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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Français

Loi constitutionnelle fédérale de la république d’Autriche du 1er octobre 1920

(Dernière modification : 16 novembre 2001)

Extraits

Article 7

(1) Tous les citoyens de la Fédération sont égaux devant la loi. Les privilèges tenant à la naissance, au sexe, à l’état, à la classe et à la religion sont exclus. Nul ne peut être défavorisé en raison de son handicap. La République (Fédération, Länder et les communes) affirme son engagement à assurer l’égalité de traitement des personnes handicapées et non-handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne.
(...)

Article 9a

(...)
(3) Le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens autrichiens de sexe masculin. Quiconque, pour des motifs de conscience, refuse d’accomplir le service militaire et en est libéré, doit effecteur un service de remplacement. Les modalités seront réglées par des lois.
(...)

Article 10

(1) La Fédération dispose des pouvoirs législatif et exécutif dans les matières suivantes :
(...)
13. services scientifiques et techniques des archives et bibliothèques ; collections et institutions artistiques et scientifiques de la Fédération ; théâtres fédéraux, sauf les questions relevant de la construction ; protection des monuments ; affaires cultuelles ; recensement et autres statistiques, dans la mesure où elles ne servent pas l’intérêt d’un seul Land et sans préjudice du droit des Länder d’effectuer tout travail statistique dans le Land lui-même ; fondations et fonds, dans la mesure où ils s’étendent, de par leur objectif, au-delà des intérêts d’un Land et n’ont pas déjà fait l’objet d’une gestion autonome par les Länder ;
(...)

Article 14

(...)
(6) Sont considérées comme écoles publiques les écoles dont la création et l’entretien sont pris en charge par les autorités officielles responsables de l’éducation nationale. L’autorité responsable est la Fédération, dans la mesure où les pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines de la construction, de l’entretien et de la fermeture d’écoles publiques appartiennent à la Fédération. L’autorité responsable est le Land ou bien suivant les dispositions de la législation du Land, la commune ou un syndicat intercommunal, dans la mesure où le pouvoir législatif ou la promulgation de lois d’exécution et le pouvoir exécutif dans les domaines de la construction, de l’entretien et de la fermeture d’écoles publiques reviennent aux Länder. Les écoles publiques sont accessibles à tous, dans le cadre des dispositions législatives, et par ailleurs sans distinction de naissance, de sexe, de race, d’état, de classe, de langue et de religion. Il en est de même mutatis mutandis des jardins d’enfants, garderies et foyers résidentiels écoliers.
(7) Les écoles qui ne sont pas publiques sont des écoles privées, auxquelles pourra être conféré, aux termes des dispositions législatives, l’agrément public.
(...)
(10) Dans les matières des autorités scolaires de la Fédération dans les Länder et dans les districts, de la scolarité obligatoire, de l’organisation scolaire, des écoles privées et des rapports entre écoles et églises (cultes), y compris l’enseignement religieux dans les écoles, dans la mesure où il ne s’agit pas de questions relevant des universités et écoles supérieures d’enseignement artistiques, le vote d’une loi fédérale par le Conseil national requiert la présence de la moitié des ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Il en est de même pour l’approbation des traités internationaux conclus dans ces domaines conformément aux dispositions de l’article 50.

Article 14 a

(...)
(2) Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent à la Fédération dans les domaines suivants :
(...)
f) subvention pour les dépenses de personnel des écoles agricoles et forestières confessionnelles ;
(...)
(3) Dans la mesure où il ne s’agit pas des domaines énumérés à l’alinéa 2 ci-dessus, le pouvoir législatif appartient à la Fédération et le pouvoir exécutif aux Länder dans les domaines suivants :
a) enseignement religieux ;
(...)

Article 62

(1) Lors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant l’Assemblée fédérale :
" Je jure d’observer fidèlement la Constitution et toutes les lois de la République et de remplir consciencieusement mon devoir. "
(2) Le serment peut aussi être prêté avec l’adjonction d’une formule religieuse.

