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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Loi n° 121 du 25 mars 1985 portant ratification et exécution de l’accord et de son protocole additionnel, signé à Rome le 18 février 1984, modifiant le Concordat du Latran du 11 février 1929 entre la République italienne et le Saint-Siège

G.U. 10-04-1985, n. 85, suppl. ord.

l. Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord, accompagné de son protocole additionnel, signé à Rome le 18 février 1984, portant modification du Concordat du Latran du 11 février 1929 entre la République italienne et le Saint-Siège. 2. Il est donné pleine et entière force exécutoire à l’accord et à son protocole additionnel dont il est fait référence à l’article précédent, à compter de son entrée en vigueur, conformément à l’article 13, n.1 de ce même accord.

ACCORD

LE SAINT-SIEGE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE

compte tenu du processus de transformation politique et sociale qui s’est manifesté en Italie durant les dernières décennies et des changements introduits dans l’Eglise par le Concile Vatican II ;
compte tenu, pour la République italienne, des principes établis par sa Constitution, et, pour le Saint-Siège, des déclarations du Concile oecuménique Vatican Il concernant la liberté religieuse et les rapports entre l’Eglise et la communauté politique, ainsi que de la nouvelle codification du droit canonique ;
compte tenu en outre du fait que, en vertu du deuxième alinéa de l’article 7 de la Constitution de la République italienne, les rapports entre l’Etat et l’Eglise catholique sont réglés par les Accords du Latran, qui peuvent par ailleurs être modifiés d’un commun accord par les deux parties sans exiger une procédure de révision constitutionnelle ;
ont reconnu l’opportunité de parvenir à un accord sur les modifications suivantes du Concordat du Latran :

Article 1

La République italienne et le Saint-Siège réaffirment que l’Etat et l’Eglise catholique sont, chacun dans son propre domaine, indépendants et souverains, et s’engagent au plein respect de ce principe dans leurs rapports et à une collaboration réciproque pour la promotion de l’homme et le bien du pays.

Article 2

1. La République italienne reconnaît à l’Eglise catholique la pleine liberté d’exercer sa mission pastorale, éducative et caritative, d’évangélisation et de sanctification. En particulier, est assurée à l’Eglise la liberté d’organisation, d’exercice public du culte, d’exercice du magistère et du ministère spirituel ainsi que de juridiction en matière ecclésiastique.
2. Est également assurée la liberté réciproque de communication et de correspondance entre le Saint-Siège, la Conférence épiscopale italienne, les conférences épiscopales régionales, les évêques, le clergé et les fidèles, ainsi que la liberté de publication et de diffusion des actes et des documents relatifs à la mission de l’Eglise.
3. Est garantie aux catholiques et à leurs associations et organisations la pleine liberté de réunion et de manifestation de la pensée par la parole, l’écrit et tout autre moyen de diffusion.
4. La République italienne reconnaît la signification particulière que revêt Rome, siège épiscopal du Souverain Pontife, pour la catholicité.

Article 3

1. La délimitation des diocèses et des paroisses est librement déterminée par l’autorité ecclésiastique. Le Saint-Siège s’engage à ne pas inclure une partie du territoire italien dans un diocèse dont le siège épiscopal se trouve sur le territoire d’un autre Etat.
2. La nomination des titulaires d’offices ecclésiastiques est effectuée librement par l’autorité ecclésiastique. Celle-ci communique aux autorités civiles compétentes la nomination des archevêques et évêques diocésains, des coadjuteurs, des abbés et prélats ayant juridiction territoriale, ainsi que des curés et des titulaires des autres offices ecclésiastiques qui jouent un rôle au regard de l’organisation de l’Etat.
3. Sauf pour le diocèse de Rome et les diocèses suburbicaires, ne seront pas nommés aux offices mentionnés dans le présent article les ecclésiastiques qui ne seraient pas citoyens italiens.

Article 4

1. Les prêtres, les diacres et les religieux qui ont prononcé des voeux peuvent, à leur demande, être dispensés du service militaire ou affectés au service civil de substitution.
2. En cas de mobilisation générale, les ecclésiastiques n’ayant pas charge d’âmes sont appelés à exercer leur ministère religieux parmi les troupes, ou sont assignés, le cas échéant, aux services de santé.
3. Les étudiants en théologie, ceux des deux dernières années de propédeutique à la théologie et les novices des instituts de vie consacrée et des sociétés de vie apostolique, peuvent bénéficier des mêmes sursis d’incorporation pour le service militaire que ceux accordés aux étudiants des universités italiennes.
4. Les ecclésiastiques ne sont pas tenus de donner aux magistrats ou à une autre autorité des informations sur les personnes ou les faits dont ils ont eu connaissance à raison de leur ministère.

Article 5

1. Les édifices ouverts au culte ne peuvent être réquisitionnés, occupés, expropriés ou démolis sinon pour raisons graves et après accord avec l’autorité ecclésiastique compétente.
2. Sauf cas d’urgente nécessité, la force publique ne pourra entrer, pour l’exercice de ses missions, dans les édifices ouverts au culte, sans en avoir averti préalablement l’autorité ecclésiastique.
3. L’autorité civile tiendra compte des besoins religieux des populations, présentés par l’autorité ecclésiastique compétente, en ce qui concerne la construction de nouveaux édifices du culte catholique et des oeuvres paroissiales correspondantes.

