Legirel

Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

Accueil > Loi 25/1992 du 10 novembre approuvant l’accord de coopération de l’Etat (...)


Français

Loi 25/1992 du 10 novembre approuvant l’accord de coopération de l’Etat avec la Fédération des communautés israélites d’Espagne

BOE n. 272, 12 novembre 1992, p. 38211

Juan Carlos, Roi d’Espagne
A tous ceux qui verront et entendront la présente, sachez : que les Cortes Generales ont approuvé et que je viens sanctionner la loi suivante :

Exposé des motifs

Le 28 avril 1992, le Ministre de la justice habilité par le Conseil des ministres, a approuvé l’accord de coopération de l’Etat avec la Fédération des communautés israélites d’Espagne (F.C.I.) qui doit régir les relations de coopération de l’Etat avec les communautés de confession juive établies en Espagne qui font partie de cette Fédération et sont inscrites au registre des organismes religieux.
Ces relations doivent être réglementées par une loi approuvée par les Cortes Generales selon les dispositions de l’article 7.1 de la loi organique 7/1980 du 5 juillet sur la liberté religieuse.

Article unique

Les relations de coopération entre l’Etat et la Fédération des communautés israélites d’Espagne seront régies par les dispositions de l’accord de coopération annexé à la présente loi.

Première disposition finale

Le Gouvernement est habilité, sur proposition du Ministre de la justice et, le cas échéant, conjointement avec les ministres compétents en la matière, à prendre les mesures nécessaires au développement et à l’exécution des dispositions de la présente loi.

Deuxième disposition finale

La présente loi entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de l’Etat (B.O.E.). Par conséquent, j’ordonne à tous les Espagnols, particuliers et autorités, d’observer et de faire observer cette loi.
Madrid, 10 novembre 1992.
Juan Carlos R.
Le chef du Gouvernement, Felipe González Márquez.

ANNEXE

Accord de Coopération de l’Etat espagnol avec la Fédération des communautés israélites d’Espagne

Exposé des motifs

La Constitution espagnole de 1978, en définissant un Etat démocratique et pluraliste, a impliqué un changement profond dans l’attitude traditionnelle de l’Etat envers le fait religieux, consacrant comme fondamentaux les droits à l’égalité et à la liberté religieuse, dont l’exercice est garanti avec l’amplitude maximale permise par les exigences du maintien de l’ordre public protégé par la loi et par le respect des droits fondamentaux d’autrui.
Ces droits, conçus à l’origine comme des droits individuels des citoyens, bénéficient également de façon dérivée aux communautés ou aux confessions qu’ils constituent pour réaliser en commun leurs fins religieuses, sans avoir besoin d’autorisation préalable, ni d’inscription sur un quelconque registre public.
Depuis qu’un respect plus grand est accordé à ces principes et en vertu de la Constitution, l’Etat, dans la mesure où les croyances religieuses de la société espagnole l’exigent, est obligé d’entretenir des relations de coopération avec les différentes confessions ou communautés religieuses, sous des formes diverses avec les confessions inscrites au registre des organismes religieux.
La loi organique sur la liberté religieuse établit pour l’Etat la possibilité de concrétiser sa coopération avec les confessions ou communautés religieuses par l’adoption d’accords ou conventions de coopération, lorsque celles-ci, dûment inscrites au registre des organismes religieux, ont en outre atteint dans la société espagnole, par le nombre de leurs croyants et par l’étendue de leur doctrine un enracinement qui s’avère évident ou notoire. La religion juive est dans ce cas, de tradition millénaire dans notre pays, constituée de différentes communautés inscrites au registre des organismes religieux, qui ont formé la Fédération des communautés israélites d’Espagne comme organe les représentant devant l’Etat pour la négociation, la signature et le suivi des accords adoptés.
En réponse aux souhaits formulés par la Fédération des communautés israélites d’Espagne, et après des négociations appropriées, on a abouti à la conclusion du présent accord de coopération, dans lequel sont abordées des questions de la plus haute importance pour les citoyens de religion juive : statut des ministres du culte juif, avec détermination des droits spécifiques découlant de l’exercice de leur ministère, situation personnelle dans des domaines d’importance comme la sécurité sociale ou l’accomplissement de leurs devoirs militaires ; protection juridique des lieux de culte ; attribution d’effets civils au mariage célébré selon le rite juif ; assistance religieuse dans les centres ou établissements publics ; enseignement de la religion juive dans les centres d’enseignement, avantages fiscaux applicables à certains biens et activités des communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites d’Espagne ; commémoration des fêtes religieuses juives ; et enfin collaboration de l’Etat avec la Fédération des communautés israélites d’Espagne pour la conservation et la promotion du patrimoine historique et artistique espagnol d’origine juive.
On s’est toujours efforcé de respecter le plus scrupuleusement la volonté de négociation des interlocuteurs religieux, comme étant la meilleure expression du contenu spécifique de la doctrine juive et des exigences particulières de la conscience qui en découlent, afin de rendre le plus possible réel et effectif l’exercice du droit à la liberté religieuse des croyants juifs.

