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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Loi n° 1159 du 24 juin 1929 portant dispositions relatives à l’exercice des cultes admis par l’État et au mariage célébré devant les ministres de ces cultes

Gazzetta Ufficiale 16 luglio 1929, n. 164

Article 1

Sont admis par le royaume 1. les cultes autres que la religion catholique, apostolique et romaine, à condition qu’ils ne professent pas de principes et ne suivent pas de rites qui soient contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
L’exercice de ces cultes, même public, est libre.

Article 2

Les institutions du culte autres que celles de la religion d’État 2 peuvent être érigées en personnes morales, par décret royal, sur proposition du ministre de la justice et des affaires du culte, en accord avec le ministre de l’intérieur 3, le Conseil d’État et le Conseil des ministres entendus.
Elles sont soumises aux lois civiles concernant l’autorisation gouvernementale pour les acquisitions et pour l’aliénation des biens des personnes morales 4.
Des dispositions particulières concernant le rôle de surveillance et de contrôle de l’État peuvent en outre être fixées dans le décret portant création de la personne morale.

Article 3

Les nominations des ministres des cultes autres que la religion d’État doivent être notifiées au ministère de la justice et des affaires du culte 5 pour approbation.
Aucun effet civil ne pourra être reconnu aux actes accomplis par ces ministres du culte dans l’exercice de leur ministère si leur nomination n’a pas obtenu l’approbation gouvernementale.

Article 4

La différence de culte n’introduit aucune distinction quant à la jouissance des droits civils et politiques et quant à l’accès aux emplois civils et militaires.

Article 5

La confrontation des idées en matière religieuse est entièrement libre.

Article 6

Les parents, ou ceux qui en font office, peuvent demander à ce que leurs enfants soient dispensés de fréquenter les cours d’instruction religieuse dans les écoles publiques.

Article 7

Le mariage célébré devant un des ministres du culte mentionnés à l’article 3 produit, dès le jour de la célébration, les mêmes effets que le mariage célébré devant l’officier d’état civil, si les dispositions des articles suivants sont observées.

Article 8

Toute personne qui souhaite célébrer son mariage devant un des ministres du culte mentionnés à l’article 3 doit en faire déclaration à l’officier d’état civil qui serait compétent pour célébrer ce mariage.
L’officier d’état civil, après qu’aient été accomplies toutes les formalités préalables et, après avoir vérifié que rien ne s’oppose à la célébration du mariage selon les règles du Code civil, délivre une autorisation écrite indiquant devant quel ministre du culte la célébration aura lieu et la date de la décision qui approuve la nomination de celui-ci selon les dispositions de l’article 3.

Article 9

Le ministre du culte devant lequel est célébré le mariage doit donner lecture aux époux des articles 130, 131 et 132 6 du Code civil et recevoir, en présence de deux témoins habilités, la déclaration expresse des deux époux, l’un après l’autre, selon laquelle ils acceptent respectivement de se prendre pour mari et femme, conformément aux dispositions de l’article 95 7.
L’acte de mariage doit être rédigé immédiatement après la célébration en langue italienne sous la forme prévue par les articles 352 et 353 du Code civil 8 pour les actes d’état civil et doit contenir les indications requises par l’article 10 de la présente loi.
L’original de l’acte ainsi rédigé est immédiatement transmis à l’officier d’état civil et, en tout cas, dans un délai de cinq jours après la célébration.

Article 10

À la réception de l’acte de mariage, l’officier d’état civil veille à sa transcription sur les registres d’état-civil, dans un délai de vingt-quatre heures, en faisant apparaître les indications suivantes :
- le prénom et le nom, l’âge et la profession, le lieu de naissance, le domicile ou la résidence des époux ;
- le prénom et le nom, le domicile ou la résidence de leurs parents ;
- la date de publication des bans ou le décret de dispense ;
- la date du décret de dispense d’un des empêchements prévus par la loi ; dans le cas où elle a été accordée ;
- le lieu et la date de célébration du mariage ;
- le prénom et le nom du ministre du culte devant lequel a été célébré le mariage ;
L’officier d’état civil doit avertir le procureur du roi 9, dans les cas et pour les effets mentionnés à l’article 104 du décret royal n° 2602 du 15 novembre 1865 10 portant règlementation de l’état-civil.