Article 6

La République italienne reconnaît comme jours fériés tous les dimanches et les autres fêtes religieuses fixées par accord entre les parties.

Article 7

1. La République italienne, se référant au principe énoncé à l’article 20 de la Constitution, réaffirme que le caractère ecclésiastique et le but religieux ou cultuel d’une association ou d’une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales, ni de charges fiscales spéciales pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d’activité.
2. Restant sauve la personnalité juridique des établissements ecclésiastiques qui en sont actuellement pourvus, la République italienne, à la demande de l’autorité ecclésiastique ou avec son consentement, continuera à reconnaître la personnalité juridique des établissements ecclésiastiques ayant leur siège en Italie, érigés ou approuvés conformément aux normes du droit canonique et ayant une finalité religieuse ou cultuelle. Il sera procédé de façon analogue pour la reconnaissance de tout changement substantiel de ces mêmes établissements quant à ses effets civils.
3. En matière fiscale, les établissements ecclésiastiques ayant un but religieux ou cultuel, ainsi que les activités ayant les mêmes buts, sont assimilés aux établissements à but de bienfaisance ou d’enseignement. Les activités autres que religieuses ou cultuelles organisées par les établissements ecclésiastiques sont soumises, dans le respect de la structure et de la finalité de ces établissements, aux lois de l’Etat relatives à ces activités et au régime fiscal prévu par ces lois.
4. Les édifices ouverts au culte, les publications d’actes, les affichages à l’intérieur ou à l’extérieur des édifices cultuels ou ecclésiastiques, et les quêtes effectuées dans ces édifices continueront à être soumis au régime actuellement en vigueur.
5. L’administration des biens appartenant aux établissements ecclésiastiques est soumise aux contrôles prévus par le droit canonique. Les acquisitions réalisées par ces établissements sont cependant soumises également aux contrôles prévus par les lois italiennes pour les acquisitions effectuées par les personnes morales.
6. A la signature du présent accord, les parties instituent une Commission paritaire pour la rédaction des normes à soumettre à leur approbation pour le règlement de toute question relative aux établissements et biens ecclésiastiques, et pour la révision des engagements financiers de l’Etat italien et de ses interventions dans la gestion patrimoniale des établissements ecclésiastiques. Provisoirement et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, demeurent applicables les articles 17, troisième alinéa, 18, 27, 29 et 30 du précédent texte concordataire.

Article 8

1. Les effets civils sont reconnus aux mariages contractés selon les normes du droit canonique, à condition que l’acte correspondant soit transcrit dans les registres d’état civil, après la publication des bans à la mairie. Immédiatement après la célébration, le curé ou son délégué expliquera aux cocontractants les effets civils du mariage, en leur donnant lecture des articles du code civil relatifs aux droits et aux devoirs des époux, et rédigera ensuite, en double exemplaire, l’acte de mariage, dans lequel pourront être insérées les déclarations des époux faites conformément à la loi civile.
Le Saint-Siège prend acte que la transcription ne pourra avoir lieu :
a) quand les époux ne répondent pas aux conditions exigées par la loi civile concernant l’âge requis pour la célébration ;
b) quand subsiste entre les époux un empêchement que la loi civile considère comme indérogeable.
La transcription est cependant admise lorsque, selon la loi civile, l’action en nullité ou en annulation ne pourrait plus être intentée. La demande de transcription est faite, par écrit, par le curé du lieu où le mariage a été célébré, dans les cinq jours qui suivent la célébration. L’officier d’état civil, si les conditions de la transcription sont réunies, effectue la transcription dans les vingt-quatre heures suivant la réception de l’acte et en informe le curé. Le mariage entraîne des effets civils dès le moment de sa célébration, même si l’officier d’état civil, pour quelque raison que ce soit, a effectué la transcription au-delà du délai prescrit. La transcription peut même être faite postérieurement, à la demande des deux cocontractants, ou même de l’un d’eux si l’autre en est informé et ne s’y oppose pas, à condition qu’ils aient tous deux conservé sans interruption l’état de célibat à partir du moment de la célébration jusqu’à celui de la demande de transcription, et sans préjudice des droits légitimement acquis par les tiers.
2. Les déclarations de nullité de mariage prononcées par les tribunaux ecclésiastiques, une fois pourvues du décret d’exécution de l’organisme ecclésiastique supérieur de contrôle, sont, à la demande des parties ou de l’une d’entre elles, déclarées valables dans la République italienne, par jugement de la cour d’appel compétente, après que celle-ci aura vérifié :
a) que le juge ecclésiastique était le juge compétent pour connaître de l’affaire en tant que mariage célébré conformément au présent article ;
b) que dans la procédure devant les tribunaux ecclésiastiques, a été assuré aux deux parties le droit d’agir et de faire opposition au jugement d’une manière conforme aux principes fondamentaux de l’ordre juridique italien ;
c) que sont réunies les autres conditions exigées par la législation italienne pour déclarer effectives les sentences étrangères.
La cour d’appel pourra, dans le jugement destiné à rendre exécutoire une sentence canonique, prendre des mesures financières provisoires en faveur de l’un des époux dont le mariage aura été déclaré nul, en renvoyant les parties devant le juge compétent en la matière.
3. En acceptant le présent règlement de la question matrimoniale, le Saint-Siège ressent la nécessité de réaffirmer la valeur immuable de la doctrine catholique concernant le mariage et la préoccupation de l’Eglise concernant la dignité et les valeurs de la famille, fondement de la société.

