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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N°66961
de Mme Feidt Nicole (Socialiste - Meurthe-et-Moselle)

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l’État
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 08/10/2001 p. 5730
Réponse publiée au JO le 24/12/2001 p. 7454

Texte de la QUESTION :

Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat quel est le statut, par rapport à la fonction publique, des membres des clergés concordataires en Alsace et en Moselle. - Question transmise à M. le ministre de l’intérieur.

Texte de la REPONSE :

Les ministres des quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle, catholique luthérien, réformé et israélite n’ont pas la qualité de fonctionnaire ainsi que le conseil d’Etat l’a très clairement indiqué dans un avis du 17 août 1948. Ce sont des agents de l’Etat et, plus précisément, des agents publics non titulaires de l’Etat, dès lors qu’ils sont rémunérés sur le budget de l’Etat et qu’ils participent directement au fonctionnement des cultes, auxquels le caractère de service public a été reconnu par le conseil d’Etat dans différents avis et notamment ceux des 26 avril 1994 et 2 décembre 1997.