der zuständigen Kirchenbehörden oder Ordensoberen statt. Ohne deren Zustimmung kann solches Vermögen weder veräußert noch belastet werden.
3. Die Ordnung und Verwaltung der kirchlichen Stiftungen steht den kirchlichen Organen zu.
4. Die kirchlichen Rechtssubjekte werden keiner Sondersteuer und dergleichen Abgaben unterworfen werden, die nicht auch für andere Rechtssubjekte gelten. Dies gilt auch hinsichtlich der im Artikel VI. § 3 und § 4 Absatz 2 näher bezeichneten Schulen.

Artikel14

Die Verwaltungsangelegenheiten der kirchlichen Verbände werden von der Kirche geregelt, wobei der Kirche das Recht zur Einhebung von Umlagen grundsätzlich zukommt ; bei Vorschreibung von Umlagen wie überhaupt in allen jenen Fällen, in denen staatliche Interessen berührt werden, wird im Einvernehmen mit der staatlichen Gewalt vorgegangen.
Zwecks näherer Durchführung dieses Grundsatzes werden von den kirchlichen Diözesanbehörden im Einvernehmen mit der staatlichen Kultusverwaltung Richtlinien aufgestellt werden.
Zur Hereinbringung von Leistungen seitens der Mitglieder von kirchlichen Verbänden wird der Kirche der staatliche Beistand gewährt, sofern diese Leistungen im Einvernehmen mit der Staatsgewalt auferlegt wurden oder aus sonstigen Titeln zu Recht bestehen.

Artikel 15

(geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)

1. Die Republik Österreich wird der katholischen Kirche in Österreich gegenüber stets ihre finanziellen Pflichten erfüllen, welche auf Gesetz, Vertrag oder besonderen Rechtstiteln beruhen.
2. und 3 durch BGBl Nr. 195/1960 aufgehoben
4. Sobald die staatsfinanziellen Verhältnisse es gestatten, wird die neue Diözese "Innsbruck-Feldkirch" ein Kapitel erhalten. Die Zahl der Dignitäre und Kanoniker wird im Einvernehmen zwischen dem Heiligen Stuhle und der obersten staatlichen Kultusverwaltung festgesetzt.
5. und 6. durch BGBl Nr. 195/1960 aufgehoben
7. Dagegen können kirchliche Stellen, für welche der Bund keine Kongruazahlungen leistet, von der zuständigen kirchlichen Behörde frei errichtet oder umgewandelt werden ; sofern in diesen letzteren Fällen der neu errichteten Stelle auch für den staatlichen Bereich Rechtspersönlichkeit zukommen soll, wird vom zuständigen Diözesanbischof (Praelatus Nullius) eine Anzeige über die erfolgte Errichtung bei der obersten staatlichen Kultusverwaltung zu hinterlegen sein, welche hierüber eine Bestätigung ausstellt. Änderungen in der Abgrenzung von Pfarrsprengeln stehen den Diözesanordinarien zu.
§ 8. Die Gebäude und Grundstücke des Bundes, welche gegenwärtig unmittelbar oder mittelbar kirchlichen Zwecken dienen, einschließlich jener, in deren Genuß religiöse Orden und Kongregationen stehen, werden auch fernerhin unter Bedachtnahme auf allenfalls bestehende Verträge diesen Zwecken überlassen.
9. durch BGBl Nr. 195/1960 aufgehoben

Artikel 16

Für die in öffentlichen Spitälern, Heil-, Versorgungs- und dergleichen Anstalten sowie in Gefangenenhäusern, Strafanstalten, Arbeitshäusern, Anstalten für Erziehungsbedürftige und dergleichen Anstalten untergebrachten Personen wird, soweit nicht für die einzelne Anstalt im Einvernehmen mit dem zuständigen Diözesanordinarius eine eigene Anstaltsseelsorge eingerichtet ist, dem Ortsseelsorger und dem an seiner Stelle beauftragten Geistlichen das Recht des freien Zutrittes zu den Anstaltsinsassen behufs freier Ausübung seines geistlichen Amtes gewährleistet.
Es besteht Einverständnis, daß im Falle der Einrichtung einer eigenen Anstaltsseelsorge die Bestellung der betreffenden Geistlichen im Einvernehmen mit dem Diözesanordinarius erfolgt.

Artikel 17

Das Einkommen, indessen Genuß die Geistlichen kraft ihres Amtes stehen, ist im gleichen Maße exekutionsfrei, in dem es die Bezüge der Angestellten des Bundes sind.

Artikel 18

Die Geistlichen können von Gerichtsbehörden oder anderen Behörden nicht um die Erteilung von Auskünften über Personen oder Dinge ersucht werden, bezüglich deren sie unter dem Siegel geistlicher Amtsverschwiegenheit Kenntnis erhalten haben.