Article 1

1. Les droits et obligations découlant de la loi approuvant le présent accord s’appliqueront aux communautés israélites qui, inscrites au registre des organismes religieux, font partie ou rejoindront la Fédération des communautés israélites d’Espagne, tant que cette appartenance sera inscrite au registre cité.
2. Afin qu’il soit attesté dans le registre cité, le rattachement des communautés à la Fédération sera agréé par un certificat délivré par le secrétariat général de la Fédération des communautés israélites d’Espagne, signé par un vice-secrétaire de la Fédération avec l’accord du secrétaire. L’inscription au registre d’un retrait ou d’une exclusion se fera à la demande de la communauté concernée ou du secrétariat général de la Fédération.
3. L’attestation des objectifs religieux, exigée par le décret royal 142/1981 du 9 janvier pour l’inscription des organismes associatifs religieux constitués comme tels, en accord avec les règles des communautés israélites, pourra être délivrée par le secrétariat général de la Fédération des communautés israélites d’Espagne.

Article 2

1. Avec toutes les conséquences légales, sont des lieux de culte des communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites d’Espagne les édifices ou locaux destinés de façon permanente et exclusive aux fonctions du culte, de la formation ou de l’assistance religieuse, ceci étant attesté par la communauté concernée avec l’accord du secrétariat général de la F.C.I.
2. Les lieux de culte des communautés appartenant à la F.C.I jouissent de l’inviolabilité dans les termes établis par les textes.
3. En cas d’expropriation forcée, le secrétariat général de la F.C.I. devra d’abord être entendu.
4. Les lieux de culte des communautés appartenant à la F.C.I. ne pourront être démolis sans avoir été privés auparavant de leur caractère sacré, exception faite des cas prévus par les textes en cas d’urgence ou de danger.
5. Les lieux de culte pourront faire l’objet d’une annotation dans le registre des organismes religieux.
6. Les cimetières juifs jouiront des avantages légaux établis par cet article pour les lieux de culte. Est reconnu aux communautés israélites appartenant à la F.C.I. le droit à des concessions réservées aux enterrements juifs dans les cimetières municipaux, ainsi que le droit de posséder des cimetières juifs privés, soumis aux dispositions de la législation locale et de la législation sanitaire. On adoptera les mesures opportunes pour l’observance des règles traditionnelles juives relatives aux inhumations, sépultures et rites funéraires réalisés avec l’intervention de la communauté juive locale. Est reconnu le droit de déplacer vers les cimetières appartenant aux communautés israélites les corps des défunts juifs, ceux actuellement inhumés dans les cimetières municipaux ainsi que ceux dont le décès serait survenu dans une localité n’ayant pas de cimetière juif.

Article 3

1. Avec toutes les conséquences légales, sont ministres du culte des communautés appartenant à la Fédération des communautés israélite d’Espagne, les personnes physiques qui, possédant le titre de rabbin, exercent leurs fonctions religieuses d’une façon stable et permanente, conditions attestées par un certificat délivré par la communauté à laquelle ils appartiennent, portant le visa du secrétaire général de la F.C.I. Cette attestation de la F.C.I. pourra être intégrée au registre des organismes religieux.
2. Les ministres du culte des communautés appartenant à la F.C.I. ne seront pas obligés de déclarer des faits leur ayant été révélés dans l’exercice de leurs fonctions de culte ou d’assistance religieuse.