Article 9

1. La République italienne, conformément au principe de la liberté de l’école et de l’enseignement, et dans les termes prévus par sa Constitution, garantit à l’Eglise catholique le droit d’instituer librement des écoles de toutes catégories et tous degrés, ainsi que des instituts d’éducation. A ces écoles qui ont obtenu la parité est assurée une entière liberté, et leurs élèves bénéficient d’un régime scolaire équivalent à celui des élèves des écoles de l’Etat et des autres collectivités territoriales, y compris en ce qui concerne l’examen d’Etat.
2. La République italienne, reconnaissant la valeur de la culture religieuse et tenant compte du fait que les principes du catholicisme font partie du patrimoine historique du peuple italien, continuera à assurer, dans le cadre des finalités de l’école, l’enseignement de la religion catholique dans les écoles publiques non universitaires de toutes catégories et tous degrés. Dans le respect de la liberté de conscience et de la responsabilité éducative des parents, est garanti à chacun le droit de choisir de suivre ou non cet enseignement. Au moment de l’inscription, les élèves ou leurs parents exerceront ce droit, à la demande de l’autorité scolaire, sans que leur choix puisse donner lieu à une quelconque forme de discrimination.

Article 10

1. Les instituts universitaires, les séminaires, les académies, les collèges et autres instituts destinés aux ecclésiastiques et aux religieux ou à la formation dans les disciplines ecclésiastiques, institués selon le droit canonique, continueront à dépendre uniquement de l’autorité ecclésiastique.
2. Les titres académiques en théologie et dans les autres disciplines ecclésiastiques déterminées par accord entre les parties, conférés par les facultés agréées par le Saint-Siège, sont reconnus par l’Etat. Sont pareillement reconnus les diplômes obtenus dans les écoles vaticanes de paléographie, de diplomatie, et d’archivistique et de bibliothéconomie.
3. Les nominations des enseignants de l’Université catholique du Sacré Cœur et des instituts qui en dépendent sont subordonnées à l’approbation, du point de vue religieux, de l’autorité ecclésiastique compétente.

Article 11

1. La République italienne garantit que l’appartenance aux forces armées, à la police, ou à d’autres services assimilés, le séjour dans les hôpitaux, dans les maisons de santé ou d’assistance publiques, le séjour dans les établissements pénitentiaires, ne peuvent donner lieu à aucun empêchement dans l’exercice de la liberté religieuse et dans l’accomplissement des pratiques du culte catholique.
2. L’assistance spirituelle pour ces personnes est assurée par des ecclésiastiques nommés par les autorités italiennes compétentes sur désignation de l’autorité ecclésiastique et suivant le statut juridique, l’organisation et les modalités établis par accord entre ces autorités.

Article 12

1. Le Saint-Siège et la République italienne, dans leur domaine respectif, collaborent à la protection du patrimoine historique et artistique. Afin d’harmoniser l’application de la loi italienne avec les exigences à caractère religieux, les organes compétents des deux parties prendront d’un commun accord des dispositions opportunes pour la sauvegarde, la mise en valeur et la jouissance des biens culturels d’intérêt religieux appartenant à des établissements et institutions ecclésiastiques. La conservation et la consultation des archives d’intérêt historique et des bibliothèques de ces établissements ou institutions seront favorisées et facilitées sur la base d’ententes entre les organes compétents des deux parties.
2. Le Saint-Siège conserve la disponibilité des catacombes chrétiennes existant dans le sol de Rome et dans les autres parties du territoire italien, avec la charge de leur garde, entretien et conservation ; il renonce à la disponibilité des autres catacombes. Dans le respect des lois de l’Etat et sans qu’il soit porté atteinte aux éventuels droits des tiers, le Saint-Siège peut procéder aux fouilles nécessaires et au transfert des reliques sacrées.

Article 13

1. Les dispositions précédentes constituent des modifications du Concordat du Latran acceptées par les deux parties, elles entreront en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification. Exceptées celles prévues à l’article 7, n. 6, les dispositions de ce même concordat qui ne sont pas reproduites dans ce texte sont abrogées.
2. Les questions ultérieures pour lesquelles apparaîtrait la nécessité d’une collaboration entre l’Eglise catholique et l’Etat pourront être réglées soit par de nouveaux accords entre les deux parties, soit par la conclusion d’ententes entre les autorités compétentes de l’Etat et la Conférence épiscopale italienne.