Artikel 19

Die Geistlichen und Ordenspersonen sind vom Geschworenen- und Schöffenamt befreit.

Artikel 20

(geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)

Im Falle der strafgerichtlichen Belangung eines Geistlichen oder einer Ordensperson hat das staatliche Gericht sofort den für den Belangten zuständigen Diözesanordinarius zu verständigen und demselben raschestens die Ergebnisse der Voruntersuchung und gegebenenfalls das Endurteil des Gerichtes sowohl in der ersten als auch in der Berufungsinstanz zu übermitteln.
Im Falle der Verhaftung und Anhaltung in Haft soll der Geistliche (Ordensperson) mit der seinem Stande und seinem hierarchischen Grade gebührenden Rücksicht behandelt werden.

Artikel 21

Der Gebrauch des kirchlichen oder Ordensgewandes seitens Laien oder seitens Geistlicher und Ordenspersonen, denen er von der zuständigen Kirchenbehörde durch endgültige Anordnung verboten worden ist, die zu diesem Zwecke der zuständigen staatlichen Behörde amtlich bekanntzugeben sein wird, ist unter den gleichen Sanktionen und Strafen verboten, mit welchen der Mißbrauch der militärischen Uniform verboten und bestraft wird.

Artikel 22

Alle anderen auf kirchliche Personen oder Dinge bezüglichen Materien, welche in den vorhergehenden Artikeln nicht behandelt wurden, werden dem geltenden kanonischen Recht gemäß geregelt werden.
Sollte sich in Zukunft irgendeine Schwierigkeit bezüglich der Auslegung der vorstehenden Artikel ergeben oder die Regelung einer in diesem Konkordate nicht behandelten, kirchliche Personen oder Dinge betreffenden Frage, die auch den staatlichen Bereich berührt, notwendig werden, so werden der Heilige Stuhl und die Bundesregierung im gemeinsamen Einverständnis eine freundschaftliche Regelung treffen.
Mit dem Inkrafttreten des gegenwärtigen Konkordates werden alle in Österreich noch in Geltung stehenden Gesetze und Verordnungen, insoweit sie mit den Bestimmungen dieses Konkordates in Widerspruch stehen, außer Kraft treten.

Artikel 23

Dieses Konkordat, dessen deutscher und italienischer Text gleiche Kraft haben, soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen möglichst bald ausgetauscht werden. Es tritt mit dem Tage ihres Austausches in Kraft.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten das gegenwärtige Konkordat unterzeichnet.

Zusatzprotokoll

Bezüglich des in der Vatikanstadt am 5. Juni 1933 unterzeichneten Konkordates zwischen dem Heiligen Stuhl und der Republik Österreich haben die Hohen vertragschließenden Teile die folgenden Erklärungen abgegeben, die als integrierende Bestandteile des Konkordates zu gelten haben.

Zu Artikel 4. § 2
wird erklärt, daß im Falle, als die österreichische Bundesregierung einen Einwand allgemein politischen Charakters erheben sollte, der Versuch zu unternehmen ist, zu einem Einvernehmen zwischen dem Heiligen Stuhle und der Bundesregierung analog der Bestimmung des Artikels XXII Absatz 2 des Konkordates zu gelangen ; sollte dieser Versuch erfolglos bleiben, so ist der Heilige Stuhl in der Durchführung der Besetzung frei. Das gleiche gilt auch für die Ernennung eines Koadjutors mit dem Rechte der Nachfolge für einen österreichischen Erzbischof oder Bischof oder einen Prälaten Nullius

Zu Artikel 5. § 1 Absatz 3
Seitens der obersten staatlichen Unterrichtsverwaltung wird nach Anhörung der zuständigen Diözesanbischöfe festgestellt werden, von welchen kirchlichen theologischen Lehranstalten der Übertritt an eine vom Staate erhaltene katholisch-theologische Fakultät während des Studienganges bei Erfüllung der für die Zulassung zum ordentlichen Universitätsstudium sonst vorgeschriebenen Voraussetzungen möglich ist. Im Hinblick darauf wird auch der Heilige Stuhl dafür Vorsorge treffen, daß der Studienplan dieser kirchlichen Lehranstalten im Rahmen der ihnen gestellten Aufgaben dem Studienplane der vom Staate erhaltenen katholisch-theologischen Fakultäten in den wesentlichen Punkten nach Möglichkeit angepaßt werde.

Zu Artikel 5. § 2
Die an päpstlichen Hochschulen erworbenen Diktorate aus Teilgebieten der Theologie gelten in Österreich insoweit, als es sich nicht um die Ausübung eines weltlichen Berufes handelt.

