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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

Accueil > Question écrite n° 808 de Christian Cointat. Sénat 12e législature


Sénat 12ème législature

Question écrite Nº 808

du 18/07/2002 p. 1620 avec réponse posée par COINTAT Christian du groupe RPR

Ministère de réponse : Outre-mer
Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2002 p. 2813.

Texte de la QUESTION :

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l’outre-mer quelle est la rédaction actuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d’administration des missions religieuses. Ce décret a été modifié implicitement par plusieurs dispositions ultérieures, notamment en matière pénale, fiscale ou patrimoniale, et en matière d’organisation administrative. Les références aux gouverneurs en particulier ou aux colonies sont périmées. II lui demande si ce décret a été modifié par la réglementation locale et quel est le quantum actuel des montants à caractère pénal ou fiscal.

Texte de la REPONSE :

Le décret du 16 janvier 1939 portant institution aux colonies de conseils d’administration des missions religieuses demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 6 décembre 1939 sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut de l’archipel. Ainsi, les références aux mots : " colonies " et : " chef de la colonie " doivent être entendus comme faisant référence à Saint-Pierre-et-Miquelon et au préfet de l’archipel. Aucune réglementation locale n’étant venue compléter ou préciser ces décrets, l’ensemble du dispositif juridique institué par le décret précité du 16 janvier 1939 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.