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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Sénat 12ème législature

Question écrite

Nº 26721 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 29 mars 2007 p. 676

Réponse du ministère l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Publiée dans le JO Sénat du 18 juin 2007 p. 1073

Texte de la QUESTION :

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur le fait qu’en Alsace-Moselle, le Vendredi saint est journée chômée uniquement dans les communes où se trouve un temple protestant. Il souhaiterait qu’il lui précise quelle est la notion de temple correspondant à cette réglementation. En particulier dans l’hypothèse où une commune ne dispose pas de temple stricto sensu mais où une chapelle multi-cultes vient d’être réalisée à côté de la morgue (cultes catholique, protestant, israélite et musulman), il souhaiterait savoir si des syndicats peuvent se prévaloir de cette chapelle multi-cultes pour exiger que le Vendredi saint soit considéré comme journée chômée.

Texte de la REPONSE :

En application de l’ordonnance du 16 août 1892 relative aux jours fériés locaux, le vendredi saint est un jour férié légal en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, mais uniquement dans les communes qui possèdent un temple protestant ou une église mixte. Il faut entendre par temple un édifice du culte dédié à l’un des deux cultes protestants reconnus par les articles organiques des cultes protestants du 18 Germinal an X (l’Église réformée et l’Église de la confession d’Augsbourg). La notion d’église mixte quant à elle se rapporte au cas de figure strict du simultaneum qui permet de célébrer dans un même édifice le culte catholique et le culte protestant. En dehors de ces cas limités, l’existence d’un édifice « multicultuel » dans une commune ne permet pas de conférer le caractère férié du vendredi saint pour cette collectivité.