Zu Artikel 5. § 4
Falls ein gemäß dieser Konkordatsbestimmung von der Ausübung seiner Lehrtätigkeit enthobener Professor nicht eine andere staatliche Verwendung findet, wird er in seiner Eigenschaft als Bundeslehrer unter Zuerkennung der ihm gemäß seiner anrechenbaren Dienstzeit zukommenden Ruhegenusses, jedenfalls aber des Mindestruhegenusses, sofern er nach Maßgabe der sonstigen staatlichen Vorschriften nicht überhaupt den Anspruch auf Ruhegenuß verwirkt hat, in den Ruhestand versetzt.
Das gleiche gilt auch für die katholischen Religionslehrer an den staatlichen mittleren Lehranstalten. Die Bestimmung über die Sorge für einen entsprechenden Ersatz hat auf diese Lehrer sinngemäß Anwendung zu finden.

Zu Artikel 6. § 1 Absatz 3 Satz 1
Die Erteilung von Dispensen von der Teilnahme an den religiösen Übungen steht dem Religionslehrer zu.
Satz 2
Hiedurch ist nicht ausgeschlossen, daß die Aufwendungen für die Religionslehrer im Falle einer Änderung analoger Bezüge anderer Lehrpersonen entsprechend geändert werden.

Zu Artikel 6. § 2
Es besteht Einverständnis darüber, daß den Diözesanordinarien und deren Beauftragten das Recht zusteht, Mißstände im religiös-sittlichen Leben der katholischen Schüler wie auch deren nachteilige oder ungehörige Beeinflussung in der Schule, insbesondere etwaige Verletzungen ihrer Glaubensüberzeugungen oder religiösen Empfindungen im Unterricht bei den staatlichen Schulbehörden zu beanstanden, die auf entsprechende Abhilfe Bedacht nehmen.
Es besteht insbesondere Einverständnis darüber, daß im Burgenland konfessionelle Schulen als öffentliche Schulen bestehen.
Weiters besteht Einverständnis darüber, daß im Falle einer Änderung der schulbehördlichen Organisation im Bundesgebiet oder in Teilen desselben für die bisherige Vertretung der Interessen der Kirche entsprechend vorgesorgt wird.

Zu Artikel 6. § 3
Es besteht Einverständnis darüber, daß die im § 3 genannten kirchlichen Rechtssubjekte zur Bestellung weltlicher Lehrkräfte nicht verhalten werden dürfen, wenn geistliche Lehrkräfte, die gemäß den staatlichen Vorschriften lehrbefähigt sind, zur Verfügung stehen, und daß bei Handhabung der allgemeinen staatlichen schulvorschriften auf etwaige aus der Ordensdisziplin sich ergebende Pflichten der geistlichen Lehrpersonen Bedacht genommen werden wird.

Zu Artikel 7
(1) Die Republik Österreich anerkennt auch die Zuständigkeit der kirchlichen Behörden zum Verfahren bezüglich des Privilegium Paulinum.
(2) Der Heilige Stuhl willigt ein, daß das Verfahren bezüglich der Trennung der Ehe von Tisch und Bett den staatlichen Gerichten zusteht.
(3) Der Heilige Stuhl wird die Herausgabe einer Instruktion durch den österreichischen Episkopat veranlassen, die für alle Diözesen (Praelatura Nullius) verbindlich sein wird.

Zu Artikel 8. § 1
Der Heilige Stuhl gesteht zu, daß im Falle der Erledigung des Amtes des Militärvikars die Bundesregierung vor der Designation des Nachfolgers dem Heiligen Stuhle jeweils in vertraulicher Weise auf diplomatischem Wegen die eine oder andere ihr hiezu geeignet erscheinende Persönlichkeit unverbindlich bekanntgibt. Auch die einzelnen Diözesanbischöfe legen analog der Bestimmung des Artikels IV. § 1 Absatz 2 dem Heiligen Stuhl eine unverbindliche Liste vor.

Zu Artikel 9
Durch diesen Artikel werden staatliche Bestimmungen, in welchen noch andere Tage als Ruhetage erklärt werden, nicht berührt.

Zu Artikel 10. § 3 (geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)
Der Heilige Stuhl wird dafür Sorge tragen, daß der Provinzverband der in Österreich bestehenden oder zu errichtenden religiösen Niederlassungen nach Tunlichkeit mit den Staatsgrenzen der Republik Österreich in Übereinstimmung gebracht wird.

