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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Loi n° 516 du 22 novembre 1988 modifiée relative au règlement des rapports entre l’État et l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour

Gazzetta Ufficiale 2 dicembre 1988, n. 283

Article 1

1. Les rapports entre l’État et l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour sont régis par les dispositions des articles suivants, sur la base de l’entente conclue le 29 décembre 1986, annexée à la présente loi (L’entente n’est pas reproduite ici, ses dispositions étant reprises dans la loi).
2. À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n° 1159 du 24 juin 1929 et du décret royal n° 289 du 28 février 1930 cessent d’être applicables aux Églises chrétiennes adventistes, aux institutions et aux oeuvres qui en font partie ainsi qu’aux organes et aux personnes qui les constituent.

Article 2

1. La République italienne prend acte de l’autonomie des Églises chrétiennes adventistes librement organisées selon leurs propres normes et administrées selon leurs propres statuts. Ces Églises communiquent et correspondent librement avec les autres organisations qui font partie de la Conférence générale des adventistes du septième jour.
2. Se référant aux droits inviolables de l’homme garantis par la Constitution, la République italienne reconnaît que, dans le cadre des Églises chrétiennes adventistes, les nominations des ministres du culte, l’organisation collective et les décisions en matière disciplinaire et spirituelle, s’effectuent sans aucune ingérence de l’État.

Article 3

1. La République italienne reconnaît aux Églises chrétiennes adventistes la pleine liberté d’exercer leur mission pastorale, éducative, caritative et d’évangélisation.
2. La pleine liberté de réunion et de manifestation de la pensée par la parole, par l’écrit et par tout autre moyen de diffusion est garantie aux chrétiens adventistes et à leurs organisations et associations.

Article 4

1. Le libre exercice de leur ministère est assuré aux ministres du culte librement nommés par l’Union des Églises chrétiennes adventistes.
2. Le libre déroulement des activités à finalité religieuse ou cultuelle définies à l’article 22 est également assuré pour les missionnaires adventistes et pour les organes de la communauté ou les organismes de l’Union.

Article 5

1. La libre diffusion du message adventiste est assurée aux représentants évangélistes, en particulier par la vente de publications d’inspiration religieuse.
2. Les représentants qui répondent aux conditions posées par la loi peuvent être inscrits sur les listes municipales des vendeurs ambulants, même en surnombre par rapport aux limites fixées par les mairies.

Article 6

1. La République italienne, ayant pris acte que l’Église chrétienne adventiste est opposée à l’usage des armes pour des motifs religieux, garantit que les adventistes soumis à l’obligation du service militaire seront affectés, à leur demande et dans le respect des dispositions concernant l’objection de conscience, au service civil de substitution.
2. En cas de rappel sous les drapeaux, les adventistes ayant effectué leur service militaire sont affectés, à leur demande, au service civil de substitution, au service militaire non armé ou aux services de santé, en fonction des nécessités de service.
3. Les ministres du culte de l’Église chrétienne adventiste peuvent, à leur demande, être dispensés du service militaire ou être affectés au service civil de substitution. Cette faculté est reconnue aux ministres du culte ayant charge d’âmes, même en cas de mobilisation générale. Dans ce dernier cas, les ministres du culte sans charge d’âmes sont affectés au service civil de substitution ou aux services de santé.

Article 7

1. Les militaires appartenant aux Églises chrétiennes adventistes ont le droit de participer, aux jours et heures fixés, aux activités religieuses et ecclésiastiques adventistes qui ont lieu dans les localités où ils se trouvent pour leur service militaire.
2. S’il n’existe pas d’Églises chrétiennes adventistes sur les lieux où ils effectuent leur service, les militaires appartenant aux Églises chrétiennes adventistes pourront obtenir en tout cas, sous réserve des nécessités particulières de service, la permission de fréquenter l’église la plus proche dans le cadre provincial, sur la base d’une déclaration des organes ecclésiastiques compétents.
3. En cas de décès survenu en service de militaires appartenant aux Églises chrétiennes adventistes, le commandement militaire compétent adopte les mesures nécessaires en accord avec la famille du défunt, afin de garantir que les obsèques soient célébrées par un ministre du culte adventiste.

Article 8

1. L’assistance spirituelle aux personnes hospitalisées appartenant aux Églises chrétiennes adventistes ou aux autres patients qui en font la demande, dans les établissements hospitaliers, dans les maisons de santé ou de repos, est assurée par les ministres du culte de l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour.
2. À cet effet, l’accès de ces ministres aux établissements précités est libre et sans limitation d’horaire. L’accès est également accordé aux diacres munis des autorisations nécessaires par les organes compétents de l’Union.
3. La direction de ces établissements est tenue de communiquer aux ministres du culte ou aux diacres responsables et territorialement compétents, les demandes d’assistance spirituelle émanant des personnes hospitalisées.

Article 9

1. Dans les établissements pénitentiaires, l’assistance spirituelle est assurée par les ministres du culte désignés par l’Union des Églises Chrétiennes adventistes.
2. À cet effet, l’Union transmet à l’autorité compétente la liste des ministres du culte inscrits sur les registres de l’Union et responsables de l’assistance spirituelle dans les établissements pénitentiaires relevant de la circonscription territoriale concernée. Ces ministres figurent parmi les personnes qui peuvent effectuer des visites dans les établissements sans autorisation particulière.
3. L’assistance spirituelle est assurée à la demande des détenus ou de leur famille ou à l’initiative des ministres du culte dans des locaux appropriés mis à disposition par le directeur de l’établissement pénitentiaire.
4. Le directeur de l’établissement informe le ministre du culte responsable et territorialement compétent de toute demande émanant des détenus.

Article 10

1. Les dépenses relatives à l’exercice de l’assistance spirituelle prévue aux articles 7, 8 et 9 sont à la charge de l’Union des Églises chrétiennes adventistes.

Article 11

1. Afin de garantir à tous la liberté de conscience, la République italienne reconnaît aux élèves des écoles publiques non universitaires le droit de ne pas suivre les enseignements religieux. Ce droit est exercé conformément aux lois de l’État, par les élèves ou par ceux qui exercent l’autorité parentale.
2. Afin d’assurer une application effective de ce droit, le système scolaire veille à ce que l’enseignement religieux n’ait pas lieu à des horaires qui entraîneraient pour les élèves une discrimination quelconque, et à ce que ne soit pas prévue une forme d’enseignement religieux dans les programmes d’autres disciplines. En aucun cas, il ne peut être exigé des élèves de participer à des pratiques religieuses ou à des actes de culte.

Article 12

1. Afin de garantir le caractère pluraliste de l’école, la République italienne assure aux responsables désignés par l’Union des Églises chrétiennes adventistes le droit de répondre aux éventuelles demandes des élèves, de leur famille ou des organes scolaires, relatives à l’étude du fait religieux et de ses implications. Ces activités s’insèrent dans le cadre des activités culturelles prévues par la réglementation scolaire.
2. Les dépenses sont dans tous les cas à la charge de l’Union.

Article 13

1. La République italienne, conformément au principe de la liberté de l’école et de l’enseignement, et dans les termes prévus par sa Constitution, garantit aux Églises chrétiennes adventistes le droit de créer librement des écoles de toutes catégories et tous degrés, ainsi que des instituts d’éducation.
2. À ces écoles qui ont obtenu la parité est assurée une entière liberté, et leurs élèves bénéficient d’un régime scolaire équivalent à celui des élèves des écoles de l’État et des autres collectivités territoriales, y compris en ce qui concerne l’examen d’État.

Article 14

(modifié par L. 67 du 8 juin 2009)

1. Sont reconnus, en vertu de la législation actuelle, les licences en théologie et les diplômes de théologie et de culture biblique décernés par l’Institut adventiste de culture biblique aux étudiants titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.
2. Les règlements en vigueur et leurs éventuelles modifications sont communiqués au ministère de l’instruction publique.
3. Les étudiants de l’Institut mentionné ci-dessus peuvent bénéficier des mêmes reports d’incorporation pour le service militaire que ceux accordés aux étudiants des instituts universitaires comportant une durée d’études identique.
4. La gestion et le règlement de l’Institut, ainsi que la nomination du personnel enseignant relèvent des organes compétents de l’Union des Églises chrétiennes adventistes.

Article 15

1. Pour l’application des articles 4, 5, 7, 8, 9, 12, 16 et 18, l’Union des Églises chrétiennes adventistes délivre une attestation spécifique concernant les qualifications des personnes indiquées.

Article 16

1. Les édifices ouverts au culte public adventiste ne peuvent être réquisitionnés, occupés, expropriés ou démolis sauf pour raisons graves et après accord avec l’Union des Églises chrétiennes adventistes.
2. Sauf cas d’urgente nécessité, la force publique ne peut entrer dans ces édifices, pour l’exercice de ses missions, sans avoir averti préalablement et avoir conclu un accord avec le ministre du culte responsable de l’édifice.
3. L’autorité civile tient compte des besoins religieux des populations présentés par l’Union en ce qui concerne la construction de nouveaux édifices du culte adventistes.