Article 14

Si, à l’avenir, surgissaient des difficultés d’interprétation ou d’application des dispositions précédentes, le Saint-Siège et la République italienne confieront la recherche d’une solution à l’amiable à une Commission paritaire nommée par eux.
Rome, le dix-huit février mille neuf cent quatre-vingt quatre
Agostino Card. Casaroli
Bettino Craxi

PROTOCOLE ADDITIONNEL

Au moment de la signature de l’accord portant modification du Concordat du Latran, le Saint-Siège et la République italienne, désireux d’assurer par des précisions opportunes l’application la meilleure des Accords du Latran et des modifications qui ont été convenues et d’éviter toute difficulté d’interprétation, déclarent d’un commun accord : 1. A propos de l’article 1
Est considéré comme n’étant plus en vigueur le principe, rappelé à l’origine par les Accords du Latran, selon lequel la religion catholique est la seule religion de l’Etat italien. 2. A propos de l’article 4
a) En référence au n. 2, sont considérés comme ayant charge d’âmes les ordinaires, les curés, les vicaires paroissiaux, les recteurs d’églises ouvertes au culte et les prêtres chargés de façon permanente des services d’assistance spirituelle mentionnés à l’article 11.
b) La République italienne assure que l’autorité judiciaire donnera communication à l’autorité ecclésiastique territorialement compétente des procédures pénales engagées contre des ecclésiastiques.
c) Le Saint-Siège saisit l’occasion de la modification du Concordat du Latran pour se déclarer d’accord, sans préjudice du droit canonique, avec l’interprétation que l’Etat italien donne de l’article 23, alinéa second, du Traité du Latran, selon laquelle les effets civils des sentences et des mesures émanant d’autorités ecclésiastiques prévus par cette disposition, doivent s’entendre en conformité avec les droits constitutionnels garantis aux citoyens italiens. 3. A propos de l’article 7
a) La République italienne donne l’assurance que restera exclue l’obligation pour les établissements ecclésiastiques de procéder à la conversion de biens immobiliers, sauf accord passé chaque fois entre les autorités gouvernementales et ecclésiastiques compétentes, si des raisons particulières le justifiaient.
b) La Commission paritaire dont il est question au n. 6 devra achever ses travaux au plus tard dans les six mois qui suivent la signature du présent accord. 4. A propos de l’article 8
a) Aux fins d’application du n. 1 b), on entend par empêchements auxquels on ne peut déroger selon la loi civile :
1) le fait, pour l’un des cocontractants, d’être privé de ses droits en raison d’une maladie mentale ;
2) le fait que subsiste chez les époux un autre mariage valide quant aux effets civils ;
3) les empêchements découlant d’un crime ou de l’affinité en ligne directe ;
b) En référence au n. 2, aux fins d’application des articles 796 et 797 du code italien de procédure civile, devra être prise en compte la spécificité du droit canonique qui règle le lien matrimonial qui a pris origine en lui.
En particulier :
1) on devra tenir compte que les références faites par la loi italienne à la loi du lieu où s’est déroulé le jugement doivent être considérées comme des références au droit canonique ;
2) on considère comme jugement définitif le jugement devenu exécutoire selon le droit canonique ;
3) il est entendu qu’en tout état de cause on ne procédera pas au réexamen au fond de l’affaire.
c) Les dispositions du n. 2 sont également applicables aux mariages célébrés, avant l’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 34 du Concordat du Latran et de la loi n° 847 du 27 mai 1929 pour lesquels la procédure devant l’autorité judiciaire civile, prévue par ces mêmes normes, n’a pas encore été entamée. 5. A propos de l’article 9
a) L’enseignement de la religion catholique dans les écoles indiquées au n. 2 est dispensé - conformément à la doctrine de l’Eglise et dans le respect de la liberté de conscience des élèves – par des enseignants reconnus aptes par l’autorité ecclésiastique et nommés, en accord avec elle, par l’autorité scolaire. Dans les écoles maternelles et élémentaires, cet enseignement peut être donné par l’enseignant de la classe, reconnu apte par l’autorité ecclésiastique, s’il est disposé à l’effectuer.
b) Par accord ultérieur entre les autorités scolaires compétentes et la Conférence épiscopale italienne, seront déterminés :
1) les programmes d’enseignement de la religion catholique pour les diverses catégories et divers degrés des écoles publiques ;
2) les modalités d’organisation de cet enseignement, y compris sa place dans l’emploi du temps ;
3) les critères pour le choix des livres de classe ;
4) les profils de la qualification professionnelle des enseignants.
c) Les dispositions de cet article ne portent pas atteinte au régime en vigueur dans les régions frontalières où la question est réglée par des normes particulières. 6. A propos de l’article 10
La République italienne dans l’interprétation du n. 3 – qui n’innove pas par rapport à l’article 38 du Concordat du 11 février 1929 – s’en tiendra à la décision 195/1972 de la Cour constitutionnelle relative au même article. 7. A propos de l’article 13, n. 1
Les parties procéderont à des consultations opportunes pour la mise en œuvre, dans leur domaine respectif, des dispositions du présent accord. Le présent protocole additionnel fait partie intégrante de l’accord portant modification du Concordat du Latran, accord signé dans le même temps par le Saint-Siège et la République italienne.

(Traduction : SDRE)

Italien

Legge 25 marzo 1985, n. 121 Ratifica ed esecuzione dell’accordo con protocollo addizionale, firmato a Roma il 18 febbraio 1984, che apporta modifiche al Concordato lateranense dell’11 febbraio 1929, tra la Repubblica italiana e la Santa Sede

G.U. 10-04-1985, n. 85, suppl. ord.

l. Il Presidente della Repubblica è autorizzato a ratificare l’accordo, con protocollo addizionale, firmato a Roma il 18 febbraio 1984, che apporta modificazioni al Concordato lateranense dell’11 febbraio 1929, tra la Repubblica italiana e la Santa Sede. 2. Piena e intera esecuzione è data all’accordo con protocollo addizionale di cui all’articolo precedente a decorrere dalla sua entrata in vigore in conformità all’articolo 13, n. 1, dell’accordo stesso.

