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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Décret impérial du 22 décembre 1812 modifié relatif au mode d’autorisation des chapelles domestiques et des oratoires particuliers.

Article1

Les chapelles domestiques et oratoires particuliers, dont il est mention en l’article 44 de la loi du 18 germinal an X, et qui n’ont pas encore été autorisés par un décret impérial, aux termes dudit article, ne seront autorisés que conformément aux dispositions suivantes.

Article 2

(modifié par D. n° 2001-31 du 10 janvier 2001 - art. 6 - I) — Les demandes d’oratoires particuliers, pour les hospices, les prisons, les maisons de détention et de travail, les écoles secondaires ecclésiastiques, les congrégations religieuses, les lycées et les collèges, et de chapelles et oratoires domestiques, à la ville ou à la campagne, pour les individus ou les grands établissements de fabriques et manufactures, seront accordées par arrêté préfectoral, sur la demande des évêques. A ces demandes seront jointes les délibérations prises, à cet effet, par les administrateurs des établissements publics, et l’avis des maires.

Article 3

Les pensionnats pour les jeunes filles et pour les jeunes garçons pourront également, et dans les mêmes termes, obtenir un oratoire particulier lorsqu’il s’y trouvera un nombre suffisant d’élèves, et qu’il y aura d’autres motifs déterminants.

Article 4

(modifié par D. n° 2001-31 du 10 janvier 2001 - art. 6 - II) — Les évêques ne consacreront les chapelles ou oratoires qu’avec l’autorisation préfectorale mentionnée à l’article 2.

Article 5

Aucune chapelle ou oratoire ne pourra subsister dans les villes que pour causes graves, et pour la durée de la vie de la personne qui aura obtenu la permission.

Article 6

Les particuliers qui auront des chapelles à la campagne ne pourront y faire célébrer l’office que par des prêtres autorisés par l’évêque, qui n’accordera la permission qu’autant qu’il jugerait pouvoir le faire sans nuire au service curial de son diocèse.

Article 7

Les chapelains des chapelles rurales ne pourront administrer les sacrements qu’autant qu’ils auront les pouvoirs spéciaux de l’évêque, et sous l’autorité et la surveillance du curé.

Article 8

Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire voudrait faire exercer le culte, et pour lesquels il ne présentera pas, dans le délai de six mois, l’autorisation énoncée dans l’article 1er, seront fermés à la diligence de nos procureurs près nos cours et tribunaux, et des préfets, maires et autres officiers de police.