Article 11

Toutes les dispositions relatives au mariage célébré devant l’officier d’état civil sont applicables au mariage célébré devant le ministre d’un culte admis par l’État et dûment transcrit sur les registres d’état civil, y compris en ce qui concerne les demandes de nullité.

Article 12

Aux fins de l’article 124 11 du Code civil, la délivrance de l’autorisation prévue à l’article 8 de la présente loi vaut célébration du mariage.
L’officier d’état civil qui omet d’effectuer la transcription de l’acte de mariage dans le délai indiqué à l’article 10 de la présente loi encourt l’amende prévue à l’article 124 12 du code civil.

Article 13

Les articles 7 à 12 de la présente loi entreront en vigueur soixante jours après sa publication à la Gazzetta Ufficiale.

Article 14

Le Gouvernement du Roi peut édicter les règles pour l’exécution de la présente loi, et pour sa coordination avec les autres lois de l’État, et modifier les règles législatives existantes relatives aux cultes non catholiques.

(1) Aujourd’hui "par l’État".
(2) La religion catholique n’est plus religion d’État depuis l’accord du 18 février 1984 portant modification du Concordat du Latran.
(3) Aujourd’hui "par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de l’intérieur".
(4) Alinéa rendu sans objet par les lois 127/1997 et 191/1998.
(5) Aujourd’hui "ministère de l’intérieur".
(6) Aujourd’hui articles 143, 144 et 147.
(7) Aujourd’hui article 108.
(8) Remplacé par les dispositions des art. 42 à 45 du décret royal du 9 juillet 1939 n. 1238.
(9) Aujourd’hui "procureur de la République".
(10) Remplacé par les dispositions de l’art. 132 du décret royal du 9 juillet 1939 n. 1238.
(11) Aujourd’hui articles 136 et 137.
(12) Remplacé par les dispositions de l’art. 196 du décret royal du 9 juillet 1939 n. 1238.

(Traduction : PRISME – SDRE)

Italien

Legge 24 giugno 1929, n. 1159 Disposizioni sull’esercizio dei culti ammessi nello Stato e sul matrimonio celebrato davanti ai ministri dei culti medesimi

Articolo 1

Sono ammessi nel Regno [nello Stato] culti diversi dalla religione cattolica apostolica e romana, purché non professino principi e non seguano riti contrari all’ordine pubblico o al buon costume.
L’esercizio, anche pubblico di tali culti è libero.

Articolo 2

Gli istituti di culti diversi dalla religione dello Stato possono essere eretti in ente morale, con regio decreto su proposta del Ministro per la giustizia e gli affari di culto, di concerto col Ministro per l’interno [con decreto del Presidente della Repubblica su proposta del Ministro dell’Interno], uditi il Consiglio di Stato e il Consiglio dei ministri.
[Abolito]
Norme speciali per l’esercizio della vigilanza e del controllo da parte dello Stato possono inoltre essere stabilite nel decreto di erezione in ente morale.

Articolo 3

Le nomine dei ministri dei culti diversi dalla religione dello Stato debbono essere notificate al Ministero della giustizia e degli affari di culto [Ministro dell’interno ] per l’approvazione.
Nessun effetto civile può essere riconosciuto agli atti del proprio ministero compiuti da tali ministri di culto, se la loro nomina non abbia ottenuto l’approvazione governativa.

Articolo 4

La differenza di culto non forma eccezione al godimento dei diritti civili e politici ed alla ammissibilità alle cariche civili e militari.

Articolo 5

La discussione in materia religiosa è pienamente libera.

Articolo 6

I genitori o chi ne fa le veci possono chiedere la dispensa per i propri figli dal frequentare i corsi di istruzione religiosa nelle scuole pubbliche.