Article 17

1. La République italienne reconnaît aux membres des Églises chrétiennes adventistes le droit d’observer le repos sabbatiaue q}i`dure du coucher du soleil le vendredi au coucher du soleil le samedi.
2. Les adventistes employés par l’État, par des organismes publics ou privés, ceux qui exercent une activité indépendante ou commerciale, ou ceux qui accomplissent un service civil de substitution, ont le droit de bénéficier, à leur demande, du repos sabbatique en tant que repos hebdomadaire. Ce droit est exercé dans le cadre de la flexibilité de l’organisation du travail. Dans tous les cas, les heures de travail non effectuées le samedi sont rattrapées le dimanche ou d’autres jours ouvrables, sans donner droit à rémunération supplémentaire.
3. En tout état de cause demeurent respectées les nécessités imprescriptibles des services essentiels prévus par l’ordre juridique.
4. Les absences scolaires des élèves adventistes le samedi, à la demande des parents ou de l’élève s’il est majeur, sont considérées comme justifiées.
5. En fixant le calendrier des examens, l’autorité scolaire compétente prend des mesures appropriées permettant aux candidats adventistes qui en font la demande de passer un autre jour les épreuves des examens fixées un samedi.

Article 18

1. La République italienne reconnaît la validité civile des mariages célébrés devant les ministres du culte des Églises chrétiennes adventistes de nationalité italienne, à condition que l’acte de mariage soit transcrit dans les registres d’état civil, après la publication des bans à la mairie.
2. Les personnes qui souhaitent célébrer leur mariage dans les conditions prévues à l’alinéa 1 communiquent cette intention à l’officier d’état civil auquel ils demandent de publier les bans.
3. L’officier d’état civil, après avoir procédé à la publication des bans et s’être assuré que rien ne s’oppose à la célébration du mariage, conformément aux dispositions légales en vigueur, délivre aux futurs époux un certificat de non-opposition en double original.
4. Ce certificat, outre qu’il précise que la célébration nuptiale se déroulera dans les conditions décrites à l’alinéa 1 et dans la commune indiquée par les futurs époux, doit également attester que l’officier précité leur a expliqué les droits et devoirs des époux, en leur faisant lecture des articles correspondants du code civil.
5. Le ministre du culte devant qui est célébré le mariage joint le certificat de non-opposition délivré par l’officier d’état civil à l’acte du mariage qu’il rédige en double original, immédiatement après la célébration.
6. Le ministre du culte devant lequel a eu lieu la célébration transmet un original de l’acte de mariage en vue de la transcription à l’officier d’état civil de la commune du lieu du mariage, dans un délai de cinq jours après la célébration.
7. L’officier d’état civil, après avoir vérifié la régularité de l’acte et l’authenticité du certificat de non-opposition, effectue la transcription dans les vingt-quatre heures suivant la réception de l’acte, et en informe le ministre du culte.
8. Le mariage entraîne des effets civils dès le moment de sa célébration, même si l’officier d’état civil qui a reçu l’acte omet d’en effectuer la transcription dans le délai prescrit.

Article 19

1. Restant sauve la personnalité juridique de l’Établissement patrimonial de l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour, reconnu par le décret du Président de la République n° 128 du 13 avril 1979, la République italienne reconnaît la personnalité juridique de l’Union italienne des Églises adventistes du septième jour et de l’Institut adventiste de culture biblique.

Article 20

1. Les mutations de biens immobiliers extraits du patrimoine de l’Établissement patrimonial de l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour et attribués aux organismes mentionnés à l’article 19, ainsi que les actes et procédures correspondants, exigés par la loi et effectués dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont exonérées de tout impôt et taxe.

Article 21

1. D’autres organismes constitués au sein des Églises chrétiennes adventistes, ayant leur siège en Italie et poursuivant un but religieux ou cultuel, peuvent être reconnus en tant que personnes morales avec effets civils par décret du Président de la République, après avis du Conseil d’État.
2. Le but religieux ou cultuel fait l’objet d’une vérification pour chaque demande conformément aux dispositions de l’article 22.

Article 22

1. Sont considérées aux termes des lois civiles :
a) comme activités religieuses ou cultuelles, les activités consacrées à l’exercice du culte et à la charge d’âmes, à la formation des ministres du culte, à des buts missionnaires et d’évangélisation, à l’éducation chrétienne ;
b) comme activités non religieuses ou cultuelles, les activités d’assistance et de bienfaisance, l’instruction, l’éducation et la culture, et, en tout état de cause, les activités commerciales ou à but lucratif.

Article 23

1. En matière fiscale, les organismes ecclésiastiques adventistes reconnus civilement et poursuivant un but religieux ou cultuel, ainsi que les activités consacrées à ces mêmes buts, sont assimilés aux organismes et activités ayant un but de bienfaisance ou d’instruction.
2. Les organismes ecclésiastiques adventistes reconnus civilement peuvent exercer des activités autres que religieuses ou cultuelles.
3. Les activités autres que religieuses ou cultuelles exercées par ces organismes sont soumises, dans le respect de la structure et de la finalité de ces derniers, aux lois de l’État relatives à ces activités et au régime fiscal prévu à cet effet.

Article 24

1. La reconnaissance de la personnalité juridique d’un organisme appartenant aux Églises chrétiennes adventistes est accordée sur demande du représentant de cet organisme selon les statuts, et après délibération de l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour.
2. L’organisme ne peut être reconnu s’il n’est pas représenté en droit et en fait par un citoyen italien domicilié en Italie.
3. Les organismes ecclésiastiques des Églises chrétiennes adventistes, auxquels est reconnue la personnalité juridique conformément à la législation de l’État, obtiennent l’appellation d’organismes ecclésiastiques adventistes reconnus civilement.

Article 25

1. La gestion courante et les actes d’administration extraordinaire des organismes ecclésiastiques adventistes reconnus civilement s’effectuent sous le contrôle des autorités ecclésiastiques compétentes et sans ingérence de l’État.
2. Les dispositions des lois civiles relatives aux personnes morales sont applicables aux acquisitions effectuées par ces organismes.

Article 26

1. Les organismes ecclésiastiques adventistes reconnus civilement doivent s’inscrire sur le registre des personnes morales.
2. Dans ce registre, outre les indications prescrites par les articles 33 et 34 du code civil, doivent figurer les règles de fonctionnement et les pouvoirs des organes de représentation de l’organisme.
3. L’Établissement patrimonial de l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour, l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour et l’Institut adventiste de culture biblique doivent demander leur inscription sur le registre des personnes morales dans un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
4. Passé le délai prévu à l’alinéa 3, les organismes ecclésiastiques intéressés ne pourront effectuer d’actes juridiques qu’après leur inscription sur le registre des personnes morales.

Article 27

1. Tout changement substantiel dans le but, la destination du patrimoine et le mode d’existence d’un organisme ecclésiastique adventiste reconnu civilement, acquiert une efficacité civile par sa reconnaissance par décret du Président de la République, après avis du Conseil d’État.
2. En cas de modification entraînant pour l’organisme la perte de l’une des conditions requises pour sa reconnaissance, celle-ci est révoquée par décret du Président de la République, après consultation de l’Union des Églises chrétiennes adventistes.
3. La notification de l’annulation de la constitution d’un organisme par l’organe compétent des Églises chrétiennes adventistes entraîne la perte, par décision de l’État, de la personnalité juridique de l’organisme.
4. La dévolution des biens de l’organisme supprimé ou ayant disparu s’effectue selon la réglementation de l’Union, en préservant la volonté des donateurs, les droits des tiers et les dispositions statutaires et, en cas de transfert à un autre organisme, en respectant les lois civiles relatives aux acquisitions effectuées par les personnes morales.

Article 28

1. L’affichage et la distribution de publications et d’imprimés relatifs à la vie religieuse et à la mission des Églises appartenant à l’Union des Églises chrétiennes adventistes, à l’intérieur et à l’entrée des lieux de culte et des ouvrages religieux qui en dépendent, ainsi que les collectes réalisées dans ces lieux, continuent d’être effectués sans autorisation ni ingérence des organes de l’État et sont exonérés de tout impôt.
2. La législation relative à la radio-télévision se conformant aux principes constitutionnels de liberté d’opinion et de pluralisme, il sera tenu compte dans le cadre de l’aménagement des fréquences radiophoniques, des demandes présentées par les stations émettrices locales gérées par les Églises faisant partie de l’Union, relatives à la disponibilité des bassins d’audience propres à favoriser une gestion économique et une pluralité appropriée d’émetteurs, conformément à la réglementation de ce secteur.

Article 29

1. La République italienne prend acte du fait que l’Union des Églises chrétiennes adventistes est soutenue financièrement par les contributions volontaires de ses fidèles, sous forme de dîmes et d’offrandes.
2. À partir de l’année d’imposition 1989, les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu global, pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF), les libéralités en argent, dans la limite de 2 millions de lires, en faveur de l’Union des Églises chrétiennes adventistes et destinées à l’entretien des ministres du culte et des missionnaires et aux besoins spécifiques du culte et de l’évangélisation.
3. Les modalités d’application sont déterminées par un décret du ministre des finances.