Article 72

(1) Lors de leur entrée en fonction, les membres du gouvernement fédéral prêtent serment devant le président fédéral. L’adjonction d’une formule religieuse est possible.
(...)

Article 101

(...)
(4) A leur entrée en fonction, le Landeshauptmann et les autres membres du gouvernement de Land prêteront serment sur la Constitution fédérale, le premier devant le président fédéral, les autres devant le Landeshauptmann. Une formule religieuse peut être ajoutée.

Article 149

(1) En plus de la présente loi, sont considérées comme lois constitutionnelles au sens de l’alinéa 1 de l’article 44 les textes suivants, sous réserve des modifications apportées par la présente loi :
- Loi fondamentale de l’État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l’Empire n° 142, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et les pays représentés au Conseil de l’Empire
(...)
- Section V de la IIIe partie du traité d’État de Saint-Germain du 10 septembre 1919, Journal officiel de l’État n° 303 de 1920 ;
(...)


Loi fondamentale de l’Etat du 21 décembre 1867 relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l’Empire

Extraits

Article 14

L’entière liberté de croyance et de conscience est garantie à chacun.
La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de l’appartenance à une religion ; cependant, l’appartenance à une religion ne doit pas nuire aux devoirs civiques.
Nul ne peut être contraint à un acte religieux ou à la participation à une cérémonie religieuse, à moins qu’il ne soit soumis à l’autorité légale d’un autre.

Article 15

Toute église ou communauté religieuse reconnue par la loi a droit à l’exercice public et collectif de sa religion, règle et administre ses affaires intérieures librement, garde la propriété et la jouissance de ses établissements, fondations et fonds destinés au culte, à l’enseignement et à la bienfaisance, tout en restant, comme toute société, soumise aux lois générales de l’Etat
(…)

Article 17

La science et son enseignement sont libres.
Tout citoyen est en droit de fonder des établissements d’enseignement et d’éducation et d’y enseigner s’il a les capacités requises par la loi.
L’enseignement à domicile n’est pas soumis à de telles restrictions.
L’enseignement religieux dans les écoles sera assumé par l’église ou la communauté religieuse concernée.
La direction suprême et l’inspection de l’ensemble des institutions d’enseignement et d’éducation incombe à l’Etat.


Traité d’Etat de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919, Section V de la IIIe partie - Protection des Minorités.

Extraits

Article 63

Tous les habitants de l’Autriche auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l’ordre public et les bonnes moeurs.
L’Autriche s’engage à accorder à tous les habitants de l’Autriche pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Article 66

Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l’admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l’exercice des différentes professions et industries.
Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant autrichien d’une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
(...)

Article 67

Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d’éducation, avec le droit d’y faire librement usage de leur propre langue et d’y exercer librement leur religion.

Article 68

(...)
Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants autrichiens appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l’affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l’État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d’éducation, de religion ou de charité.

(Traduction : Service de presse fédéral. Vienne)

Anglais

Federal constitutional law of the Republic of Austria of 1rst October 1920

(Last amended : 16 November 2001)

Extracts

Article 7

(1) All Federal nationals are equal before the law. Privileges based upon birth, sex, estate, class or religion are excluded. No one shall be discriminated against because of his disability. The Republic (Federation, Laender and municipalities) commits itself to ensuring the equal treatment of disabled and nondisabled persons in all spheres of every-day life.
(...)

Article 9a

(...)
(3) Every male Austrian national is liable for military service. Conscientious objectors who refuse the fulfilment of compulsory military service and are exonerated therefrom must perform an alternative service. The details are settled by law.
(...)

Article 10

(1) The Federation has powers of legislation and execution in the following matters :
(...)
13. archive and library services for the sciences and specialist purposes ; matters pertaining to Federal collections and establishments serving the arts and sciences ; matters pertaining to the Federal theatres with the exception of building affairs ; the preservation of monuments ; religious affairs ; census as well as – allowing for the rights of the Laender to engage within their own territory in every kind of statistical activity – other statistics in so far as they do not serve the interests of one Land only ; endowments and foundations when their purposes extend beyond a single Land’s sphere of interests and they have hitherto not been autonomously administered by the Laender ;
(...)

