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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Décret no 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

NOR : INTX9700137D
JO n° 300 du 27 Décembre 1997 p. 46028

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l’article 7 (13o) ;
Vu la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises, soit par le ministre de l’intérieur, seul ou conjointement avec d’autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l’autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l’Etat, aux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Extraits

TITRE Ier

LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DECRET

Ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères modifiée par le décret de décentralisation administrative du 25 mars 1852 (tableau A, 45o)

1. Distraction des parties superflues d’un presbytère lorsqu’il y a opposition de l’autorité diocésaine : 1er alinéa de l’article 1er

CULTES ALSACE-MOSELLE

Ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite

1. Confirmation de l’élection des membres laïques des consistoires israélites : 1er alinéa de l’article 24 et alinéa 2 de l’article 65
2. Autorisation d’ouverture d’un oratoire particulier : article 63

Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants

1. Dissolution du conseil presbytéral : article 1-8
2. Opposition à la désignation des présidents de consistoires : 3e alinéa de l’article 3
3. Nomination d’un membre laïque et d’un inspecteur ecclésiastique au directoire de l’Eglise de la confession d’Augsbourg : article 11

Décret du 19 mars 1859 sur les cultes non reconnus

1. Autorisation pour l’exercice public d’un culte non reconnu : 1er alinéa de l’article 3
2. Révocation des autorisations pour l’exercice public d’un culte non reconnu : 1er alinéa de l’article 4

Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

1. Désaffectation des édifices cultuels lorsqu’il n’y a pas accord de l’autorité religieuse : article 1er

TITRE II

LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR

(...)
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l’intérieur
(...)

CULTES ALSACE-MOSELLE

Décret impérial du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises

1. Révocation d’un conseil de fabrique d’église : article 8-1

Ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite

1. Révocation d’un membre laïque du consistoire israélite : 2e alinéa de l’article 11
2. Dissolution d’un consistoire israélite : article 23

Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants

1. Dispense pour l’élection au conseil presbytéral des paroisses de moins de 60 électeurs : dernier alinéa de l’article 1-2

Décret du 19 mars 1859 sur les cultes non reconnus

1. Suspension provisoire des autorisations pour l’exercice public d’un culte non reconnu : 2e alinéa de l’article 4

Arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les églises réformées et dans celles de la confession d’Augsbourg

1. Admission de pasteurs auxiliaires et suffragants, d’aumôniers des lycées ou collèges, d’hospices et prisons aux séances du conseil presbytéral et du consistoire avec voix consultative : article 5.

Arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l’obtention de l’aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

1. Nomination des membres de la commission pour l’examen pro ministerio : 2e alinéa de l’article 5 (abrogé par arrêté du 3 juillet 2002)

(...)