Legirel

Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

Accueil > Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre (...)


Français

Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Journal officiel des communautés européennes n° L 8 du 12 janvier 2001 p. 1

Extraits

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,
considérant ce qui suit :
(...)

(28) Dans certains cas, il y a lieu de prévoir que le traitement de données soit autorisé par des dispositions communautaires ou des actes de transposition de dispositions communautaires. Toutefois, à titre transitoire, lorsque de telles dispositions n’existent pas et dans l’attente de leur adoption, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser le traitement de telles données moyennant l’adoption de garanties adéquates. À cet égard, il tient notamment compte des dispositions adoptées par les États membres pour régler des cas similaires.
(29) Ces cas concernent le traitement de données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle nécessaires afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail ou pour un motif d’intérêt public important. Il s’agit également du traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ou encore de l’autorisation de soumettre la personne concernée à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
(...)

Article 3 Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel par toutes les institutions et tous les organes communautaires, dans la mesure où ce traitement est mis en oeuvre pour l’exercice d’activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d’application du droit communautaire.
2. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

(...)

Article 10 Traitement portant sur des catégories particulières de données

1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle sont interdits.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque :
a) la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement, sauf lorsque les règles internes de l’institution ou de l’organe communautaire prévoient que l’interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par le consentement de la personne concernée, ou
b) le traitement est nécessaire afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où il est autorisé par les traités instituant les Communautés européennes ou d’autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s’avère nécessaire, dans la mesure où il est accepté par le contrôleur européen de la protection des données, moyennant des garanties adéquates, ou
c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou
d) le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ou est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou
e) le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou un organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l’article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.
4. Sous réserve de garanties appropriées, et pour un motif d’intérêt public important, des dérogations autres que celles prévues au paragraphe 2 peuvent être prévues par les traités instituant les Communautés européennes ou d’autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s’avère nécessaire, sur décision du contrôleur européen de la protection des données.
(...)

Anglais

Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

OJ L 8, 12 January 2001 p. 1

Extracts

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 286 thereof,
Having regard to the proposal from the Commission,
Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee,
Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty,
Whereas :
(...)

(28) In certain cases the processing of data should be authorised by Community provisions or by acts transposing Community provisions. Nevertheless, in the transitional period during which such provisions do not exist, pending their adoption, the European Data Protection Supervisor may authorise processing of such data provided that adequate safeguards are adopted. In so doing, he should take account in particular of the provisions adopted by the Member States to deal with similar cases.
(29) These cases concern the processing of data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and the processing of data concerning health or sex life which are necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law or for reasons of substantial public interest. They also concern the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures and authorisation to apply a decision to the data subject which produces legal effects concerning him or her or significantly affects him or her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him or her.
(...)

Article 3 Scope

1. This Regulation shall apply to the processing of personal data by all Community institutions and bodies insofar as such processing is carried out in the exercise of activities all or part of which fall within the scope of Community law.
2. This Regulation shall apply to the processing of personal data wholly or partly by automatic means, and to the processing otherwise than by automatic means of personal data which form part of a filing system or are intended to form part of a filing system .
(...)

Article 10 The processing of special categories of data

1. The processing of personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade-union membership, and of data concerning health or sex life, are prohibited.
2. Paragraph 1 shall not apply where :
(a) the data subject has given his or her express consent to the processing of those data, except where the internal rules of the Community institution or body provide that the prohibition referred to in paragraph 1 may not be lifted by the data subject’s giving his or her consent, or
(b) processing is necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law insofar as it is authorised by the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof, or, if necessary, insofar as it is agreed upon by the European Data Protection Supervisor, subject to adequate safeguards, or
(c) processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving his or her consent, or
(d) processing relates to data which are manifestly made public by the data subject or is necessary for the establishment, exercise or defence of legal claims, or
(e) processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.
3. Paragraph 1 shall not apply where processing of the data is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.
4. Subject to the provision of appropriate safeguards, and for reasons of substantial public interest, exemptions in addition to those laid down in paragraph 2 may be laid down by the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof or, if necessary, by decision of the European Data Protection Supervisor.
(...)