Article 30

(modifié par L. 637 du 20 décembre 1996)

1. À compter de l’année fiscale 1990, l’Union des Églises chrétiennes adventistes prend part à la répartition de la fraction de 8/1000 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques liquidée par l’administration sur la base des déclarations annuelles, en affectant les sommes dévolues à ce titre par les contribuables à des interventions sociales, d’assistance, humanitaires et culturelles en Italie et à l’étranger, soit directement soit par l’intermédiaire d’un organisme créé dans ce but.
2. L’affectation des sommes mentionnées à l’alinéa 1 est établie sur la base des choix exprimés par les contribuables lors de leur déclaration annuelle de revenus.
3. En l’absence de choix de la part des contribuables, l’attribution des sommes correspondantes est effectuée proportionnellement aux choix exprimés.
4. À compter de l’année fiscale 1993, l’État verse annuellement à l’Union, avant le mois de juin, la somme mentionnée à l’alinéa 1 calculée sur le montant liquidé par l’administration sur la base des déclarations pour affectation à l’Union relatives à l’antépénultième année d’imposition.
5. La quote-part prévue à l’alinéa 1 est fixée par l’article 47 de la loi n° 22 du 20 mai 1985.

Article 31

1. À compter de 1989 et au terme de chaque période triennale, une commission paritaire spéciale nommée par le gouvernement et par l’Union des Églises chrétiennes adventistes, procède à la révision du montant déductible et à l’évaluation de la recette de la part de l’IRPEF mentionnés aux articles 29 et 30, afin de préparer d’éventuelles modifications.

Article 32

1. Les émoluments versés par l’Union des Églises chrétiennes adventistes pour l’entretien total ou partiel des ministres du culte et des missionnaires mentionnés à l’article 4 sont assimilés, aux seules fins fiscales, à un revenu de travail salarié.
2. L’Union procède aux retenues fiscales sur ces émoluments suivant les dispositions fiscales en la matière.
3. Aux fins d’assistance et de prévoyance, les missionnaires mentionnés à l’alinéa 1 sont assimilés aux ministres du culte.
4. L’Union procède également, pour les ministres du culte et pour les missionnaires qui y sont assujettis, au versement des charges sociales prévues par les lois en vigueur.

Article 33

1. L’Union des Églises chrétiennes adventistes transmet chaque année au ministère de l’intérieur un compte-rendu concernant l’utilisation effective des sommes mentionnées aux articles 29 et 30, dont il assure une diffusion appropriée.
2. En tout état de cause, ce compte-rendu doit préciser :
a) le nombre des ministres du culte et des missionnaires qui ont bénéficié d’une rémunération intégrale et le nombre de ceux auxquels n’a été assuré qu’un complément de rémunération ;
b) le montant total des sommes mentionnées à l’article 32 destinées à l’entretien des ministres du culte et des missionnaires, ainsi que le montant des retenues fiscales et des versements effectués aux fins d’assistance et de prévoyance au sens de l’article 32 ;
c) les interventions effectuées pour les autres finalités prévues aux articles 29 et 30.

Article 34

1. La République italienne et l’Union des Églises chrétiennes adventistes s’engagent à collaborer pour sauvegarder et mettre en valeur les biens appartenant au patrimoine historique et culturel des Églises qui font partie de l’Union.

Article 35

1. Pour les textes d’application de la présente loi, les autorités compétentes, tiendront compte des besoins présentés par l’Union des Églises chrétiennes adventistes et engageront les consultations nécessaires si la demande en est faite.

Article 36

1. À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute disposition en contradiction avec celle-ci cesse d’être opposable aux Églises de l’Union des Églises chrétiennes adventistes, aux institutions et oeuvres qui en font partie ainsi qu’aux organes et personnes qui la constituent.

Article 37

1. Les parties soumettront le contenu de l’entente en annexe à un nouvel examen, au terme de la dixième année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Si, dans l’intervalle, une des parties envisage de modifier le texte de cette entente, les parties seront à nouveau convoquées à cette fin. II sera procédé aux modifications par la conclusion d’une nouvelle entente et par la présentation au Parlement d’un projet de loi d’approbation, conformément à l’article 8 de la Constitution.
3. Les dispositions de l’article 14 pourront être soumises à un nouvel examen à la demande l’Union des Églises chrétiennes adventistes, avant même l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1.
4. À l’occasion de projets de loi relatifs à des sujets touchant aux rapports entre les Églises faisant partie de l’Union des Églises chrétiennes adventistes et l’État, des ententes seront préalablement conclues, conformément à l’article 8 de la Constitution.

Article 38

1. L’exonération de tout impôt et taxe prévue à l’article 20 est applicable au transfert des biens effectué par la société Nuova Aurora et par la Société philanthropique à l’Établissement patrimonial de l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour par une donation autorisée par le décret du Président de la République n° 128 du 13 avril 1979, exception faite des sommes déjà perçues par l’administration fiscale.

(Traduction : PRISME - SDRE)

Italien

Legge 22 novembre 1988, n. 516 (modificata) Norme per la regolazione dei rapporti tra lo Stato e l’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno

Articolo 1

1. I rapporti tra lo Stato e l’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno sono regolati dalle disposizioni degli articoli che seguono, sulla base dell’intesa stipulata il 29 dicembre 1986, allegata alla presente legge.
2. Dalla data di entrata in vigore della presente legge cessano pertanto di avere efficacia ed applicabilità nei confronti delle Chiese cristiane avventiste, degli istituti ed opere che ne fanno parte e degli organi e persone che le costituiscono, le disposizioni della legge 24 giugno 1929, n. 1159, e del regio decreto 28 febbraio 1930, n. 289.

Articolo 2

1. La Repubblica italiana dà atto dell’autonomia delle Chiese cristiane avventiste liberamente organizzate secondo i propri ordinamenti e disciplinate dai propri Statuti. Esse comunicano e corrispondono liberamente con le altre organizzazioni facenti parte della Conferenza generale degli avventisti del 7° giorno.
2. La Repubblica italiana, richiamandosi ai diritti inviolabili dell’uomo garantiti dalla Costituzione, riconosce che le nomine dei ministri di culto, l’organizzazione comunitaria e gli atti in materia disciplinare e spirituale, nell’ambito delle Chiese cristiane avventiste, si svolgono senza alcuna ingerenza statale.

Articolo 3

1. La Repubblica italiana riconosce alle Chiese cristiane avventiste la piena libertà di svolgere la loro missione pastorale, educativa, caritativa e di evangelizzazione.
2. È garantita ai cristiani avventisti e alle loro organizzazioni ed associazioni la piena libertà di riunione e di manifestazione del pensiero con la parola, lo scritto ed ogni altro mezzo di diffusione.

Articolo 4

1. Ai ministri di culto liberamente nominati dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste è assicurato il libero esercizio del ministero.
2. È altresì assicurato ai missionari avventisti, alle dipendenze di comunità o enti dell’Unione, il libero svolgimento delle attività dirette a fini di religione o di culto di cui all’articolo 22.

Articolo 5

1. È assicurata ai colportori evangelisti la libera diffusione del messaggio avventista, specialmente attraverso la vendita di pubblicazioni di ispirazione religiosa.
2. I colportori che siano in possesso dei requisiti di legge hanno diritto di essere iscritti negli elenchi comunali dei venditori ambulanti anche in soprannumero rispetto ai limiti fissati dai Comuni.

Articolo 6

1. La Repubblica italiana, preso atto che la Chiesa cristiana avventista è per motivi di fede contraria all’uso delle armi, garantisce che gli avventisti soggetti all’obbligo del servizio militare siano assegnati, su loro richiesta e nel rispetto delle disposizioni sull’obiezione di coscienza, al servizio sostitutivo civile.
2. In caso di richiamo alle armi, gli avventisti che abbiano prestato servizio militare sono assegnati, su loro richiesta, al servizio sostitutivo civile, al servizio militare non armato o ai servizi sanitari, in relazione alle esigenze di servizio.
3. I ministri di culto della Chiesa cristiana avventista hanno diritto, su loro richiesta, di essere esonerati dal servizio militare o di essere assegnati al servizio sostitutivo civile. Tale facoltà è riconosciuta ai ministri di culto con cura d’anime anche in caso di mobilitazione generale. In tal caso, i ministri di culto senza cura d’anime sono assegnati al servizio sostitutivo civile o ai servizi sanitari.

Articolo 7

1. I militari appartenenti alle Chiese cristiane avventiste hanno diritto di partecipare, nei giorni e nelle ore fissate, alle attività religiose ed ecclesiastiche avventiste che si svolgono nelle località dove essi si trovano per ragioni del loro servizio militare.
2. Qualora non esistano Chiese cristiane avventiste nel luogo ove prestino il servizio, i militari appartenenti alle Chiese cristiane avventiste potranno comunque ottenere, nel rispetto di particolari esigenze di servizio, il permesso di frequentare la chiesa più vicina nell’ambito provinciale, previa dichiarazione degli organi ecclesiastici competenti.
3. In caso di decesso in servizio di militari appartenenti alle Chiese cristiane avventiste, il comando militare competente adotta, d’intesa con i familiari del defunto, le misure necessarie ad assicurare che le esequie siano celebrate da un ministro di culto avventista.

