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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 28352
de M. Demange Jean-Marie (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 17/07/1995 p. 3064
Réponse publiée au JO le 18/09/1995 p. 3976

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Marie Demange demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui indiquer si le conseil de fabrique de la paroisse peut aliéner librement, sans consultation du conseil municipal et sans autorisation de l’Etat, des biens meubles non affectés au service du culte et non soumis à la législation sur les monuments historiques.

Texte de la REPONSE :

Le conseil de fabrique de la paroisse, établissement public du culte, peut aliéner librement les biens meubles lui appartenant, non affectés au service du culte et non soumis à la législation sur les monuments historiques. Le produit de ces biens lui revient conformément aux dispositions de l’article 36 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises modifié par l’article 2 du décret du 18 mars 1992. L’aliénation de biens meubles par un établissement public du culte n’est pas soumise a l’autorisation préfectorale prévue par l’article 2 du décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations dans sa rédaction issue de l’article 2 du décret no 94-1119 du 20 décembre 1994.