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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Français

Constitution de la Grèce du 9 juin 1975

Extraits

Au nom de la Trinité Sainte, Consubstantielle et Indivisible la 5ème Chambre des députés révisionnelle vote,

Article 3

1. La religion dominante en Grèce est celle de l’Eglise Orthodoxe Orientale du Christ. L’Eglise Orthodoxe de Grèce, reconnaissant pour Chef Notre Seigneur Jésus-Christ, est indissolublement unie, quant au dogme, à la Grande Eglise de Constantinople et à toute autre Eglise chrétienne du même dogme, observant immuablement, comme celles-ci, les saints canons apostoliques et synodiques ainsi que les saintes traditions. Elle est autocéphale et administrée par le Saint-Synode, qui est composé des Evêques en fonction, et par le Saint-Synode Permanent qui, émanant de celui- ci, est constitué comme il est prescrit par la Charte Statutaire de l’Eglise, les dispositions du Tome Patriarcal du 29 juin 1850 et de l’Acte Synodique du 4 septembre 1928 étant observées.
2. Le régime ecclésiastique existant dans certaines régions de l’Etat n’est pas contraire aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Le texte des Saintes Ecritures reste inaltérable. Sa traduction officielle en une autre forme de langage sans l’approbation de l’Eglise Autocéphale de Grèce et de la Grande Eglise du Christ à Constantinople est interdite.

Article 5

(...)
2. Tous ceux qui se trouvent sur le territoire hellénique jouissent de la protection absolue de leur vie, de leur honneur et de leur liberté sans distinction de nationalité, de race, de langue, de convictions religieuses ou politiques. Des exceptions sont permises dans les cas prévus par le droit international.
(...)

Article 13

1. La liberté de la conscience religieuse est inviolable. La jouissance des libertés publiques et des droits civiques ne dépend pas des convictions religieuses de chacun.
2. Toute religion connue est libre, et les pratiques de son culte s’exercent sans entrave sous la protection des lois. Il n’est pas permis que l’exercice du culte porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le prosélytisme est interdit.
3. Les ministres de toutes les religions connues sont soumis à la même surveillance de la part de l’Etat et aux mêmes obligations envers lui que ceux de la religion dominante.
4. Nul ne peut, en raison de ses convictions religieuses, être dispensé de l’accomplissement de ses obligations envers l’Etat ou refuser de se conformer aux lois.
5. Aucun serment n’est imposé qu’en vertu d’une loi qui en détermine aussi la formule.

Article 14

(...)
3. La saisie de journaux et d’autres imprimés, soit avant soit après leur mise en circulation, est interdite.
A titre exceptionnel, est permise la saisie après la mise en circulation et sur ordre du procureur :
a) Pour cause d’offense à la religion chrétienne et à toute autre religion connue.
(...)

Article 16

(...)
2. L’instruction constitue une mission fondamentale de l’Etat et a pour but l’éducation morale, culturelle, professionnelle et physique des Hellènes, le développement d’une conscience nationale et religieuse ainsi que leur formation en citoyens libres et responsables.

Article 18

(...)
8. La propriété rurale des Saints Monastères Stavropygiaques de Sainte Anastasie Pharmacolytria en Chalcidique, des Vlatades à Thessalonique et de l’Evangéliste Jean le Théologien à Patmos, à l’exception de leur domaine extérieur, n’est pas susceptible d’expropriation. De même ne sont pas susceptibles d’expropriation les biens en Grèce des Patriarcats d’Alexandrie, d’Antioche et de Jérusalem, ainsi que ceux du Saint Monastère du Sinaï.

Article 33

(...)
2. Avant d’assumer l’exercice de ses fonctions, le Président de la République prête devant la Chambre des Députés le serment suivant :
"Je jure au nom de la Trinité Sainte, Consubstantielle et Indivisible d’observer la Constitution et les lois, de veiller à leur fidèle observation, de défendre l’indépendance nationale et l’intégrité du Pays, de protéger les droits et les libertés des Hellènes et de servir l’intérêt général et le progrès du Peuple Hellène".
(...)