ACCORDO

LA SANTA SEDE E LA REPUBBLICA ITALIANA

Tenuto conto del processo di trasformazione politica e sociale verificatosi in Italia negli ultimi decenni e degli sviluppi promossi nella Chiesa dal Concilio Vaticano II ;
avendo presenti, da parte della Repubblica italiana, i principi sanciti dalla sua Costituzione, e, da parte della Santa Sede, le dichiarazioni del Concilio Ecumenico Vaticano II circa la libertà religiosa e i rapporti fra la Chiesa e la comunità politica, nonché la nuova codificazione del diritto canonico ;
considerato inoltre che, in forza del secondo comma dell’articolo 7 della Costituzione della Repubblica italiana, i rapporti tra lo Stato e la Chiesa cattolica sono regolati dai Patti lateranensi, i quali per altro possono essere modificati di comune accordo dalle due Parti senza che ciò richieda procedimenti di revisione costituzionale ;
hanno riconosciuto l’opportunità di addivenire alle seguenti modificazioni consensuali del Concordato lateranense :

Articolo 1

La Repubblica italiana e la Santa Sede riaffermano che lo Stato e la Chiesa cattolica sono, ciascuno nel proprio ordine, indipendenti e sovrani, impegnandosi al pieno rispetto di tale principio nei loro rapporti ed alla reciproca collaborazione per la promozione dell’uomo e il bene del Paese.

Articolo 2

1. La Repubblica italiana riconosce alla Chiesa cattolica la piena libertà di svolgere la sua missione pastorale, educativa e caritativa, di evangelizzazione e di santificazione. In particolare è assicurata alla Chiesa la libertà di organizzazione, di pubblico esercizio del culto, di esercizio del magistero e del ministero spirituale nonché della giurisdizione in materia ecclesiastica.
2. È ugualmente assicurata la reciproca libertà di comunicazione e di corrispondenza fra la Santa Sede, la Conferenza Episcopale Italiana, le Conferenze episcopali regionali, i Vescovi, il clero e i fedeli, così come la libertà di pubblicazione e diffusione degli atti e documenti relativi alla missione della Chiesa.
3. È garantita ai cattolici e alle loro associazioni e organizzazioni la piena libertà di riunione e di manifestazione del pensiero con la parola, lo scritto e ogni altro mezzo di diffusione.
4. La Repubblica italiana riconosce il particolare significato che Roma, sede vescovile del Sommo Pontefice, ha per la cattolicità.

Articolo 3

1. La circoscrizione delle diocesi e delle parrocchie è liberamente determinata dall’autorità ecclesiastica. La Santa Sede si impegna a non includere alcuna parte del territorio italiano in una diocesi la cui sede vescovile si trovi nel territorio di altro Stato.
2. La nomina dei titolari di uffici ecclesiastici è liberamente effettuata dall’autorità ecclesiastica. Quest’ultima dà comunicazione alle competenti autorità civili della nomina degli Arcivescovi e Vescovi diocesani, dei Coadiutori, degli Abati e Prelati con giurisdizione territoriale, così come dei Parroci e dei titolari degli altri uffici ecclesiastici rilevanti per l’ordinamento dello Stato.
3. Salvo che per la diocesi di Roma e per quelle suburbicarie, non saranno nominati agli uffici di cui al presente articolo, ecclesiastici che non siano cittadini italiani.

Articolo 4

1. I sacerdoti, i diaconi ed i religiosi che hanno emesso i voti hanno facoltà di ottenere, a loro richiesta, di essere esonerati dal servizio militare oppure assegnati al servizio civile sostitutivo.
2. In caso di mobilitazione generale gli ecclesiastici non assegnati alla cura d’anime sono chiamati ad esercitare il ministero religioso fra le truppe, oppure, subordinatamente, assegnati ai servizi sanitari.
3. Gli studenti di teologia, quelli degli ultimi due anni di propedeutica alla teologia ed i novizi degli istituti di vita consacrata e delle società di vita apostolica possono usufruire degli stessi rinvii dal servizio militare accordati agli studenti delle università italiane.
4. Gli ecclesiastici non sono tenuti a dare a magistrati o ad altra autorità informazioni su persone o materie di cui siano venuti a conoscenza per ragione del loro ministero.

Articolo 5

1. Gli edifici aperti al culto non possono essere requisiti, occupati, espropriati o demoliti se non per gravi ragioni e previo accordo con la competente autorità ecclesiastica.
2. Salvo i casi di urgente necessità, la forza pubblica non potrà entrare, per l’esercizio delle sue funzioni, negli edifici aperti al culto, senza averne dato previo avviso all’autorità ecclesiastica.
3. L’autorità civile terrà conto delle esigenze religiose delle popolazioni, fatte presenti dalla competente autorità ecclesiastica, per quanto concerne la costruzione di nuovi edifici di culto cattolico e delle pertinenti opere parrocchiali.

Articolo 6

La Repubblica italiana riconosce come giorni festivi tutte le domeniche e le altre festività religiose determinate d’intesa fra le Parti.