Articolo 7

Il matrimonio celebrato davanti ad alcuno dei ministri di culto indicati nel precedente art. 3 produce dal giorno della celebrazione gli stessi effetti del matrimonio celebrato davanti l’ufficiale dello stato civile, quando siano osservate le disposizioni degli articoli seguenti.

Articolo 8

Chi intende celebrare il matrimonio davanti alcuno dei ministri di culto, indicati nel precedente art. 3, deve dichiararlo all’ufficiale di stato civile, che sarebbe competente a celebrare il matrimonio.
L’ufficiale dello stato civile, dopo che siano state adempiute tutte le formalità preliminari e, dopo avere accertato che nulla si oppone alla celebrazione del matrimonio secondo le norme del codice civile, rilascia autorizzazione scritta con indicazione del ministro del culto davanti al quale la celebrazione deve aver luogo e della data del provvedimento, con cui la nomina di questi venne approvata a’ termini dell’art. 3.

Articolo 9

Il ministro del culto, davanti al quale avviene la celebrazione, deve dare lettura agli sposi degli artt. 130, 131 e 132 [143, 144 e 147] del codice civile e ricevere, alla presenza di due testimoni idonei, la dichiarazione espressa di entrambi gli sposi, l’uno dopo l’altro, di volersi prendere rispettivamente in marito e moglie, osservata la disposizione dell’art. 95 [108] del codice civile.
L’atto di matrimonio dev’essere compilato immediatamente dopo la celebrazione, redatto in lingua italiana nelle forme stabilite dagli artt. 352 e 353 del codice civile [R.D. 9 luglio 1939, n. 1238, art. 42-45] per gli atti dello stato civile e deve contenere le indicazioni richieste nell’art. 10 della presente legge.
L’atto, così compilato, sarà subito trasmesso in originale all’ufficiale dello stato civile e, in ogni caso, non oltre cinque giorni dalla celebrazione.

Articolo 10

L’ufficiale dello stato civile, ricevuto l’atto di matrimonio, ne cura, entro le ventiquattro ore, la trascrizione nei registri dello stato civile, in modo che risultino le seguenti indicazioni :
il nome e cognome, l’età e la professione, il luogo di nascita, il domicilio o la residenza degli sposi ;
il nome e cognome, il domicilio o la residenza dei loro genitori ;
la data delle eseguite pubblicazioni o il decreto di dispensa ;
la data del decreto di dispensa, ove sia stata concessa, da alcuno degli impedimenti di legge ;
il luogo e la data in cui seguì la celebrazione del matrimonio ;
il nome e cognome del ministro del culto dinanzi al quale seguì la celebrazione del matrimonio.
L’ufficiale dello stato civile deve dare avviso al procuratore del re [della Repubblica], nei casi e per gli effetti indicati nell’art. 104 del R.D. 15 novembre 1865, n. 2602 [R.D. 9 luglio 1939, n. 1238, art. 132], per l’ordinamento dello stato civile.

Articolo 11

Al matrimonio celebrato davanti il ministro di un culto ammesso nello Stato e debitamente trascritto nei registri dello stato civile si applicano, anche per quanto riguarda le domande di nullità, tutte le disposizioni riflettenti il matrimonio celebrato davanti l’ufficiale dello stato civile.

Articolo 12

Agli effetti dell’art. 124 [136 e 137] codice civile è parificato alla celebrazione del matrimonio il rilascio dell’autorizzazione prevista nell’art. 8 della presente legge.
Incorre nella multa stabilita nell’art. 124 del codice civile [R.D. 9 luglio 1939, n. 1238, art. 196] l’ufficiale dello stato civile che omette di eseguire la trascrizione dell’atto di matrimonio, entro il termine indicato nell’art. 10 della presente legge.

Articolo 13

Gli artt. da 7 a 12 della presente legge entreranno in vigore sessanta giorni dopo la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale.

Articolo 14

Il governo del re ha facoltà di emanare le norme per l’attuazione della presente legge, e per il suo coordinamento con le altre leggi dello stato, e di rivedere le norme legislative esistenti che disciplinano i culti acattolici.