Articolo 8

1. L’assistenza spirituale dei ricoverati appartenenti alle Chiese cristiane avventiste o di altri ricoverati che ne facciano richiesta, negli istituti ospedalieri, nelle case di cura o di riposo, è assicurata dai ministri di culto dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno.
2. L’accesso di tali ministri ai predetti istituti è a tal fine libero e senza limitazione di orario. L’accesso è altresì consentito ai diaconi muniti delle necessarie autorizzazioni da parte degli organi competenti dell’Unione.
3. Le direzioni di tali istituti sono tenute a comunicare ai ministri di culto o ai diaconi responsabili, competenti per territorio, le richieste di assistenza spirituale fatte dai ricoverati.

Articolo 9

1. Negli istituti penitenziari è assicurata l’assistenza spirituale dai ministri di culto designati dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste.
2. A tal fine l’Unione trasmette all’autorità competente l’elenco dei ministri di culto, iscritti nei ruoli tenuti dall’Unione medesima, responsabili dell’assistenza spirituale negli istituti penitenziari ricadenti nella relativa circoscrizione territoriale. Tali ministri sono compresi tra coloro che possono visitare gli istituti penitenziari senza particolare autorizzazione.
3. L’assistenza spirituale è svolta a richiesta dei detenuti o delle loro famiglie o per iniziativa dei ministri di culto in locali idonei messi a disposizione dal direttore dell’istituto penitenziario.
4. Il direttore dell’istituto informa di ogni richiesta proveniente dai detenuti il ministro di culto responsabile competente per territorio.

Articolo 10

1. Gli oneri per lo svolgimento dell’assistenza spirituale di cui agli articoli 7, 8 e 9 sono a carico dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste.

Articolo 11

1. La Repubblica italiana, nel garantire la libertà di coscienza di tutti, riconosce agli alunni delle scuole pubbliche non universitarie il diritto di non avvalersi di insegnamenti religiosi. Tale diritto è esercitato ai sensi delle leggi dello Stato dagli alunni o da coloro cui compete la potestà su di essi.
2. Per dare reale efficacia all’attuazione di tale diritto, l’ordinamento scolastico provvede a che l’insegnamento religioso non abbia luogo secondo orari che abbiano per gli alunni effetti comunque discriminanti e che non siano previste forme di insegnamento religioso diffuso nello svolgimento dei programmi di altre discipline. In ogni caso non possono essere richiesti agli alunni pratiche religiose o atti di culto.

Articolo 12

1. La Repubblica italiana, nel garantire il carattere pluralista della scuola, assicura agli incaricati designati dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste il diritto di rispondere ad eventuali richieste provenienti dagli alunni, dalle loro famiglie o dagli organi scolastici, in ordine allo studio del fatto religioso e delle sue implicazioni. Tali attività si inseriscono nell’ambito delle attività culturali previste dall’ordinamento scolastico.
2. Gli oneri finanziari sono comunque a carico dell’Unione.

Articolo 13

1. La Repubblica italiana, in conformità al principio della libertà della scuola e dell’insegnamento e nei termini previsti dalla Costituzione, garantisce alle Chiese cristiane avventiste il diritto di istituire liberamente scuole di ogni ordine e grado e istituti di educazione.
2. A tali scuole, che ottengano la parità, è assicurata piena libertà ed ai loro alunni un trattamento scolastico equipollente a quello degli alunni delle scuole dello Stato e degli altri enti territoriali, anche per quanto concerne l’esame di Stato.

Articolo 14

(modificato con L. 8 giugno 2009, n. 67)

1. Sono riconosciuti, ai sensi della normativa vigente, le lauree in teologia ed i diplomi in teologia e in cultura biblica, rilasciati dall’Istituto avventista di cultura biblica a studenti in possesso del titolo di studio di scuola secondaria superiore.
2. I regolamenti vigenti e le eventuali modificazioni sono comunicati al Ministero della pubblica istruzione.
3. Gli studenti del predetto Istituto possono usufruire degli stessi rinvii dal servizio militare accordati agli studenti delle scuole universitarie di pari durata.
4. La gestione e il regolamento dell’Istituto, nonché la nomina del personale insegnante, spettano agli organi competenti dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste.

Articolo 15

1. Ai fini dell’applicazione degli articoli 4, 5, 7, 8, 9, 12, 16 e 18, l’Unione delle Chiese cristiane avventiste rilascia apposita certificazione delle qualifiche dei soggetti indicati.

Articolo 16

1. Gli edifici aperti al culto pubblico avventista non possono essere requisiti, occupati, espropriati o demoliti se non per gravi ragioni e previo accordo con l’Unione delle Chiese cristiane avventiste.
2. Salvi i casi di urgente necessità, la forza pubblica non può entrare, per l’esercizio delle sue funzioni, in tali edifici senza averne dato previo avviso e preso accordi con il ministro di culto responsabile dell’edificio.
3. L’autorità civile tiene conto delle esigenze religiose delle popolazioni fatte presenti dall’Unione per quanto concerne la costruzione di nuovi edifici di culto avventisti.

Articolo 17

1. La Repubblica italiana riconosce agli appartenenti alle Chiese cristiane avventiste il diritto di osservare il riposo sabatico biblico che va dal tramonto del sole del venerdì al tramonto del sabato.
2. Gli avventisti dipendenti dallo Stato, da enti pubblici o da privati o che esercitano attività autonoma, o commerciale, o che siano assegnati al servizio civile sostitutivo, hanno diritto di fruire, su loro richiesta, del riposo sabatico come riposo settimanale. Tale diritto è esercitato nel quadro della flessibilità dell’organizzazione del lavoro. In ogni caso, le ore lavorative non prestate il sabato sono recuperate la domenica o in altri giorni lavorativi senza diritto ad alcun compenso straordinario.
3. Restano comunque salve imprescindibili esigenze di servizi essenziali previsti dall’ordinamento.
4. Si considerano giustificate le assenze degli alunni avventisti dalla scuola nel giorno di sabato su richiesta dei genitori o dell’alunno se maggiorenne.
5. Nel fissare il diario degli esami le autorità scolastiche competenti adotteranno opportuni accorgimenti onde consentire ai candidati avventisti che ne facciano richiesta di sostenere in altro, giorno prove di esame fissate in giorno di sabato.

Articolo 18

1. La Repubblica italiana riconosce gli effetti civili ai matrimoni celebrati di fronte ai ministri di culto delle Chiese cristiane avventiste aventi la cittadinanza italiana, a condizione che l’atto di matrimonio sia trascritto nei registri dello stato civile, previe pubblicazioni presso la casa comunale.
2. Coloro i quali intendono celebrare il matrimonio secondo le previsioni del comma 1 comunicano tale intento all’ufficiale dello stato civile al quale richiedono le pubblicazioni.
3. L’ufficiale dello stato civile, dopo aver proceduto alle pubblicazioni e aver accertato che nulla si oppone alla celebrazione del matrimonio secondo le vigenti norme di legge, ne dà attestazione in un nulla osta rilasciato in duplice originale ai nubendi.
4. Il nulla osta, oltre a indicare che la celebrazione nuziale seguirà secondo la previsione del comma 1 e nel Comune indicato dai nubendi, deve attestare che ad essi sono stati spiegati, dal predetto ufficiale, i diritti e i doveri dei coniugi, dando ad essi lettura degli articoli del codice civile al riguardo.
5. Il ministro di culto davanti al quale ha luogo la celebrazione allega il nulla osta rilasciato dall’ufficiale dello stato civile all’atto di matrimonio che egli redige, in duplice originale, subito dopo la celebrazione.
6. La trasmissione di un originale dell’atto di matrimonio per la trascrizione è fatta dal ministro di culto, davanti al quale è avvenuta la celebrazione, all’ufficiale dello stato civile del Comune del luogo non oltre i cinque giorni dalla celebrazione.
7. L’ufficiale dello stato civile, constata la regolarità dell’atto e l’autenticità del nulla osta allegato, effettua la trascrizione entro le ventiquattro ore successive al ricevimento e ne dà notizia al ministro di culto.
8. Il matrimonio ha effetti civili dal momento della celebrazione, anche se l’ufficiale dello stato civile, che ha ricevuto l’atto, ometta di effettuare la trascrizione nel termine prescritto.

Articolo 19

1. Ferma restando la personalità giuridica dell’Ente patrimoniale dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno, riconosciuto con decreto del Presidente della Repubblica 13 aprile 1979, n. 128, la Repubblica italiana riconosce la personalità giuridica dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno e dell’Istituto avventista di cultura biblica.

Articolo 20

1. I trasferimenti di beni immobili scorporati dal patrimonio dell’Ente patrimoniale dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno e assegnati agli enti di cui all’articolo 19 e gli altri atti e adempimenti relativi, necessari a norma di legge, effettuati entro diciotto mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge, sono esenti da ogni tributo e onere.