Articolo 7

1. La Repubblica italiana, richiamandosi al principio enunciato dall’articolo 20 della Costituzione, riafferma che il carattere ecclesiastico e il fine di religione o di culto di una associazione o istituzione non possono essere causa di speciali limitazioni legislative, né di speciali gravami fiscali per la sua costituzione, capacità giuridica e ogni forma di attività.
2. Ferma restando la personalità giuridica degli enti ecclesiastici che ne sono attualmente provvisti, la Repubblica italiana, su domanda dell’autorità ecclesiastica o con il suo assenso, continuerà a riconoscere la personalità giuridica degli enti ecclesiastici aventi sede in Italia, eretti o approvati secondo le norme del diritto canonico, i quali abbiano finalità di religione o di culto. Analogamente si procederà per il riconoscimento agli effetti civili di ogni mutamento sostanziale degli enti medesimi.
3. Agli effetti tributari gli enti ecclesiastici aventi fine di religione o di culto, come pure le attività dirette a tali scopi, sono equiparati a quelli aventi fine di beneficenza o di istruzione. Le attività diverse da quelle di religione o di culto, svolte dagli enti ecclesiastici, sono soggette, nel rispetto della struttura e della finalità di tali enti, alle leggi dello Stato concernenti tali attività e al regime tributario previsto per le medesime.
4. Gli edifici aperti al culto, le pubblicazioni di atti, le affissioni all’interno o all’ingresso degli edifici di culto o ecclesiastici, e le collette effettuate nei predetti edifici, continueranno ad essere soggetti al regime vigente.
5. L’amministrazione dei beni appartenenti agli enti ecclesiastici è soggetta ai controlli previsti dal diritto canonico. Gli acquisti di questi enti sono però soggetti anche ai controlli previsti dalle leggi italiane per gli acquisti delle persone giuridiche.
6. All’atto della firma del presente Accordo, le Parti istituiscono una Commissione paritetica per la formulazione delle norme da sottoporre alla loro approvazione per la disciplina di tutta la materia degli enti e beni ecclesiastici e per la revisione degli impegni finanziari dello Stato italiano e degli interventi del medesimo nella gestione patrimoniale degli enti ecclesiastici. In via transitoria e fino all’entrata in vigore della nuova disciplina restano applicabili gli articoli 17, comma terzo, 18, 27, 29 e 30 del precedente testo concordatario.

Articolo 8

1. Sono riconosciuti gli effetti civili ai matrimoni contratti secondo le norme del diritto canonico, a condizione che l’atto relativo sia trascritto nei registri dello stato civile, previe pubblicazioni nella casa comunale. Subito dopo la celebrazione, il parroco o il suo delegato spiegherà ai contraenti gli effetti civili del matrimonio, dando lettura degli articoli del codice civile riguardanti i diritti e i doveri dei coniugi, e redigerà quindi, in doppio originale, l’atto di matrimonio, nel quale potranno essere inserite le dichiarazioni dei coniugi consentite secondo la legge civile.
La Santa Sede prende atto che la trascrizione non potrà avere luogo :
a) quando gli sposi non rispondano ai requisiti della legge civile circa l’età richiesta per la celebrazione ;
b) quando sussiste fra gli sposi un impedimento che la legge civile considera inderogabile.
La trascrizione è tuttavia ammessa quando, secondo la legge civile, l’azione di nullità o di annullamento non potrebbe essere più proposta. La richiesta di trascrizione è fatta, per iscritto, dal parroco del luogo dove il matrimonio è stato celebrato, non oltre i cinque giorni dalla celebrazione. L’ufficiale dello stato civile, ove sussistano le condizioni per la trascrizione, la effettua entro ventiquattro ore dal ricevimento dell’atto e ne dà notizia al parroco. Il matrimonio ha effetti civili dal momento della celebrazione, anche se l’ufficiale dello stato civile, per qualsiasi ragione, abbia effettuato la trascrizione oltre il termine prescritto. La trascrizione può essere effettuata anche posteriormente su richiesta dei due contraenti, o anche di uno di essi, con la conoscenza e senza l’opposizione dell’altro, sempre che entrambi abbiano conservato ininterrottamente lo stato libero dal momento della celebrazione a quello della richiesta di trascrizione, e senza pregiudizio dei diritti legittimamente acquisiti dai terzi.
2. Le sentenze di nullità di matrimonio pronunciate dai tribunali ecclesiastici, che siano munite del decreto di esecutività del superiore organo ecclesiastico di controllo, sono, su domanda della parti o di una di esse, dichiarate efficaci nella Repubblica italiana con sentenza della corte d’appello competente, quando questa accerti :
a) che il giudice ecclesiastico era il giudice competente a conoscere della causa in quanto matrimonio celebrato in conformità del presente articolo ;
b) che nel procedimento davanti ai tribunali ecclesiastici è stato assicurato alle parti il diritto di agire e di resistere in giudizio in modo non difforme dai principi fondamentali dell’ordinamento italiano ;
c) che ricorrono le altre condizioni richieste dalla legislazione italiana per la dichiarazione di efficacia delle sentenze straniere.
La corte d’appello potrà, nella sentenza intesa a rendere esecutiva una sentenza canonica, statuire provvedimenti economici provvisori a favore di uno dei coniugi il cui matrimonio sia stato dichiarato nullo, rimandando le parti al giudice competente per la decisione sulla materia.
3. Nell’accedere al presente regolamento della materia matrimoniale la Santa Sede sente l’esigenza di riaffermare il valore immutato della dottrina cattolica sul matrimonio e la sollecitudine della Chiesa per la dignità ed i valori della famiglia, fondamento della società.