Article 14

(...)
(6) Public schools are those schools which are established and maintained by authorities so required by law. The Federation is the authority so required by law in so far as legislation and execution in matters pertaining to the establishment, maintenance and dissolution of public schools are the business of the Federation. The Land or, according to the statutory provisions, the municipality or a municipal association is the authority so required by law in so far as legislation or implementing legislation and execution in matters pertaining to establishment, maintenance and dissolution of public schools are the business of the Land. Admission to public school is open to all without distinction of birth, sex, race, status, class, language and religion, and in other respects within the limits of the statutory requirement. The same applies analogously to kindergartens, centres and student hostels.
(7) Private schools are other than public schools ; they shall be accorded public status according to the statutory provisions.
(...)
(10) In matters pertaining to the school authorities of the Federation in the Laender and political districts, compulsory schooling, school organization, private schools, and the relationship between school and the Churches (of various denominations) including religious instruction at school, the National Council, in so far as matters pertaining to universities and fine arts academies are not concerned, can vote Federal legislation only in the presence of at least half the members and by a two thirds majority of the votes cast. The same applies to the ratification of treaties negotiated on these matters and which fall into the category specified in Article 50.
(...)

Article 14a

(...)
(2) Legislation and execution is the business of the Federation in the following matters :
(...)
f ) subsidies for staff expenditure of the denominational agricultural and forestry schools ;
(3) Save as it concerns matters mentioned in para. 2 above, legislation is the business of the Federation, execution the business of the Laender in matters of :
a) religious instruction ;
(...)

Article 62

(1) On his assumption of office the Federal President renders the following affirmation before the Federal Assembly :
"I solemnly promise that I shall faithfully observe the Constitution and all the laws of the Republic and shall fulfill my duty to the best of my knowledge and belief."
(2) The addition of a religious asseveration is admissible.

Article 72

(1) Before their assumption of office the members of the Federal Government render an affirmation to the Federal President. The addition of a religious asseveration is admissible.
(...)

Article 101

(...)
(4) Before assumption of office the Governor renders to the Federal President, the other members of the Land Government render to the Governor an affirmation with respect to the Federal Constitution. The addition of a religious asseveration is admissible.

Article 149

(1) In addition to the present law, the following laws, with the modifications necessitated by this law, shall within the meaning of Article 44 para. 1 be regarded as constitutional law :
- Basic Law of 21 December 1867, RGBl. No. 142, on the general rights of nationals in the kingdoms and Laender represented in the Council of the Realm ;
(...)
- Section V of Part III of the Treaty of Saint-Germain of 10 September 1919, StGBl. No. 303 of 1920.
(...)


Basic Law of 21 December 1867 on the General Rights of Nationals in the Kingdoms and Länder represented in the Council of the Realm

Extracts

Article 14

Everyone is guaranteed complete freedom of conscience and creed.
The enjoyment of civil and political rights is independent of religious belief. Nevertheless duties incumbent on nationals may not be prejudiced by religious beliefs.
No one can be forced to observe a ritual act or to participate in an ecclesiastical ceremony in so far as he is not subordinate to another who is by law invested with such authority.

Article 15

Every Church and religious society recognized by the law has the right to joint public religious practice, arranges and administers its internal affairs autonomously, and retains possession and enjoyment of its institutions, endowments and funds devoted to worship, instruction and welfare, but is like every society subject to the general laws of the land.

Article 17

Knowledge and its teaching are free.
Every national who has furnished in legally acceptable manner proof of his qualification has the right to found establishments for instruction and education.
Instruction at home is subject to no such restriction.
The Church or religious society concerned shall see to religious instruction in schools.
The right to supreme direction and supervision over the whole instructional and educational system lies with the state.