Article 59

1. Avant de prendre leurs fonctions, les députés prêtent, dans le palais de la Chambre des Députés et en séance publique, le serment suivant :
" Je jure au nom de la Trinité Sainte, Consubstantielle et Indivisible d’être fidèle à la Patrie et au régime démocratique, d’obéir à la Constitution et aux lois et de remplir consciencieusement mes fonctions".
2. Les députés hétérodoxes ou appartenant à une autre religion prêtent le même serment selon la formule de leur propre dogme ou religion.
(...)

Article 105

1. La presqu’île d’Athos qui, à partir et au-delà de Megali Vigla, constitue le territoire du Mont Athos, est, selon son antique statut privilégié, une partie auto-administrée de l’Etat hellénique dont la souveraineté y demeure intacte. Du point de vue spirituel, le Mont Athos relève de la juridiction directe du Patriarcat Oecuménique. Tous ceux qui y mènent la vie monastique acquièrent la nationalité hellénique dès qu’ils sont admis comme moines ou novices, sans autre formalité.
2. Le Mont Athos est administré, d’après son statut, par ses vingt Saints Monastères, entre lesquels est répartie toute la presqu’île d’Athos, dont le sol est inaliénable.
L’administration du Mont Athos s’exerce par des représentants des Saints Monastères, formant la Sainte Communauté. Il n’est pas permis d’apporter une modification quelconque au système administratif ou au nombre des Monastères du Mont Athos, non plus qu’à leur ordre hiérarchique et à leurs rapports avec leurs dépendances. L’installation au Mont Athos d’hétérodoxes ou de schismatiques est interdite.
3. La détermination détaillée des régimes athonites et du mode de leur fonctionnement se fait au moyen de la Charte Statutaire du Mont Athos que rédigent, certes, et votent les vingt Saints Monastères avec la participation du représentant de l’Etat, mais que ratifient tant le Patriarcat OEcuménique que la Chambre des Députés des Hellènes.
4. La stricte observation des régimes athonites est placée, sur le plan spirituel, sous la haute surveillance du Patriarcat Oecuménique, et, sur le plan administratif, sous la tutelle de l’Etat, auquel en outre appartient exclusivement le maintien de l’ordre et de la sûreté publics.
5. Les pouvoirs susmentionnés de l’Etat sont exercés par un Gouverneur, dont les droits et les devoirs sont déterminés par la loi.
Sont également déterminés par la loi le pouvoir judiciaire exercé par les autorités des Monastères et la Sainte Communauté, ainsi que les avantages douaniers et fiscaux du Mont Athos.

(Traduction : S. Koutsoubinas, A. Pantelis et E. Spiliotopoulos, Service des études de la Chambre des députés. Athènes)

Anglais

Constitution of Greece of 9 June 1975

(Last amended : 16 April 2001)

Extracts

In the name of the Holy and Consubstantial and Indivisible Trinity, the fifth revisionary parliament of the hellenes resolves,

Article 3

1. The prevailing religion in Greece is that of the Eastern Orthodox Church of Christ. The Orthodox Church of Greece, acknowledging our Lord Jesus Christ as its head, is inseparably united in doctrine with the Great Church of Christ in Constantinople and with every other Church of Christ of the same doctrine, observing unwaveringly, as they do, the holy apostolic and synodal canons and sacred traditions. It is autocephalous and is administered by the Holy Synod of serving Bishops and the Permanent Holy Synod originating thereof and assembled as specified by the Statutory Charter of the Church in compliance with the provisions of the Patriarchal Tome of June 29, 1850 and the Synodal Act of September 4, 1928.
2. The ecclesiastical regime existing in certain districts of the State shall not be deemed contrary to the provisions of the preceding paragraph.
3. The text of the Holy Scripture shall be maintained unaltered. Official translation of the text into any other form of language, without prior sanction by the Autocephalous Church of Greece and the Great Church of Christ in Constantinople, is prohibited.

Article 5

(...)
2. All persons living within the Greek territory shall enjoy full protection of their life, honour and liberty irrespective of nationality, race or language and of religious or political beliefs. Exceptions shall be permitted only in cases provided by international law.
(...)