Zu Artikel 11. § 1
(1) Streitigkeiten über die Frage, ob eine Kirche oder eine Pfründe einem Patronat unterliege oder hinsichtlich der letzteren das freie Besetzungsrecht des Bischofs eintrete, sowie über die Frage, wem ein Kirchen- oder Pfründenpatronat zukomme, sind von der Kirchenbehörde nach den Vorschriften des kirchlichen Gesetzbuches zu entscheiden. Von der betreffenden kirchenbehördlichen Entscheidung ist die oberste staatliche Kultusverwaltungsbehörde durch Übersendung einer Originalausfertigung der Entscheidung in Kenntnis zu setzen.
(2) Der Heilige Stuhl stimmt zu, daß sämtliche Streitigkeiten über Leistungen, welche auf Grund eines bestehenden Patronates angesprochen werden, von den Behörden der staatlichen Kultusverwaltung im instanzmäßigen Verfahren entschieden werden ; insofern in solchen Streitfällen der Bestand des Patronates selbst bestritten ist und darüber noch keine rechtskräftige kirchenbehördliche Entscheidung vorliegt, stimmt der Heilige Stuhl zu, daß die Behörden der staatlichen Kultusverwaltung dort, wo Gefahr im Verzuge ist, auf Grund des bisherigen ruhigen Besitzstandes oder, soweit derselbe nicht sofort ermittelt werden kann auf Grund der summarisch erhobenen tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse ein Provisorium verordnen.

Zu Artikel 13. § 2
Der Heilige Stuhl wird die Diözesanordinarien anweisen, bei intabulationspflichtigen Rechtsgeschäften auf der Urkunde nach vorheriger Überprüfung eine Klausel beizusetzen, daß gegen die bücherlich einzutragende Berechtigung oder Verpflichtung kirchlicherseits kein Anstand obwaltet und daß die Vertreter der kirchlichen Rechtssubjekte, welche das Rechtsgeschäft abgeschlossen haben, hiezu berufen werden.

Zu Artikel 14 (geänd.durch BGBl Nr. 195/1960)
Der Bund räumt den Vereinigungen, die vornehmlich religiöse Zwecke verfolgen, einen Teil der katholischen Aktion bilden und als solche der Gewalt des Diözesanordinarius unterstehen, volle Freiheit hinsichtlich ihrer Organisation und Betätigung ein. Der Bund wird dafür Sorge tragen, daß die Erhaltung und Entfaltungsmöglichkeit der seitens der zuständigen kirchlichen Oberen anerkannten katholischen Jugendorganisationen geschützt werde und daß in vom Staat eingerichteten Jugendorganisationen der katholischen Jugend die Erfüllung ihrer religiösen Pflichten in würdiger weise und ihre Erziehung in religiös-sittlichem Sinne nach den Grundsätzen der Kirche gewährleistet werde.
Die Presse wird hinsichtlich der Vertretung katholischer Lehrsätze keinen Beschränkungen unterworfen sein.
Der Heilige Stuhl stimmt zu, daß Streitigkeiten über Verpflichtungen zu Leistungen an Geld oder Geldeswert für Kultuszwecke unbeschadet der Bestimmungen des Absatzes 2 des Zusatzprotokolles zu Artikel XI § 1 bis zu einer einvernehmlichen Neuregelung von den staatlichen Behörden entschieden werden, und zwar, wenn eine solche Leistung aus dem allgemeinen Grunde der Zugehörigkeit zu einem kirchlichen Verbande in Anspruch genommen wird, von den Behörden der staatlichen Kultusverwaltung im ordentlichen Instanzenzuge, sonst von den Zivilgerichten. Bei Gefahr im Verzuge kann ein Provisorium im Sinne des Absatzes 2 des Zusatzprotokolles zu Artikel XI § 1 verfugt werden.
Die im Gebiete der Republik Österreich in betreff der Herstellung und Erhaltung der Kirchen- und Pfründengebäude sowie in betreff der finanziellen Bestreitung der sonstigen Kirchenerfordernisse bestehenden Normen einschließlich des Gesetzes vom 31. Dezember 1894, R. G. Bl. Nr. 7 ex 1895, bleiben mit den aus diesem Konkordat sich ergebenden Modifikationen bis zu einer im Einvernehmen zwischen der Kirchen- und Staatsgewalt getroffenen Neuregelung aufrecht.

Zu Artikel 15. § 3 (aufgehoben durch BGBl Nr. 195/1960)

Zu Artikel 15. § 5 (aufgehoben durch BGBl Nr. 195/1960)

Zu Artikel 22. Absatz 3
Unter anderem treten hiemit die Gesetze vom 7. Mai 1874, R.G.Bl. Nr. 50 und 51, in ihrem ganzen Umfange außer Kraft.

1. Durch Vertrag vom 23. Juni 1960 zwischen dem Heiligen Stuhl und der Republik Österreich betreffend die Erhebung der Apostolischen Administratur Burgenland zu einer Diözese wurde der Art. III. § 2 Satz 2 geändert.
2. Durch Vertrag vom 9. Juli 1962 zwischen dem Heiligen Stuhl und der Republik Österreich zur Regelung von mit dem Schulwesen zusammenhängenden Fragen geändert und ergänzt.