Articolo 21

1. Altri enti costituiti nell’ambito delle Chiese cristiane avventiste, aventi sede in Italia, i quali abbiano fine di religione o di culto, possono essere riconosciuti come persone giuridiche agli effetti civili con decreto del Presidente della Repubblica, udito il parere del Consiglio di Stato.
2. Il fine di religione o di culto è accertato di volta in volta in conformità alle disposizioni dell’articolo 22.

Articolo 22

1. Agli effetti delle leggi civili si considerano comunque :
a) attività di religione o di culto quelle dirette all’esercizio del culto e alla cura delle anime, alla formazione dei ministri di culto, a scopi missionari e di evangelizzazione, all’educazione cristiana ;
b) attività diverse da quelle di religione o di culto, quelle di assistenza e beneficenza, istruzione, educazione e cultura e, in ogni caso, le attività commerciali o a scopo di lucro.

Articolo 23

1. Agli effetti tributari gli enti ecclesiastici avventisti civilmente riconosciuti aventi fine di religione o di culto, come pure le attività dirette a tali scopi, sono equiparati a quelli aventi fine di beneficenza o di istruzione.
2. Gli enti ecclesiastici avventisti, civilmente riconosciuti, possono svolgere attività diverse da quelle di religione o di culto.
3. Le attività diverse da quelle di religione o di culto, svolte da tali enti, sono soggette, nel rispetto della struttura e della finalità di tali enti, alle leggi dello Stato concernenti tali attività e al regime tributario previsto per le medesime.

Articolo 24

1. Il riconoscimento della personalità giuridica ad un ente delle Chiese cristiane avventiste è concesso su domanda di chi rappresenta l’ente secondo gli statuti e previa delibera dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno.
2. L’ente non può essere riconosciuto se non è rappresentato giuridicamente e di fatto da un cittadino italiano avente domicilio in Italia.
3. Gli enti ecclesiastici delle Chiese cristiane avventiste, che hanno la personalità giuridica nell’ordinamento dello Stato, assumono la qualifica di enti ecclesiastici avventisti civilmente riconosciuti.

Articolo 25

1. La gestione ordinaria e gli atti di straordinaria amministrazione degli enti ecclesiastici avventisti civilmente riconosciuti si svolgono sotto il controllo delle competenti autorità ecclesiastiche e senza ingerenza da parte dello Stato.
2. Per gli acquisti di tali enti si applicano le disposizioni delle leggi civili relative alle persone giuridiche.

Articolo 26

1. Gli enti ecclesiastici avventisti civilmente riconosciuti devono iscriversi nel registro delle persone giuridiche.
2. Nel registro, con le indicazioni prescritte dagli articoli 33 e 34 del codice civile, devono risultare le norme di funzionamento e i poteri degli organi di rappresentanza dell’ente.
3. L’Ente patrimoniale dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno, l’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno, l’Istituto avventista di cultura biblica devono chiedere l’iscrizione nel registro delle persone giuridiche entro dodici mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge.
4. Decorsi i termini di cui al comma 3, gli enti ecclesiastici interessati possono concludere negozi giuridici solo previa iscrizione nel registro delle persone giuridiche.

Articolo 27

1. Ogni mutamento sostanziale nel fine, nella destinazione del patrimonio e nel modo di esistenza di un ente ecclesiastico avventista, civilmente riconosciuto, acquista efficacia civile mediante riconoscimento con decreto del Presidente della Repubblica, udito il parere del Consiglio di Stato.
2. In caso di mutamento che faccia perdere all’ente uno dei requisiti prescritti per il suo riconoscimento, il riconoscimento stesso è revocato con decreto del Presidente della Repubblica, sentita l’Unione delle Chiese cristiane avventiste.
3. La notifica dell’avvenuta revoca della costituzione di un ente da parte del competente organo delle Chiese cristiane avventiste determina la cessazione, con provvedimento statale, della personalità giuridica dell’ente stesso.
4. La devoluzione dei beni dell’ente soppresso o estinto avviene secondo quanto prevede il provvedimento dell’Unione, salvi comunque la volontà dei disponenti, i diritti dei terzi e le disposizioni statutarie e osservate, in caso di trasferimento ad altro ente, le leggi civili relative agli acquisti delle persone giuridiche.

Articolo 28

1. Le affissioni e la distribuzione di pubblicazioni e stampati relativi alla vita religiosa e alla missione delle chiese facenti parte dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, effettuate all’interno e all’ingresso dei luoghi di culto e delle pertinenti opere religiose, nonché le collette raccolte nei predetti luoghi, continuano ad essere effettuate senza autorizzazione né ingerenza da parte degli organi dello Stato e ad essere esenti da qualunque tributo.
2. Tenuto conto che l’ordinamento radiotelevisivo si informa ai princìpi di libertà di manifestazione del pensiero e di pluralismo dettati dalla Costituzione, nel quadro della pianificazione delle radiofrequenze si terrà conto delle richieste presentate dalle emittenti gestite dalle chiese facenti parte dell’Unione operanti in ambito locale, relative alla disponibilità di bacini di utenza idonei a favorire l’economicità della gestione ed un’adeguata pluralità di emittenti in conformità della disciplina del settore.

Articolo 29

1. La Repubblica italiana prende atto che l’Unione delle Chiese cristiane avventiste si sostiene finanziariamente con i contributi volontari dei suoi fedeli, che consistono nelle decime e nelle offerte.
2. A decorrere dal periodo d’imposta 1989 le persone fisiche possono dedurre dal proprio reddito complessivo, agli effetti dell’imposta sul reddito delle persone fisiche, le erogazioni liberali in denaro, fino all’importo di lire due milioni, a favore dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, destinate al sostentamento dei ministri di culto e dei missionari ed a specifiche esigenze di culto e di evangelizzazione.
3. Le relative modalità sono determinate con decreto del Ministro delle finanze.

Articolo 30

(modificato con L. 20 dicembre 1996, n. 637)

1. A decorrere dall’anno finanziario 1990, l’Unione delle Chiese cristiane avventiste concorre alla ripartizione della quota pari all’otto per mille dell’imposta sul reddito delle persone fisiche liquidata dagli uffici sulla base delle dichiarazioni annuali, destinando le somme devolute a tale titolo dai contribuenti ad interventi sociali, assistenziali, umanitari e culturali in Italia e all’estero, sia direttamente sia attraverso un ente all’uopo costituito.
2. Le destinazioni di cui al comma 1 vengono stabilite sulla base delle scelte espresse dai contribuenti in sede di dichiarazione annuale dei redditi.
3. In caso di scelte non espresse da parte dei contribuenti, l’attribuzione delle somme relative viene effettuata in proporzione alle scelte espresse.
4. A decorrere dall’anno finanziario 1993 lo Stato corrisponde annualmente all’Unione, entro il mese di giugno, la somma di cui al comma 1 calcolata su importo liquidato dagli uffici sulla base delle dichiarazioni annuali relative al terzo periodo di imposta precedente con destinazione all’Unione medesima.
5. La quota di cui al comma 1 è quella determinata nell’articolo 47 della legge 20 maggio 1985, n. 222.

Articolo 31

1. Al termine di ogni triennio successivo al 1989 una apposita commissione paritetica, nominata dall’autorità governativa e dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste, procede alla revisione dell’importo deducibile ed alla valutazione del gettito della quota IRPEF di cui agli articoli 29 e 30, al fine di predisporre eventuali modifiche.

Articolo 32

1. Gli assegni corrisposti dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste per il sostentamento totale o parziale dei ministri di culto e dei missionari di cui all’articolo 4 sono equiparati, ai soli fini fiscali, al reddito da lavoro dipendente.
2. L’Unione provvede ad operare su tali assegni le ritenute fiscali secondo le disposizioni tributarie in materia.
3. I missionari di cui al comma 1 sono equiparati ai fini assistenziali e previdenziali ai ministri di culto.
4. L’Unione provvede altresì, per i ministri di culto e per i missionari che vi siano tenuti, al versamento dei contributi assistenziali e previdenziali previsti dalle leggi vigenti.

Articolo 33

1. L’Unione delle Chiese cristiane avventiste trasmette annualmente al Ministero dell’interno un rendiconto relativo all’effettiva utilizzazione delle somme di cui agli articoli 29 e 30 e ne diffonde adeguata informazione.
2. Tale rendiconto deve comunque precisare :
a) il numero dei ministri di culto e dei missionari a cui è stata assicurata l’intera remunerazione e di quelli ai quali è stata assicurata una integrazione ;
b) l’ammontare complessivo delle somme di cui all’articolo 32 destinate al sostentamento dei ministri di culto e dei missionari, nonché l’ammontare delle ritenute fiscali e dei versamenti assistenziali e previdenziali operati ai sensi dell’articolo 32 ;
c) gli interventi operati per le altre finalità previste agli articoli 29 e 30.

Articolo 34

1. La Repubblica italiana e l’Unione delle Chiese cristiane avventiste si impegnano a collaborare per la tutela e la valorizzazione dei beni afferenti al patrimonio storico e culturale delle chiese facenti parte dell’Unione.

Articolo 35

1. Le autorità competenti, nell’emanare le norme di attuazione della presente legge, terranno conto delle esigenze fatte loro presenti dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste e avvieranno, se richieste, opportune consultazioni.

