Legirel

Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

Accueil > Question écrite n° 44288 de Georges Sarre. Assemblée nationale 10e (...)


Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 44288
de M. Sarre Georges (République et Liberté - Paris)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le : 28/10/1996 p. 5619
Réponse publiée au JO le : 09/12/1996 p. 6480

Texte de la QUESTION :

M. Georges Sarre demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour organiser la construction et la gestion des mosquées par des associations dont le financement ne soit pas dépendant de pays étrangers. En effet, la lutte pour le contrôle de la mosquée d’Evry (Essonne) ou de Mantes-la-Jolie (Yvelines), tout comme le projet de construction de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne), montrent que n’existe pas encore en France d’organisme représentatif central du culte musulman totalement dégagé de la tutelle d’autres Etats, tant pour la nomination des imams que pour la collecte des sources de financement. Il souhaite donc savoir quels sont les projets du Gouvernement pour créer en France un conseil véritablement représentatif du culte musulman, qui prendrait en charge la question des lieux de culte, le recrutement et la formation d’un personnel religieux de nationalité française ainsi que l’organisation des services liés au culte, tel l’abattage rituel.

Texte de la REPONSE :

Les cultes présents en France dont la République assure, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, le libre exercice, sous réserve du respect de l’ordre public, s’organisent librement dès lors que les pouvoirs publics n’en reconnaissent aucun. Il appartient donc aux adeptes de la religion musulmane eux-mêmes de se doter des institutions qu’ils estiment appropriées pour la pratique de leur religion, de même qu’il leur revient de désigner comme ils l’e.tendEnt!leurs ministres des cultes et d’implanter leurs édifices du culte conformément à la réglementation applicable en la matière. Si les pouvoirs publics ne disposent par conséquent d’aucun moyen juridique pour créer et organiser un conseil représentatif des musulmans de France, ils se sont toutefois efforcés, à travers des expériences successives, de favoriser l’émergence d’instances regroupant les principales tendances existant dans la communauté musulmane de France. Quant à la pratique de l’abattage rituel réglementée par les dispositions du décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l’application de l’article 276 du code rural, elle a donne lieu à la prise des arrêtés du ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation du 15 décembre 1994 et du 27 juin 1996 agréant les associations gérant les mosquées de Paris, de Lyon et d’Evry en vue de la désignation par lesdites associations de sacrificateurs habilités à pratiquer l’égorgement des animaux destinés à la consommation selon le rite musulman.