Articolo 9

1. La Repubblica italiana, in conformità al principio della libertà della scuola e dell’insegnamento e nei termini previsti dalla propria Costituzione, garantisce alla Chiesa cattolica il diritto di istituire liberamente scuole di ogni ordine e grado e istituti di educazione. A tali scuole che ottengano la parità è assicurata piena libertà, ed ai loro alunni un trattamento scolastico equipollente a quello degli alunni delle scuole dello Stato e degli altri enti territoriali, anche per quanto concerne l’esame di Stato.
2. La Repubblica italiana, riconoscendo il valore della cultura religiosa e tenendo conto che i princìpi del cattolicesimo fanno parte del patrimonio storico del popolo italiano, continuerà ad assicurare, nel quadro delle finalità della scuola, l’insegnamento della religione cattolica nelle scuole pubbliche non universitarie di ogni ordine e grado. Nel rispetto della libertà di coscienza e della responsabilità educativa dei genitori, è garantito a ciascuno il diritto di scegliere se avvalersi o non avvalersi di detto insegnamento. All’atto dell’iscrizione gli studenti o i loro genitori eserciteranno tale diritto, su richiesta dell’autorità scolastica, senza che la loro scelta possa dar luogo ad alcuna forma di discriminazione.

Articolo 10

1. Gli istituti universitari, i seminari, le accademie, i collegi e gli altri istituti per ecclesiastici e religiosi o per la formazione nelle discipline ecclesiastiche, istituiti secondo il diritto canonico, continueranno a dipendere unicamente dall’autorità ecclesiastica.
2. I titoli accademici in teologia e nelle altre discipline ecclesiastiche, determinate d’accordo tra le Parti, conferiti dalle Facoltà approvate dalla Santa Sede, sono riconosciuti dallo Stato. Sono parimenti riconosciuti i diplomi conseguiti nelle Scuole vaticane di paleografia, diplomatica e archivistica e di biblioteconomia.
3. Le nomine dei docenti dell’Università Cattolica del Sacro Cuore e dei dipendenti istituti sono subordinate al gradimento, sotto il profilo religioso, della competente autorità ecclesiastica.

Articolo 11

1. La Repubblica italiana assicura che l’appartenenza alle forze armate, alla polizia, o ad altri servizi assimilati, la degenza in ospedali, case di cura o di assistenza pubbliche, la permanenza negli istituti di prevenzione e pena non possono dar luogo ad alcun impedimento nell’esercizio della libertà religiosa e nell’adempimento delle pratiche di culto dei cattolici.
2. L’assistenza spirituale ai medesimi è assicurata da ecclesiastici nominati dalle autorità italiane competenti su designazione dell’autorità ecclesiastica e secondo lo stato giuridico, l’organico e le modalità stabiliti d’intesa fra tali autorità.

Articolo 12

1. La Santa Sede e la Repubblica italiana, nel rispettivo ordine, collaborano per la tutela del patrimonio storico ed artistico. Al fine di armonizzare l’applicazione della legge italiana con le esigenze di carattere religioso, gli organi competenti delle due Parti concorderanno opportune disposizioni per la salvaguardia, la valorizzazione e il godimento dei beni culturali d’interesse religioso appartenenti ad enti e istituzioni ecclesiastiche. La conservazione e la consultazione degli archivi d’interesse storico e delle biblioteche dei medesimi enti e istituzioni saranno favorite e agevolate sulla base di intese tra i competenti organi delle due Parti.
2. La Santa Sede conserva la disponibilità delle catacombe cristiane esistenti nel suolo di Roma e nelle altre parti del territorio italiano con l’onere conseguente della custodia, della manutenzione e della conservazione, rinunciando alla disponibilità delle altre catacombe. Con l’osservanza delle leggi dello Stato e fatti salvi gli eventuali diritti di terzi, la Santa Sede può procedere agli scavi occorrenti ed al trasferimento delle sacre reliquie.

Articolo 13

1. Le disposizioni precedenti costituiscono modificazioni del Concordato lateranense accettate dalle due Parti, ed entreranno in vigore alla data dello scambio degli strumenti di ratifica. Salvo quanto previsto dall’articolo 7, n. 6, le disposizioni del Concordato stesso non riprodotte nel presente testo sono abrogate.
2. Ulteriori materie per le quali si manifesti l’esigenza di collaborazione tra la Chiesa cattolica e lo Stato potranno essere regolate sia con nuovi accordi tra le due Parti sia con intese tra le competenti autorità dello Stato e la Conferenza Episcopale Italiana.