Articolo 36

1. Ogni norma contrastante con la presente legge cessa di avere efficacia nei confronti delle chiese dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, degli istituti ed opere che ne fanno parte e degli organi e persone che le costituiscono, dalla data di entrata in vigore della legge stessa.

Articolo 37

1. Le parti sottoporranno a nuovo esame il contenuto della allegata intesa al termine del decimo anno dall’entrata in vigore della presente legge.
2. Ove, nel frattempo, una delle due parti ravvisasse l’opportunità di modifiche al testo della allegata intesa, le parti torneranno a convocarsi a tale fine. Alle modifiche si procederà con la stipulazione di una nuova intesa e con la conseguente presentazione al Parlamento di apposito disegno di legge di approvazione, ai sensi dell’articolo 8 della Costituzione.
3. La disposizione di cui all’articolo 14 potrà essere sottoposta a nuovo esame, su richiesta dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, anche prima della scadenza del termine di cui al comma 1.
4. In occasione di disegni di legge relativi a materie che coinvolgano rapporti delle chiese facenti parte dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste con lo Stato verranno promosse previamente, in conformità all’articolo 8 della Costituzione, le intese del caso.

Articolo 38

1. L’esenzione da ogni tributo ed onere di cui all’articolo 20 si applica al trasferimento di beni effettuato dalla società Nuova Aurora e dalla Société philanthropique all’Ente patrimoniale dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno mediante donazione autorizzata con decreto del Presidente della Repubblica 13 aprile 1979, n. 128, fatte salve le somme già percette dall’amministrazione finanziaria.

ALLEGATO

Intesa fra la Repubblica italiana e l’Unione italiana delle Chieste cristiane avventiste del 7° giorno

Preambolo
La Repubblica italiana e L’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno, richiamandosi ai principi di libertà religiosa sanciti dalla Costituzione e ai diritti di libertà di coscienza e di religione garantiti dalla Dichiarazione universale dei diritti dell’uomo, dalla Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali, ratificata con legge 4 agosto 1955, n. 848, e successive integrazioni e ratifiche e dai Patti internazionali relativi ai diritti economici, sociali e culturali> e ai diritti civili e politici del 1966, ratificati con legge 25 ottobre 1977, n. 881, considerato che in forza dell’articolo 8, commi secondo e terzo, della Costituzione le confessioni religiose hanno diritto di organizzarsi secondo i propri statuti, in quanto non contrastino con l’ordinamento giuridico italiano, e che i loro rapporti con lo Stato sono regolati per legge, sulla base di intesa con le relative rappresentanze ; ritenuto che la legislazione sui culti ammessi del 1929-1930 non sia idonea a regolare i reciproci rapporti ; riconosciuta l’opportunità di addivenire a tale intesa ; convengono che la legge di approvazione ai sensi dell’articolo 8 della Costituzione, della presente intesa sostituisce ad ogni effetto, nei confronti dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, la citata legislazione sui culti ammessi.
Nell’addivenire alla presente intesa, la Repubblica italiana prende atto che :
l’Unione delle Chiese cristiane avventiste conferma la validità dei valori del separatismo ai quali la presente intesa si ispira ;
l’Unione delle Chiese cristiane avventiste, nella convinzione che l’educazione e la formazione dei fanciulli e della gioventù sono di specifica competenza delle famiglie e delle Chiese, non richiede di svolgere nelle scuole gestite dallo Stato o da altri enti pubblici, per quanti fanno parte delle Chiese ad essa associate, l’insegnamento di catechesi o di dottrine religiose o pratiche di culto.

Art. 1
Con l’entrata in vigore della legge di approvazione della presente intesa, le disposizioni della legge 24 giugno 1929, n. 1159, e del regio decreto 28 febbraio 1930, n. 289, cessano di avere efficacia ed applicabilità nei riguardi delle Chiese cristiane avventiste, degli istituti ed opere che ne fanno parte e degli organi e persone che le costituiscono.

Art. 2
La Repubblica italiana dà atto dell’autonomia delle Chiese cristiane avventiste liberamente organizzate secondo i propri ordinamenti e disciplinate dai propri Statuti. Esse comunicano e corrispondono liberamente con le altre organizzazioni facenti parte della Conferenza generale degli avventisti del 7° giorno.
La Repubblica italiana, richiamandosi ai diritti inviolabili dell’uomo garantiti dalla Costituzione, riconosce che le nomine dei ministri di culto, l’organizzazione comunitaria e gli atti in materia disciplinare e spirituale, nell’ambito delle Chiese cristiane avventiste, si svolgono senza alcuna ingerenza statale.

Art. 3
La Repubblica italiana riconosce alle Chiese cristiane avventiste la piena libertà di svolgere la loro missione pastorale, educativa, caritativa e di evangelizzazione.
È garantita ai cristiani avventisti e alle loro organizzazioni ed associazioni la piena libertà di riunione e di manifestazione del pensiero con la parola, lo scritto ed ogni altro mezzo di diffusione.

Art. 4
La Repubblica italiana, preso atto che la Chiesa cristiana avventista è per motivi di fede contraria all’uso delle armi, garantisce che gli avventisti soggetti all’obbligo del servizio militare siano assegnati, su loro richiesta e nel rispetto delle disposizioni sull’obiezione di coscienza, al servizio sostitutivo civile.
In caso di richiamo alle armi, gli avventisti che abbiano prestato servizio militare sono assegnati, su loro richiesta, al servizio sostitutivo civile, al servizio militare non armato o ai servizi sanitari, in relazione alle esigenze di servizio.
I ministri di culto della Chiesa cristiana avventista hanno diritto, su loro richiesta, di essere esonerati dal servizio militare o di essere assegnati al servizio sostitutivo civile. Tale facoltà è riconosciuta ai ministri di culto con cura d’anime anche in caso di mobilitazione generale. In tal caso, i ministri di culto senza cura d’anime sono assegnati al servizio sostitutivo civile o ai servizi sanitari.

Art. 5
I militari appartenenti alle Chiese cristiane avventiste hanno diritto di partecipare, nei giorni e nelle ore fissate, alle attività religiose ed ecclesiastiche avventiste che si svolgono nelle località dove essi si trovano per ragioni del loro servizio militare.
Qualora non esistano Chiese cristiane avventiste nel luogo ove prestino il servizio, i militari appartenenti alle Chiese cristiane avventiste potranno comunque ottenere, nel rispetto di particolari esigenze di servizio, il permesso di frequentare la chiesa più vicina nell’ambito provinciale, previa dichiarazione degli organi ecclesiastici competenti.
In caso di decesso in servizio di militari appartenenti alle Chiese cristiane avventiste, il comando militare competente adotta, d’intesa con i familiari del defunto, le misure necessarie ad assicurare che le esequie siano celebrate da un ministro di culto avventista.

Art. 6
L’assistenza spirituale dei ricoverati appartenenti alle Chiese cristiane avventiste o di altri ricoverati che ne facciano richiesta, negli istituti ospedalieri, nelle case di cura o di riposo, è assicurata dai ministri di culto dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno.
L’accesso di tali ministri ai predetti istituti è a tal fine libero e senza limitazione di orario. L’accesso è altresì consentito ai diaconi muniti delle necessarie autorizzazioni da parte degli organi competenti dell’Unione.
Le direzioni di tali istituti sono tenute a comunicare ai ministri di culto o ai diaconi responsabili, competenti per territorio, le richieste di assistenza spirituale fatte dai ricoverati.

Art. 7
Negli istituti penitenziari è assicurata l’assistenza spirituale dai ministri di culto designati dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste.
A tal fine l’Unione trasmette all’autorità competente l’elenco dei ministri di culto, iscritti nei ruoli tenuti dall’Unione medesima, responsabili dell’assistenza spirituale negli istituti penitenziari ricadenti nella relativa circoscrizione territoriale. Tali ministri sono compresi tra coloro che possono visitare gli istituti penitenziari senza particolare autorizzazione.
L’assistenza spirituale è svolta a richiesta dei detenuti o delle loro famiglie o per iniziativa dei ministri di culto in locali idonei messi a disposizione dal direttore dell’istituto penitenziario.
Il direttore dell’istituto informa di ogni richiesta proveniente dai detenuti il ministro di culto responsabile competente per territorio.

Art. 8
Gli oneri finanziari per lo svolgimento dell’assistenza spirituale di cui agli articoli 5, 6 e 7 sono a carico dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste.

Art. 9
La Repubblica italiana, nel garantire la libertà di coscienza di tutti, riconosce agli alunni delle scuole pubbliche non universitarie il diritto di non avvalersi di insegnamenti religiosi. Tale diritto è esercitato ai sensi delle leggi dello Stato dagli alunni o da coloro cui compete la potestà su di essi.
Per dare reale efficacia all’attuazione di tale diritto, l’ordinamento scolastico provvede a che l’insegnamento religioso non abbia luogo secondo orari che abbiano per gli alunni effetti comunque discriminanti e che non siano previste forme di insegnamento religioso diffuso nello svolgimento dei programmi di altre discipline. In ogni caso non possono essere richiesti agli alunni pratiche religiose o atti di culto.

