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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Décret impérial du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres des cultes protestants

Vu, 1° la loi du 18 germinal an X, relative à l’organisation des cultes, 2° le décret du 15 germinal an XII, par lequel le traitement des pasteurs de l’Eglise protestante est réglé, et des 11 prairial de la même année et 15 nivôse an XIII, concernant le traitement accordé aux desservants et vicaires des succursales ;
Notre Conseil d’Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article 1

Les communes où le culte protestant est exercé concurremment avec le culte catholique, sont autorisées à procurer aux ministres du culte protestant un logement et un jardin.

Article 2

Le supplément de traitement qu’il y aura lieu d’accorder à ces ministres, les frais de construction, réparations, entretien des temples, et ceux du culte protestant, seront également à la charge de ces communes, lorsque la nécessité de venir au secours de ces églises sera constatée.

Article 3

Nos ministres de l’intérieur et des cultes, ...