Articolo 14

Se in avvenire sorgessero difficoltà di interpretazione o di applicazione delle disposizioni precedenti, la Santa Sede e la Repubblica italiana affideranno la ricerca di un’amichevole soluzione ad una Commissione paritetica da loro nominata.
Roma, diciotto febbraio millenovecentottantaquattro.
Agostino Card. Casaroli
Bettino Craxi

PROTOCOLLO ADDIZIONALE

Al momento della firma dell’Accordo che apporta modificazioni al Concordato lateranense la Santa Sede e la Repubblica italiana, desiderose di assicurare con opportune precisazioni la migliore applicazione dei Patti lateranensi e delle convenute modificazioni, e di evitare ogni difficoltà di interpretazione, dichiarano di comune intesa : 1. In relazione all’articolo 1
Si considera non più in vigore il principio, originariamente richiamato dai Patti lateranensi, della religione cattolica come sola religione dello Stato italiano. 2. In relazione all’articolo 4
a) Con riferimento al n. 2, si considerano in cura d’anime gli ordinari, i parroci, i vicari parrocchiali, i rettori di chiese aperte al culto ed i sacerdoti stabilmente addetti ai servizi di assistenza spirituale di cui all’articolo 11.
b) La Repubblica italiana assicura che l’autorità giudiziaria darà comunicazione all’autorità ecclesiastica competente per territorio dei procedimenti penali promossi a carico di ecclesiastici.
c) La Santa Sede prende occasione dalla modificazione del Concordato lateranense per dichiararsi d’accordo, senza pregiudizio dell’ordinamento canonico, con l’interpretazione che lo Stato italiano dà dell’articolo 23, secondo comma, del Trattato lateranense, secondo la quale gli effetti civili delle sentenze e dei provvedimenti emanati da autorità ecclesiastiche, previsti da tale disposizione, vanno intesi in armonia con i diritti costituzionalmente garantiti ai cittadini italiani. 3. In relazione all’articolo 7
a) La Repubblica italiana assicura che resterà escluso l’obbligo per gli enti ecclesiastici di procedere alla conversione di beni immobili, salvo accordi presi di volta in volta tra le competenti autorità governative ed ecclesiastiche, qualora ricorrano particolari ragioni.
b) La Commissione paritetica, di cui al n. 6, dovrà terminare i suoi lavori entro e non oltre sei mesi dalla firma del presente Accordo. 4. In relazione all’articolo 8
a) Ai fini dell’applicazione del n. 1, lettera b), si intendono come impedimenti inderogabili della legge civile :
1) l’essere uno dei contraenti interdetto per infermità di mente ;
2) la sussistenza tra gli sposi di altro matrimonio valido agli effetti civili ;
3) gli impedimenti derivanti da delitto o da affinità in linea retta.
b) Con riferimento al n. 2, ai fini dell’applicazione degli articoli 796 e 797 del codice italiano di procedura civile, si dovrà tener conto della specificità dell’ordinamento canonico dal quale e regolato il vincolo matrimoniale, che in esso ha avuto origine.
In particolare :
1) si dovrà tener conto che i richiami fatti dalla legge italiana alla legge del luogo in cui si è svolto il giudizio si intendono fatti al diritto canonico ;
2) si considera sentenza passata in giudicato la sentenza che sia divenuta esecutiva secondo il diritto canonico ;
3) si intende che in ogni caso non si procederà al riesame del merito.
c) Le disposizioni del n. 2 si applicano anche ai matrimoni celebrati, prima dell’entrata in vigore del presente Accordo, in conformità alle norme dell’articolo 34 del Concordato lateranense e della legge 27 maggio 1929, n. 847, per i quali non sia stato iniziato il procedimento dinanzi all’autorità giudiziaria civile, previsto dalle norme stesse. 5. In relazione all’articolo 9
a) L’insegnamento della religione cattolica nelle scuole indicate al n. 2 è impartito - in conformità alla dottrina della Chiesa e nel rispetto della libertà di coscienza degli alunni - da insegnanti che siano riconosciuti idonei dall’autorità ecclesiastica, nominati, d’intesa con essa, dall’autorità scolastica. Nelle scuole materne ed elementari detto insegnamento può essere impartito dall’insegnante di classe, riconosciuto idoneo dall’autorità ecclesiastica, che sia disposto a svolgerlo.
b) Con successiva intesa tra le competenti autorità scolastiche e la Conferenza Episcopale Italiana verranno determinati :
1) i programmi dell’insegnamento della religione cattolica per i diversi ordini e gradi delle scuole pubbliche ;
2) le modalità di organizzazione di tale insegnamento, anche in relazione alla collocazione nel quadro degli orari delle lezioni ;
3) i criteri per la scelta dei libri di testo ;
4) i profili della qualificazione professionale degli insegnanti.
c) Le disposizioni di tale articolo non pregiudicano il regime vigente nelle regioni di confine nelle quali la materia è disciplinata da norme particolari. 6. In relazione all’articolo 10
La Repubblica italiana, nell’interpretazione del n. 3 - che non innova l’articolo 38 del Concordato dell’11 febbraio 1929 - si atterrà alla sentenza 195/1972 della Corte costituzionale relativa al medesimo articolo. 7. In relazione all’articolo 13, n. 1
Le Parti procederanno ad opportune consultazioni per l’attuazione, nel rispettivo ordine, delle disposizioni del presente Accordo. Il presente Protocollo addizionale fa parte integrante dell’Accordo che apporta modificazioni al Concordato lateranense contestualmente firmato tra la Santa Sede e la Repubblica italiana.