Treaty of Saint-Germain-en-Layeof 10 September 1919, Section V, Part III - Protection of Minorities

Extracts

Article 63

All inhabitants of Austria shall be entitled to the free exercise, whether public or private, of any creed, religion or belief, whose practices are not inconsistent with public order or public morals.
Austria undertakes to assure full and complete protection of life and liberty to all inhabitants of Austria without distinction of birth, nationality, language, race or religion.

Article 66

All Austrian nationals shall be equal before the law and shall enjoy the same civil and political rights without distinction as to race, language or religion.
Differences of religion, creed or confession shall not prejudice any Austrian national in matters relating to the enjoyment of civil or political rights, as for instance admission to public employments, functions and honours, or the exercise of professions and industries. No restriction shall be imposed on the free use by any Austrian national of any language in private intercourse, in commerce, in religion, in the press or in publications of any kind, or at public meetings.
(...)

Article 67

Austrian nationals who belong to racial, religious or linguistic minorities shall enjoy the same treatment and security in law and in fact as the other Austrian nationals. In particular they shall have an equal right to establish, manage and control at their own expense charitable, religious and social institutions, schools and other educational establishments, with the right to use their own language and to exercise their religion freely therein.

Article 68

(...)
In towns and districts where there is a considerable proportion of Austrian nationals belonging to racial, religious or linguistic minorities, these minorities shall be assured an equitable share in the enjoyment and application of the sums which may be provided out of public funds under the State, municipal or other budgets for educational, religious or charitable purposes.

(Translation : Federal Press Service. Vienna)

Allemand

Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) der Republik Österreich vom 1. Oktober 1920

(Zuletzt geändert : 16. November 2001)

Auszüge

Artikel 7

(1) Alle Bundesbürger sind vor dem Gesetz gleich. Vorrechte der Geburt, des Geschlechtes, des Standes, der Klasse und des Bekenntnisses sind ausgeschlossen. Niemand darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden. Die Republik (Bund, Länder und Gemeinden) bekennt sich dazu, die Gleichbehandlung von behinderten und nichtbehinderten Menschen in allen Bereichen des täglichen Lebens zu gewährleisten.
(...)

Artikel 9a

(...)
(3) Jeder männliche österreichische Staatsbürger ist wehrpflichtig. Wer aus Gewissensgründen die Erfüllung der Wehrpflicht verweigert und hievon befreit wird, hat einen Ersatzdienst zu leisten. Das Nähere bestimmen die Gesetze.
(...)

Artikel 10

(1) Bundessache ist die Gesetzgebung und die Vollziehung in folgenden Angelegenheiten :
(...)
13. wissenschaftlicher und fachtechnischer Archiv- und Bibliotheksdienst ; Angelegenheiten der künstlerischen und wissenschaftlichen Sammlungen und Einrichtungen des Bundes ; Angelegenheiten der Bundestheater mit Ausnahme der Bauangelegenheiten ; Denkmalschutz ; Angelegenheiten des Kultus ; Volkszählungswesen sowie – unter Wahrung der Rechte der Länder, im eigenen Land jegliche Statistik zu betreiben – sonstige Statistik, soweit sie nicht nur den Interessen eines einzelnen Landes dient ; Stiftungs- und Fondswesen, soweit es sich um Stiftungen und Fonds handelt, die nach ihren Zwecken über den Interessenbereich eines Landes hinausgehen und nicht schon bisher von den Ländern autonom verwaltet wurden ;
(...)

