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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Français

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

JOUE n° L95 du 15 avril 2010 p. 1

Extraits

Article 3

1. Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.
(...)
4. En ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande, les États membres peuvent prendre, à l’égard d’un service donné, des mesures qui dérogent au paragraphe 1 si les conditions ci- après sont remplies :
a) les mesures sont :
i) nécessaires pour une des raisons suivantes :
— l’ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d’infractions pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l’incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,
— la protection de la santé publique,
— la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,
— la protection des consommateurs, y compris des investisseurs ;
(...)

Article 6

Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Article 9

1. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales audiovisuelles fournies par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence répondent aux exigences suivantes :
(...)
c) les communications commerciales audiovisuelles :
i) ne portent pas atteinte à la dignité humaine ;
ii) ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
(...)

Article 10

(...)
4. Les journaux télévisés et les programmes d’actualité ne sont pas parrainés. Les États membres peuvent décider d’interdire la diffusion d’un logo de parrainage au cours des programmes pour enfants, des documentaires ou des programmes religieux.

Article 20

(...)
2. La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des oeuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes. La publicité télévisée ou le téléachat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux.

Anglais

Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive))

OJ L95, 15 April 2010 p. 1

Extracts

Article 3

1. Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmissions on their territory of audiovisual media services from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by this Directive.
(...)
In respect of on-demand audiovisual media services, Member States may take measures to derogate from paragraph 1 in respect of a given service if the following conditions are fulfilled :
(a) the measures are :
(i) necessary for one of the following reasons :
— public policy, in particular the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the protection of minors and the fight against any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, and violations of human dignity concerning individual persons,
— the protection of public health,
— public security, including the safeguarding of national security and defence,
— the protection of consumers, including investors ;
(...)

Article 6

Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.

Article 9

1. Member States shall ensure that audiovisual commercial communications provided by media service providers under their jurisdiction comply with the following requirements :
(...)
c) audiovisual commercial communications shall not :
(i) prejudice respect for human dignity ;
(ii) include or promote any discrimination based on sex, racial or ethnic origin, nationality, religion or belief, disability, age or sexual orientation ;
(...)

Article 10

(...)
4. News and current affairs programmes shall not be sponsored. Member States may choose to prohibit the showing of a sponsorship logo during children’s programmes, documentaries and religious programmes.

Article 20

(...)
2. The transmission of films made for television (excluding series, serials and documentaries), cinematographic works and news programmes may be interrupted by television advertising and/or teleshopping once for each scheduled period of at least 30 minutes. The transmission of children’s programmes may be interrupted by television advertising and/or teleshopping once for each scheduled period of at least 30 minutes, provided that the scheduled duration of the programme is greater than 30 minutes. No television advertising or teleshopping shall be inserted during religious services.