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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Français

Constitution de la République française du 27 octobre 1946

Préambule

JO du 28 octobre 1946 p. 9166

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.
Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.
Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.
Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.
La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.
Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.
La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.
Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

Anglais

French Constitution of 27 October 1946

Preamble

JO 28.10.1946 p. 9166

In the morrow of the victory achieved by the free peoples over the regimes that had sought to enslave and degrade humanity, the people of France proclaim anew that each human being, without distinction of race, religion or creed, possesses sacred and inalienable rights. They solemnly reaffirm the rights and freedoms of man and the citizen enshrined in the Declaration of Rights of 1789 and the fundamental principles acknowledged in the laws of the Republic.

They further proclaim, as being especially necessary to our times, the political, economic and social principles enumerated below :

The law guarantees women equal rights to those of men in all spheres.
Any man persecuted in virtue of his actions in favour of liberty may claimthe right of asylum upon the territories of the Republic.
Each person has the duty to work and the right to employment. No person may suffer prejudice in his work or employment by virtue of his origins, opinions or beliefs.
All men may defend their rights and interests through union action and may belong to the union of their choice.
The right to strike shall be exercised within the framework of the laws governing it.
All workers shall, through the intermediary of their representatives, participate in the collective determination of their conditions of work and in the management of the work place.
All property and all enterprises that have or that may acquire the character of a public service or de facto monopoly shall become the property of society.
The Nation shall provide the individual and the family with the conditions necessary to their development.
It shall guarantee to all, notably to children, mothers and elderly workers, protection of their health, material security, rest and leisure. All people who, by virtue of their age, physical or mental condition, or economic situation, are incapable of working, shall have to the right to receive suitable means of existence from society.
The Nation proclaims the solidarity and equality of all French people in bearing the burden resulting from national calamities.
The Nation guarantees equal access for children and adults to instruction, vocational training and culture. The provision of free, public and secular education at all levels is a duty of the State.
The French Republic, faithful to its traditions, shall respect the rules of public international law. It shall undertake no war aimed at conquest, nor shall it ever employ force against the freedom of any people.
Subject to reciprocity, France shall consent to the limitations upon its sovereignty necessary to the organisation and preservation of peace.
France shall form with its overseas peoples a Union founded upon equal rights and duties, without distinction of race or religion.
The French Union shall be composed of nations and peoples who agree to pool or coordinate their resources and their efforts in order to develop their respective civilisations, increase their well-being, and ensure their security.
Faithful to its traditional mission, France desires to guide the peoples under its responsibility towards the freedom to administer themselves and to manage their own affairs democratically ; eschewing all systems of colonisation founded upon arbitrary rule, it guarantees to all equal access to public office and the individual or collective exercise of the rights and freedoms proclaimed or confirmed herein.

(Translation : French Constitutional Council )