Artikel 14

(...)
(6) Öffentliche Schulen sind jene Schulen, die vom gesetzlichen Schulerhalter errichtet und erhalten werden. Gesetzlicher Schulerhalter ist der Bund, soweit die Gesetzgebung und Vollziehung in den Angelegenheiten der Errichtung, Erhaltung und Auflassung von öffentlichen Schulen Bundessache ist. Gesetzlicher Schulerhalter ist das Land oder nach Maßgabe der landesgesetzlichen Vorschriften die Gemeinde oder ein Gemeindeverband, soweit die Gesetzgebung oder Ausführungsgesetzgebung und die Vollziehung in den Angelegenheiten der Errichtung, Erhaltung und Auflassung von öffentlichen Schulen Landessache ist. Öffentliche Schulen sind allgemein ohne Unterschied der Geburt, des Geschlechtes, der Rasse, des Standes, der Klasse, der Sprache und des Bekenntnisses, im übrigen im Rahmen der gesetzlichen Voraussetzungen zugänglich. Das gleiche gilt sinngemäß für Kindergärten, Horte und Schülerheime.
(7) Schulen, die nicht öffentlich sind, sind Privatschulen ; diesen ist nach Maßgabe der gesetzlichen Bestimmungen das Öffentlichkeitsrecht zu verleihen.
(...)
(10) In den Angelegenheiten der Schulbehörden des Bundes in den Ländern und politischen Bezirken, der Schulpflicht, der Schulorganisation, der Privatschulen und des Verhältnisses von Schule und Kirchen (Religionsgesellschaften) einschließlich des Religionsunterrichtes in der Schule, soweit es sich nicht um Angelegenheiten der Hochschulen und Kunstakademien handelt, können Bundesgesetze vom Nationalrat nur in Anwesenheit von mindestens der Hälfte der Mitglieder und mit einer Mehrheit von zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen beschlossen werden. Das gleiche gilt für die Genehmigung der in diesen Angelegenheiten abgeschlossenen Staatsverträge der im Artikel 50 bezeichneten Art.

Artikel 14 a

(...)
(2) Bundessache ist die Gesetzgebung und Vollziehung in folgenden Angelegenheiten :
(...)
f ) Subventionen zum Personalaufwand der konfessionellen land- und forstwirtschaftlichen Schulen ;
(...)
(3) Soweit es sich nicht um die im Abs. 2 genannten Angelegenheiten handelt, ist Bundessache die Gesetzgebung, Landessache die Vollziehung in den Angelegenheiten :
a) des Religionsunterrichtes ;
(...)

Artikel 62

(1) Der Bundespräsident leistet bei Antritt seines Amtes vor der Bundesversammlung das Gelöbnis :
"Ich gelobe, daß ich die Verfassung und alle Gesetze der Republik getreulich beobachten und meine Pflicht nach bestem Wissen und Gewissen erfüllen werde."
(2) Die Beifügung einer religiösen Beteuerung ist zulässig.

Artikel 72

(1) Die Mitglieder der Bundesregierung werden vor Antritt ihres Amtes vom Bundespräsidenten angelobt. Die Beifügung einer religiösen Beteuerung ist zulässig.
(...)

Artikel 101

(...)
(4) Der Landeshauptmann wird vom Bundespräsidenten, die anderen Mitglieder der Landesregierung werden vom Landeshauptmann vor Antritt des Amtes auf die Bundesverfassung angelobt. Die Beifügung einer religiösen Beteuerung ist zulässig.

Artikel 149

(1) Neben diesem Gesetz haben im Sinne des Artikels 44, Absatz 1, unter Berücksichtigung der durch dieses Gesetz bedingten Änderungen als Verfassungsgesetze zu gelten :
- Staatsgrundgesetz vom 21. Dezember 1867, RGBl. Nr. 142, über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger für die im Reichsrate vertretenen Königreiche und Länder ;
(...)
- Abschnitt V des III. Teiles des Staatsvertrages von St. Germain vom 10. September 1919, StGBl. Nr. 303 aus 1920.
(...)


Staatsgrundgesetz vom 21. Dezember 1867, über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger für die im Reichsrate vertretenen Königreiche und Länder (StGG)

Auszüge

Artikel 14

Die volle Glaubens- und Gewissensfreiheit ist jedermann gewährleistet.
Der Genuß der bürgerlichen und politischen Rechte ist von dem Religionsbekenntnisse unabhängig ; doch darf den staatsbürgerlichen Pflichten durch das Religionsbekenntnis kein Abbruch geschehen.
Niemand kann zu einer kirchlichen Handlung oder zur Teilnahme an einer kirchlichen Feierlichkeit gezwungen werden, in sofern er nicht der nach dem Gesetze hiezu berechtigten Gewalt eines anderen untersteht.

