Sénat 11ème législature

Question écrite

Nº 27280
du 10/08/2000 page 2784 posée par HETHENER Alain (RPR)

Ministère de réponse : Intérieur
Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 p. 3337.

Texte de la QUESTION :

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui confirmer qu’une communauté d’agglomération d’Alsace-Moselle qui choisirait d’exercer parmi les compétences optionnelles visées à l’article L. 5216-5-II du CGCT (code général des collectivités territoriales) "la construction et l’entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat" doit, de ce fait, exercer au moins quatre des compétences énumérées à l’article précité.

Texte de la REPONSE :

Conformément à l’article L. 5216-5-II du code général des collectivités territoriales, les communautés d’agglomération doivent exercer, en sus des compétences obligatoires, au moins trois compétences qu’elles choisissent parmi cinq compétences déterminées par la loi. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le nombre de compétences optionnelles des communautés d’agglomération est de six, en application de l’article L. 5814-1 du code précité. Il comprend, outre les cinq compétences définies par l’article L. 5216-5-II, " la construction et l’entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l’Etat ". En ce cas, conformément à l’article L. 5814-1, la communauté d’agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six. Ainsi, si la communauté a opté pour la compétence " construction, entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l’Etat ", elle devra choisir trois autres compétences parmi les cinq définies à l’article L. 5216-5-II.