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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Français

Constitution de la République de Bulgarie du 12 juillet 1991

Extraits

Article 6

1. Tous les individus naissent libres et égaux en dignité et en droits.
2. Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Sont inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de privilèges, fondés sur la distinction de race, de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, d’éducation, de convictions, d’appartenance politique, de condition personnelle et sociale ou de situation de fortune.

Article 11

1. La vie politique en République de Bulgarie est fondée sur les principes du pluralisme politique.
2. Nul parti politique ou idéologie ne peut être proclamé ou affirmé comme parti ou idéologie d’Etat.
3. Les partis contribuent à la formation et à la manifestation de la volonté politique des citoyens. Les règles de constitution et de suspension des partis politiques, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leur activité sont réglementées par une loi.
4. Ne peuvent être constitués des partis sur des principes ethniques, raciaux ou religieux, ainsi que des partis qui s’assignent pour but de s’emparer par la force du pouvoir de l’Etat.

Article 13

1. Les cultes sont libres.
2. Les institutions religieuses sont séparées de l’Etat.
3. La religion traditionnelle en République de Bulgarie est le culte orthodoxe.
4. Les communautés et institutions religieuses, ainsi que les convictions religieuses ne peuvent être utilisées à des fins politiques.

Article 37

1. La liberté de conscience, la liberté de pensée et le choix de culte ou de convictions religieuses ou athées sont inviolables. L’Etat contribue au maintien de la tolérance et du respect mutuel entre les personnes confessant différentes religions, entre les croyants et les athées.
2. La liberté de conscience et des cultes ne peut être dirigée contre la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique et la morale ou contre les droits et les libertés des autres citoyens.

Article 44

1. Les citoyens peuvent s’associer librement.
2. Sont prohibées les organisations dont l’activité est dirigée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale du pays et l’unité de la nation, vers l’incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse, vers la violation des droits et des libertés des citoyens, ainsi que les organisations qui constituent des structures clandestines ou militarisées ou qui visent à atteindre leurs objectifs par la violence.
3. La loi établit les organisations qui sont tenues d’être immatriculées, les modalités de leur suspension, ainsi que leurs rapports avec l’Etat.

Article 46

1. Le mariage est une union librement conclue entre un homme et une femme. Seul le mariage civil est légal.
2. Les époux ont des droits et des devoirs égaux au regard du mariage et de la famille.
3. La forme du mariage, les conditions et les modalités de sa conclusion et de sa dissolution, les rapports individuels et patrimoniaux entre les époux sont réglementés par une loi.

Article 57

1. Les droits fondamentaux des citoyens sont irrévocables.
2. N’est pas admis un abus de droits, ni l’exercice de droits au cas où cela porte atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes d’autrui.
3. En cas de déclaration de guerre, d’état de siège ou d’un autre état d’urgence, en vertu d’une loi, l’exercice de certains droits des citoyens peut être provisoirement limité, à l’exception des droits prévus aux articles 28, 29, 31, al. 1, 2, et 3, art. 32, al. 1 et art. 37.

Article 58

1. Les citoyens sont tenus d’observer la Constitution et les lois et d’y obéir. Ils sont tenus de respecter les droits et les intérêts légitimes des autres.
2. Les convictions religieuses et autres ne peuvent constituer un motif de refus d’accomplir les devoirs consacrés par la Constitution et les lois.

(Traduction : Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie)

Anglais

Constitution of the Republic of Bulgaria of 12 July 1991

Extracts

Article 6

1. All persons are born free and equal in dignity and rights.
2. All citizens shall be equal before the law. There shall be no privileges or restriction of rights on the grounds of race, nationality, ethnic self-identity, sex, origin, religion, education, opinion, political affiliation, personal or social status or property status.

Article 11

1. Politics in the Republic of Bulgaria shall be founded on the principle of political plurality.
2. No political party or ideology shall be proclaimed or affirmed as a party or ideology of the state.
3. All parties shall facilitate the formation and expression of the citizens’ political will. The procedure applying to the formation and dissolution of political parties and the conditions pertaining to their activity shall be established by law.
4. There shall be no political parties on ethnic, racial or religious lines, nor parties which seek the violent seizure of state power.

Article 13

1. The practicing of any religion shall be unrestricted.
2. Religious institutions shall be separate from the state.
3. Eastern Orthodox Christianity shall be considered the traditional religion in the Republic of Bulgaria.
4. Religious institutions and communities, and religious beliefs shall not be used to political ends.

Article 37

1. The freedom of conscience, the freedom of thought and the choice of religion and of religious or atheistic views shall be inviolable. The state shall assist the maintenance of tolerance and respect among the believers from different denominations, and among believers and non-believers.
2. The freedom of conscience and religion shall not be practised to the detriment of national security, public order, public health and morals, or of the rights and freedoms of others.

Article 44

1. Citizens shall be free to associate.
2. No organization shall act to the detriment of the country’s sovereignty and national integrity, or the unity of the nation, nor shall it incite racial, national, ethnic or religious enmity or an encroachment on the rights and freedoms of citizens ; no organization shall establish clandestine or paramilitary structures or shall seek to attain its aims through violence.
3. The law shall establish which organizations shall be subject to registration, the procedure for their termination, and their relationships with the state.

Article 46

1. Matrimony shall be a free union between a man and a woman. Only a civil marriage shall be legal.
2. Spouses shall have equal rights and obligations in matrimony and the family.
3. The form of a marriage, the conditions and procedure for its conclusion and termination, and all private and material relations between the spouses shall be established by law.

Article 57

1. The fundamental civil rights shall be irrevocable.
2. Rights shall not be abused, nor shall they be exercised to the detriment of the rights or the legitimate interests of others.
3. Following a proclamation of war, martial law or a state of emergency the exercise of individual civil rights may be temporarily curtailed by law, except for the rights established by Article 28, Article 29, Article 31 paras 1, 2 and 3, Article 32 para 1, and Article 37.

Article 58

1. Citizens shall observe and implement the Constitution and the laws. They shall respect the rights and the legitimate interests of others.
2. Obligations established by the Constitution and the law shall not be defaulted upon on grounds of religious or other convictions.

(Translation : National Assembly of the Republic of Bulgaria)