Artikel 15

Jede gesetzlich anerkannte Kirche und Religionsgesellschaft hat das Recht der gemeinsamen öffentlichen Religionsübung, ordnet und verwaltet ihre inneren Angelegenheiten selbständig, bleibt im Besitze und Genusse ihrer für Kultus-, Unterrichts- und Wohltätigkeitszwecke bestimmten Anstalten, Stiftungen und Fonds, ist aber, wie jede Gesellschaft, den allgemeinen Staatsgesetzen unterworfen.

Artikel 17

Die Wissenschaft und ihre Lehre ist frei.
Unterrichts- und Erziehungsanstalten zu gründen und an solchen Unterricht zu erteilen, ist jeder Staatsbürger berechtigt, der seine Befähigung hiezu in gesetzlicher Weise nachgewiesen hat.
Der häusliche Unterricht unterliegt keiner solchen Beschränkung.
Für den Religionsunterricht in den Schulen ist von der betreffenden Kirche oder Religionsgesellschaft Sorge zu tragen.
Dem Staate steht rücksichtlich des gesamten Unterrichts- und Erziehungswesens das Recht der obersten Leitung und Aufsicht zu.


Staatsvertrag von Saint-Germain-en-Laye vom 10. September 1919, Abschnitt V, III. Teil - Schutz der Minderheiten (StVvStGermain)

Auszüge

Artikel 63

Österreich verpflichtet sich, allen Einwohnern Österreichs ohne Unterschied der Geburt, Staatsangehörigkeit, Sprache, Rasse oder Religion vollen und ganzen Schutz von Leben und Freiheit zu gewähren.
Alle Einwohner Österreichs haben das Recht, öffentlich oder privat jede Art Glauben, Religion oder Bekenntnis frei zu üben, sofern deren Übung nicht mit der öffentlichen Ordnung oder mit den guten Sitten unvereinbar ist.

Artikel 66

Alle österreichischen Staatsangehörigen ohne Unterschied der Rasse, der Sprache oder Religion sind vor dem Gesetze leich und genießen dieselben bürgerlichen und politischen Rechte.
Unterschiede in Religion, Glauben oder Bekenntnis sollen keinem österreichischen Staatsangehörigen beim Genuß der bürgerlichen und politischen Rechte nachteilig sein, wie namentlich bei Zulassung zu öffentlichen Stellungen, Ämtern und Würden oder bei den verschiedenen Berufs- und Erwerbstätigkeiten. Keinem österreichischen Staatsangehörigen werden im freien Gebrauch irgend einer Sprache im Privat- oder Geschäftsverkehr, in Angelegenheiten der Religion, der Presse oder irgend einer Art von Veröffentlichungen oder in öffentlichen Versammlungen, Beschränkungen auferlegt.
(...)

Artikel 67

Österreichische Staatsangehörige, die einer Minderheit nach Rasse, Religion oder Sprache angehören, genießen dieselbe Behandlung und dieselben Garantien, rechtlich und faktisch, wie die anderen österreichischen Staatsange-hörigen ; insbesondere haben sie dasselbe Recht, auf ihre eigenen Kosten Wohltätigkeits-, religiöse oder soziale Einrichtungen, Schulen und andere Erziehungsanstalten zu errichten, zu verwalten und zu beaufsichtigen mit der Berechtigung, in denselben ihre eigene Sprachen nach Belieben zu gebrauchen und ihre Religion frei zu üben.

Artikel 68

(...)
In Städten und Bezirken, wo eine verhältnismäßig beträchtliche Anzahl österreichischer Staatsangehöriger wohnt, die einer Minderheit nach Rasse, Religion oder Sprache angehören, wird diesen Minderheiten von allen Beträgen, die etwa für Erziehung, Religions- oder Wohltätigkeitszwecke aus öffentlichen Mitteln in Staats-, Gemeinde- oder anderen Budgets ausgeworfen werden, ein angemessener Teil zu Nutzen und Verwendung gesichert.