Art. 10
La Repubblica italiana, nel garantire il carattere pluralista della scuola, assicura agli incaricati designati dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste il diritto di rispondere ad eventuali richieste provenienti dagli alunni, dalle loro famiglie o dagli organi scolastici, in ordine allo studio del fatto religioso e delle sue implicazioni. Tali attività si inseriscono nell’ambito delle attività culturali previste dall’ordinamento scolastico.
Gli oneri finanziari sono comunque a carico dell’Unione.

Art. 11
La Repubblica italiana, in conformità al principio della libertà della scuola e dell’insegnamento e nei termini previsti dalla Costituzione, garantisce alle Chiese cristiane avventiste il diritto di istituire liberamente scuole di ogni ordine e grado e istituti di educazione.
A tali scuole, che ottengano la parità, è assicurata piena libertà ed ai loro alunni un trattamento scolastico equipollente a quello degli alunni delle scuole dello Stato e degli altri enti territoriali, anche per quanto concerne l’esame di Stato.

Art. 12
Sono riconosciuti i diplomi di teologia e di cultura biblica rilasciati, secondo il vigente regolamento, al termine di corsi triennali, a studenti in possesso del titolo di studio di scuola secondaria superiore, dall’Istituto avventista di cultura biblica.
I regolamenti vigenti e le eventuali modificazioni sono comunicati al Ministero della pubblica istruzione.
Gli studenti del predetto Istituto possono usufruire degli stessi rinvii dal servizio militare accordati agli studenti delle scuole universitarie di pari durata.
La gestione e il regolamento dell’Istituto, nonché la nomina del personale insegnante, spettano agli organi competenti dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste.

Art. 13
Ai ministri di culto liberamente nominati dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste è assicurato il libero esercizio del ministero.
È altresì assicurato ai missionari avventisti, alle dipendenze di comunità o enti dell’Unione, il libero svolgimento delle attività dirette a fini di religione o di culto di cui all’articolo 21.

Art. 14
È assicurata ai colportori evangelisti la libera diffusione del messaggio avventista, specialmente attraverso la vendita di pubblicazioni di ispirazione religiosa.
I colportori che siano in possesso dei requisiti di legge hanno diritto di essere iscritti negli elenchi comunali dei venditori ambulanti anche in soprannumero rispetto ai limiti fissati dai Comuni.

Art. 15
Ai fini dell’applicazione degli articoli 5, 6, 7, 10, 13, 14, 16 e 27, l’Unione delle Chiese cristiane avventiste rilascia apposita certificazione delle qualifiche dei soggetti indicati.

Art. 16
La Repubblica italiana riconosce gli effetti civili ai matrimoni celebrati di fronte ai ministri di culto delle Chiese cristiane avventiste aventi la cittadinanza italiana, a condizione che l’atto di matrimonio sia trascritto nei registri dello stato civile, previe pubblicazioni presso la casa comunale.
Coloro i quali intendono celebrare il matrimonio secondo le previsioni del precedente comma comunicano tale intento all’ufficiale dello stato civile al quale richiedono le pubblicazioni.
L’ufficiale dello stato civile, dopo aver proceduto alle pubblicazioni e aver accertato che nulla si oppone alla celebrazione del matrimonio secondo le vigenti norme di legge, ne dà attestazione in un nulla osta rilasciato in duplice originale ai nubendi.
Il nulla osta, oltre a indicare che la celebrazione nuziale seguirà secondo la previsione del primo comma e nel comune indicato dai nubendi, deve attestare che ad essi sono stati spiegati, dal predetto ufficiale, i diritti e i doveri dei coniugi, dando ad essi lettura degli articoli del codice civile al riguardo.
Il ministro di culto davanti al quale ha luogo la celebrazione allega il nulla osta rilasciato dall’ufficiale dello stato civile all’atto di matrimonio che egli redige, in duplice originale, subito dopo la celebrazione.
La trasmissione di un originale dell’atto di matrimonio per la trascrizione è fatta dal ministro di culto, davanti al quale è avvenuta la celebrazione, all’ufficiale dello stato civile del Comune del luogo non oltre i cinque giorni dalla celebrazione.
L’ufficiale dello stato civile, constatata la regolarità dell’atto e l’autenticità del nulla osta allegato, effettua la trascrizione entro le ventiquattro ore successive al ricevimento e ne dà notizia al ministro di culto.
Il matrimonio ha effetti civili dal momento della celebrazione, anche se l’ufficiale dello stato civile, che ha ricevuto l’atto, ometta di effettuare la trascrizione nel termine prescritto.

Art. 17
La Repubblica italiana riconosce agli appartenenti alle Chiese cristiane avventiste il diritto di osservare il riposo sabatico biblico che va dal tramonto del sole del venerdì al tramonto del sabato.
Gli avventisti dipendenti dallo Stato, da enti pubblici o da privati o che esercitano attività autonoma, o commerciale, o che siano assegnati al servizio civile sostitutivo, hanno diritto di fruire, su loro richiesta, del riposo sabatico come riposo settimanale. Tale diritto è esercitato nel quadro della flessibilità dell’organizzazione del lavoro. In ogni caso, le ore lavorative non prestate il sabato sono recuperate la domenica o in altri giorni lavorativi senza diritto ad alcun compenso straordinario.
Restano comunque salve imprescindibili esigenze di servizi essenziali previsti dall’ordinamento.
Si considerano giustificate le assenze degli alunni avventisti dalla scuola nel giorno di sabato su richiesta dei genitori o dell’alunno se maggiorenne.
Nel fissare il diario degli esami le autorità scolastiche competenti adotteranno opportuni accorgimenti onde consentire ai candidati avventisti che ne facciano richiesta di sostenere in altro giorno prove di esame fissate in giorno di sabato.

Art. 18
Ferma restando la personalità giuridica dell’Ente patrimoniale dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno, riconosciuto con decreto del Presidente della Repubblica 13 aprile 1979, n. 128, la Repubblica italiana riconosce la personalità giuridica dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno e dell’Istituto avventista di cultura biblica.

Art. 19
I trasferimenti di beni immobili scorporati dal patrimonio dell’Ente patrimoniale dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno e assegnati agli enti di cui all’articolo 18 e gli altri atti e adempimenti relativi, necessari a norma di legge, effettuati entro diciotto mesi dalla data di entrata in vigore della legge di approvazione della presente intesa, sono esenti da ogni tributo e onere.

Art. 20
Altri enti costituiti nell’ambito delle Chiese cristiane avventiste, aventi sede in Italia, i quali abbiano fine di religione o di culto, possono essere riconosciuti come persone giuridiche agli effetti civili con decreto del Presidente della Repubblica, udito il parere del Consiglio di Stato.
Il fine di religione o di culto è accertato di volta in volta in conformità alle disposizioni dell’articolo 21.

Art. 21
Agli effetti delle leggi civili si considerano comunque :
a) attività di religione o di culto quelle dirette all’esercizio del culto e alla cura delle anime, alla formazione dei ministri di culto, a scopi missionari e di evangelizzazione, all’educazione cristiana ;
b) attività diverse da quelle di religione o di culto, quelle di assistenza e beneficienza, istruzione, educazione e cultura e, in ogni caso, le attività commerciali o a scopo di lucro.

Art. 22
Agli effetti tributari gli enti ecclesiastici avventisti civilmente riconosciuti aventi fine di religione o di culto, come pure le attività dirette a tali scopi, sono equiparati a quelli aventi fine di beneficienza o di istruzione.
Gli enti ecclesiastici avventisti, civilmente riconosciuti, possono svolgere attività diverse da quelle di religione o di culto.
Le attività diverse da quelle di religione o di culto, svolte da tali enti, sono soggette, nel rispetto della struttura e della finalità di tali enti, alle leggi, dello Stato concernenti tali attività e al regime tributario previsto per le medesime.

Art. 23
Il riconoscimento della personalità giuridica ad un ente delle Chiese cristiane avventiste è concesso su domanda di chi rappresenta l’ente secondo gli statuti e previa delibera dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno.
L’ente non può essere riconosciuto se non è rappresentato giuridicamente e di fatto da un cittadino italiano avente domicilio in Italia.
Gli enti ecclesiastici delle Chiese cristiane avventiste, che hanno la personalità giuridica nell’ordinamento dello Stato, assumono la qualifica di enti ecclesiastici avventisti civilmente riconosciuti.

Art. 24
La gestione ordinaria e gli atti di straordinaria amministrazione degli enti ecclesiastici avventisti civilmente riconosciuti si svolgono sotto il controllo delle competenti autorità ecclesiastiche e senza ingerenza da parte dello Stato.
Per gli acquisti di tali enti si applicano le disposizioni delle leggi civili relative alle persone giuridiche.