Article 13

1. Freedom of religious conscience is inviolable. The enjoyment of civil rights and liberties does not depend on the indivi-dual’s religious beliefs.
2. All known religions shall be free and their rites of worship shall be performed unhindered and under the protection of the law. The practice of rites of worship is not allowed to offend public order or the good usages. Proselytism is prohibited.
3. The ministers of all known religions shall be subject to the same supervision by the State and to the same obligations toward it as those of the prevailing religion.
4. No person shall be exempt from discharging his obligations to the State or may refuse to comply with the laws by reason of his religious convictions.
5. No oath shall be imposed or administered except as specified by law and in the form determined by law.

Article 14

(...)
3. The seizure of newspapers and other publications before or after circulation is prohibited.
Seizure by order of the public prosecutor shall be allowed exceptionally after circulation and in case of :
a) an offence against the Christian or any other known religion.
(...)

Article 16

(...)
2. Education constitutes a basic mission for the State and shall aim at the moral, intellectual, professional and physical training of Greeks, the development of national and religious consciousness and at their formation as free and responsible citizens.

Article 18

(...)
8. Farmlands belonging to the Patriarchal Monasteries of Aghia Anastasia Pharmacolytria in Chalkidiki, of Vlatadhes in Thessaloniki and Ioannis the Evangelist Theologos in Patmos, with the exception of the dependencies thereof, cannot be subject to expropriation. Likewise the property in Greece of the Patriarchates of Alexandria, Antiocheia and Jerusalem and that of the Holy Monastery of Mount Sinai cannot be subject to expropriation.

Article 33

(...)
2. Before assuming the exercise of his duties, the President of the Republic shall take the following oath before Parliament :
"I do swear in the name of the Holy Consubstantial and Indivisible Trinity to safeguard the Constitution and the laws, to care for the faithful observance thereof, to defend the national independence and territorial integrity of the Country, to protect the rights and liberties of the Greeks and to serve the general interest and the progress of the Greek People".
(...)

Article 59

1. Before undertaking the discharge of their duties, Members of Parliament shall take the following oath in the Chamber and in a public sitting :
"I swear in the name of the Holy Consubstantial and Indivisible Trinity to keep faith in my Country and in the democratic form of government, obedience to the Constitution and the laws and to discharge conscientiously my duties".
2. Members of Parliament who are of a different religion or creed shall take the same oath according to the form of their own religion or creed.
(...)

Article 105

1. The Athos peninsula extending beyond Megali Vigla and constituting the region of Aghion Oros shall, in accordance with its ancient privileged status, be a self-governed part of the Greek State, whose sovereignty thereon shall remain intact. Spiritually, Aghion Oros shall come under the direct jurisdiction of the Ecumenical Patriarchate. All persons leading a monastic life thereon acquire Greek citizenship without further formalities, upon admission as novices or monks.
2. Aghion Oros shall be governed, according to its regime, by its twenty Holy Monasteries among which the entire Athos peninsula is divided ; the territory of the peninsula shall be exempt from expropriation.
The administration of Aghion Oros shall be exercised by representatives of the Holy Monasteries constituting the Holy Community. No change whatsoever shall be permitted in the administrative system or in the number of Monasteries of Aghion Oros, or in their hierarchical order or in their position to their subordinate dependencies. Heterodox or schismatic persons shall be prohibited from dwelling thereon.
3. The determination in detail of the regimes of the Aghion Oros entities and the manner of operation thereof is effected by the Charter of Aghion Oros which, with the cooperation of the State representative, shall be drawn up and voted by the twenty Holy Monasteries and ratified by the Ecumenical Patriarchate and the Parliament of the Hellenes.
4. Faithful observance of the regimes of the Aghion Oros entities shall in the spiritual field be under the supreme supervision of the Ecumenical Patriarchate, and, in the administrative, under the supervision of the State, which shall also be exclusively responsible for safeguarding public order and security.
5. The afore-mentioned powers of the State shall be exercised through a governor whose rights and duties shall be determined by law.
The law shall likewise determine the judicial power exercised by the monastic authorities and the Holy Community, as well as the customs and taxation privileges of Aghion Oros.

(Translation : Ministry of Foreign Affairs. Athens)