Art. 25
Gli enti ecclesiastici avventisti civilmente riconosciuti devono iscriversi nel registro delle persone giuridiche.
Nel registro, con le indicazioni prescritte dagli articoli 33 e 34 del codice civile, devono risultare le norme di funzionamento e i poteri degli organi di rappresentanza dell’ente.
L’Ente patrimoniale dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno, l’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno, l’Istituto avventista di cultura biblica devono chiedere l’iscrizione nel registro delle persone giuridiche entro dodici mesi dall’entrata in vigore della legge di approvazione delle presenti norme.
Decorsi i termini di cui al precedente comma, gli enti ecclesiastici interessati possono concludere negozi giuridici solo previa iscrizione nel registro delle persone giuridiche.

Art. 26
Ogni mutamento sostanziale nel fine, nella destinazione del patrimonio e nel modo di esistenza di un ente ecclesiastico avventista, civilmente riconosciuto, acquista efficacia civile mediante riconoscimento con decreto del Presidente della Repubblica, udito il parere del Consiglio di Stato.
In caso di mutamento che faccia perdere all’ente uno dei requisiti prescritti per il suo riconoscimento, il riconoscimento stesso è revocato con decreto del Presidente della Repubblica, sentita l’Unione delle Chiese cristiane avventiste.
La notifica dell’avvenuta revoca della costituzione di un ente da parte del competente organo delle Chiese cristiane avventiste determina la cessazione, con provvedimento statale, della personalità giuridica dell’ente stesso.
La devoluzione dei beni dell’ente soppresso o estinto avviene secondo quanto prevede il provvedimento dell’Unione, salvi comunque la volontà dei disponenti, i diritti dei terzi e le disposizioni statutarie e osservate, in caso di trasferimento ad altro ente, le leggi civili relative agli acquisti delle persone giuridiche.

Art. 27
Gli edifici aperti al culto pubblico avventista non possono essere requisiti, occupati, espropriati o demoliti se non per gravi ragioni e previo accordo con l’Unione delle Chiese cristiane avventiste.
Salvi i casi di urgente necessità, la forza pubblica non può entrare, per l’esercizio delle sue funzioni, in tali edifici senza averne dato previo avviso e preso accordi con il ministro di culto responsabile dell’edificio.
L’autorità civile tiene conto delle esigenze religiose delle popolazioni fatte presenti dall’Unione per quanto concerne la costruzione di nuovi edifici di culto avventisti.

Art. 28
La Repubblica italiana e l’Unione delle Chiese cristiane avventiste si impegnano a collaborare per la tutela e la valorizzazione dei beni afferenti al patrimonio storico e culturale delle chiese facenti parte dell’Unione.

Art. 29
Le affissioni e la distribuzione di pubblicazioni e stampati relativi alla vita religiosa e alla missione delle chiese facenti parte dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, effettuate all’interno e all’ingresso dei luoghi di culto e delle pertinenti opere religiose, nonché le collette raccolte nei predetti luoghi, continuano ad essere effettuate senza autorizzazione né ingerenza da parte degli organi dello Stato e ad essere esenti da qualunque tributo.
Tenuto conto che l’ordinamento radiotelevisivo si informa ai princìpi di libertà di manifestazione del pensiero e di pluralismo dettati dalla Costituzione, nel quadro della pianificazione delle radiofrequenze si terrà conto delle richieste presentate dalle emittenti gestite dalle chiese facenti parte dell’Unione operanti in ambito locale, relative alla disponibilità di bacini di utenza idonei a favorire l’economicità della gestione ed un’adeguata pluralità di emittenti in conformità della disciplina del settore.

Art. 30
La Repubblica italiana prende atto che l’Unione delle Chiese cristiane avventiste si sostiene finanziariamente con i contributi volontari dei suoi fedeli, che consistono nelle decime e nelle offerte.
A decorrere dal periodo d’imposta 1989 le persone fisiche possono dedurre dal proprio reddito complessivo, agli effetti dell’imposta sul reddito delle persone fisiche, le erogazioni liberali in denaro, fino all’importo di lire due milioni, a favore dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, destinate al sostentamento dei ministri di culto e dei missionari ed a specifiche esigenze di culto e di evangelizzazione.
Le relative modalità sono determinate con decreto del Ministro delle finanze.

Art. 31(modificato con L. 20 dicembre 1996, n. 637)
A decorrere dall’anno finanziario 1990, l’Unione delle Chiese cristiane avventiste concorre alla ripartizione della quota pari all’otto per mille dell’imposta sul reddito delle persone fisiche liquidata dagli uffici sulla base delle dichiarazioni annuali, destinando le somme devolute a tale titolo dai contribuenti ad interventi sociali, assistenziali, umanitari e culturali in Italia e all’estero, sia direttamente sia attraverso un ente all’uopo costituito.
Le destinazioni di cui al comma precedente vengono stabilite sulla base delle scelte espresse dai contribuenti in sede di dichiarazione annuale dei redditi.
In caso di scelte non espresse da parte dei contribuenti, l’attribuzione delle somme relative viene effettuata in proporzione alle scelte espresse.
A decorrere dall’anno finanziario 1993 lo Stato corrisponde annualmente all’Unione, entro il mese di giugno, la somma di cui al primo comma calcolata su importo liquidato dagli uffici sulla base delle dichiarazioni annuali relative al terzo periodo di imposta precedente con destinazione all’Unione medesima.
La quota di cui al primo comma è quella determinata nell’articolo 47 della legge 20 maggio 1985, n. 222.

Art. 32
Al termine di ogni triennio successivo al 1989 una apposita commissione paritetica, nominata dall’autorità governativa e dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste, procede alla revisione dell’importo deducibile ed alla valutazione del gettito della quota IRPEF di cui agli articoli 30 e 31, al fine di predisporre eventuali modifiche.

Art. 33
Gli assegni corrisposti dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste per il sostentamento totale o parziale dei ministri di culto e dei missionari di cui all’articolo 13 sono equiparati, ai soli fini fiscali, al reddito da lavoro dipendente.
L’Unione provvede ad operare su tali assegni le ritenute fiscali secondo le disposizioni tributarie in materia.
I missionari di cui al primo comma sono equiparati ai fini assistenziali e previdenziali ai ministri di culto.
L’Unione provvede altresì, per i ministri di culto e per i missionari che vi siano tenuti, al versamento dei contributi assistenziali e previdenziali previsti dalle leggi vigenti.

Art. 34
L’Unione delle Chiese cristiane avventiste trasmette annualmente al Ministero dell’interno un rendiconto relativo all’effettiva utilizzazione delle somme di cui agli articoli 30 e 31 e ne diffonde adeguata informazione.
Tale rendiconto deve comunque precisare :
a) il numero dei ministri di culto e dei missionari a cui è stata assicurata l’intera remunerazione e di quelli ai quali è stata assicurata una integrazione ;
b) l’ammontare complessivo delle somme di cui all’articolo 30 destinate al sostentamento dei ministri di culto e dei missionari, nonché l’ammontare delle ritenute fiscali e dei versamenti assistenziali e previdenziali operati ai sensi dell’articolo 33 ;
c) gli interventi operati per le altre finalità previste agli articoli 30 e 31.

Art. 35
Le autorità competenti, nell’emanare le norme di attuazione della legge di approvazione della presente intesa, terranno conto delle esigenze fatte loro presenti dall’Unione delle Chiese cristiane avventiste e avvieranno, se richieste, opportune consultazioni.

Art. 36
Ogni norma contrastante con la presente intesa cessa di avere efficacia nei confronti delle chiese dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, degli istituti ed opere che ne fanno parte e degli organi e persone che le costituiscono, dalla data di entrata in vigore della legge di approvazione, ai sensi dell’articolo 8 della Costituzione, dell’intesa stessa.

Art. 37
Le parti sottoporranno a nuovo esame il contenuto della presente intesa al termine del decimo anno dall’entrata in vigore della legge di approvazione, ai sensi dell’articolo 8 della Costituzione, dell’intesa stessa.
Ove, nel frattempo, una delle due parti ravvisasse l’opportunità di modifiche al testo della presente intesa, le parti torneranno a convocarsi a tale fine. Alle modifiche si procederà con la stipulazione di una nuova intesa e con la conseguente presentazione al Parlamento di apposito disegno di legge di approvazione, ai sensi dell’articolo 8 della Costituzione.
La disposizione di cui all’articolo 12 potrà essere sottoposta a nuovo esame, su richiesta dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste, anche prima della scadenza del termine di cui al primo comma.
In occasione di disegni di legge relativi a materie che coinvolgano rapporti delle Chiese facenti parte dell’Unione delle Chiese cristiane avventiste con lo Stato verranno promosse previamente, in conformità all’articolo 8 della Costituzione, le intese del caso.

Art. 38
L’esenzione da ogni tributo ed onere di cui all’articolo 19 si applica al trasferimento di beni effettuato dalla società Nuova Aurora e dalla Sociètè philanthropique all’Ente patrimoniale dell’Unione italiana delle Chiese cristiane avventiste del 7° giorno mediante donazione autorizzata con decreto del Presidente della Repubblica 13 aprile 1979, n. 128, fatte salve le somme già percette dall’amministrazione finanziaria.

Art. 39
Il Governo della Repubblica italiana presenterà al Parlamento apposito disegno di legge di approvazione della presente intesa, ai sensi dell’articolo 8 della Costituzione.