Article 4

1. Les ministres du culte des communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites d’Espagne sont soumis aux dispositions générales du service militaire. S’ils le demandent, ils pourront être chargés de missions d’assistance religieuse dans les forces armées ou d’autres missions compatibles avec leur ministère.
2. Les études suivies dans les séminaires de formation rabbinique désignés par la Fédération des communautés israélites d’Espagne donneront droit à un report d’incorporation au service militaire de deuxième classe, dans les termes établis par la législation en vigueur sur le service militaire.
Pour solliciter ce report, la poursuite des études devra être attestée par un certificat délivré par le centre d’enseignement concerné.

Article 5

En accord avec les dispositions de l’article 1 du décret 2398/1977 du 27 août, les ministres du culte des communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites d’Espagne qui remplissent les conditions requises à l’article 3 du présent accord, bénéficieront du régime général de sécurité sociale. Ils seront assimilés à des travailleurs pour le compte d’autrui, dans les mêmes conditions que celles établies par la législation en vigueur pour le clergé de l’Eglise catholique, avec une extension de la protection à leur famille. Les communautés respectives assumeront les droits et les obligations établis pour les employeurs dans le régime général de sécurité sociale.

Article 6

Avec toutes les conséquences légales, on considèrera comme étant des actes propres à la religion juive ceux qui sont conformes à la loi et à la tradition juive. Entre autres, les actes religieux qui découlent de la fonction rabbinique, de l’exercice du culte, de la prestation de services rituels, de la formation des rabbins, de l’enseignement de la religion juive et de l’assistance religieuse.

Article 7

1. Sont reconnus les effets civils du mariage célébré selon les procédures du droit israélite devant les ministres du culte des communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites d’Espagne. Pour la pleine reconnaissance de ces effets, l’inscription du mariage au registre civil sera nécessaire.
2. Les personnes qui souhaitent contracter un mariage dans les formes prévues au paragraphe précédent, présenteront le dossier préalable au mariage à l’employé du registre civil dont elles relèvent.
3. Cette démarche accomplie, l’employé du registre civil délivrera, en double exemplaire, le certificat attestant de la capacité matrimoniale des contractants, que ceux-ci devront remettre au ministre du culte chargé de la célébration du mariage.
4.Pour la validité civile du mariage, le consentement devra être exprimé devant le ministre du culte célébrant la cérémonie et au moins deux témoins majeurs, dans un délai de six mois après la délivrance du certificat de capacité matrimoniale.
5. Une fois le mariage célébré, le ministre du culte officiant inscrira sur le certificat de capacité matrimoniale une mention attestant la célébration du mariage qui comportera les indications requises pour son inscription et précisera l’identité des témoins.
Un des exemplaires du certificat ainsi établi sera remis immédiatement à l’employé du registre civil concerné pour son inscription. L’autre sera conservé comme procès verbal de la célébration dans les archives de la communauté israélite.
6. Sans préjudice des éventuelles responsabilités et des droits acquis de bonne foi par des tiers, l’inscription pourra être faite à n’importe quel moment sur présentation du certificat évoqué au paragraphe précédent.
7. Les dispositions de cet article relatives à la procédure à suivre pour rendre effectif le droit établi s’adapteront aux modifications qui se produiraient à l’avenir dans la législation concernant le registre civil, après qu’ait été entendue la Fédération des communautés israélites d’Espagne.

Article 8

1. Est reconnu aux militaires juifs, professionnels ou non, ainsi qu’à toutes les personnes de cette religion servant dans les forces armées, le droit de recevoir une assistance religieuse et de participer aux activités et rites propres à la religion juive, sur autorisation préalable de leurs supérieurs qui veilleront à ce qu’ils soient compatibles avec les nécessités du service, en facilitant la mise à disposition des lieux et moyens appropriés à leur déroulement.
2. Les militaires juifs qui ne pourraient pas remplir leurs obligations religieuses en l’absence de synagogue dans leur lieu d’affectation, pourront être autorisés à les accomplir à la synagogue de la localité la plus proche quand les nécessités du service le permettent.
3. L’assistance religieuse sera dispensée par des ministres du culte désignés par les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites d’Espagne, et avec l’autorisation du commandement militaire qui prêtera son concours pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les ministres du culte des autres Eglises, confessions et communautés ayant conclu des accords de coopération avec l’Etat.
4. Les autorités compétentes feront part aux familles du décès des militaires juifs survenu pendant leur service afin que les défunts puissent recevoir les honneurs funèbres et être enterrés selon le rite juif.

Article 9

1. Est garanti l’exercice du droit à l’assistance religieuse des personnes résidant dans les centres pénitentiaires, les établissements hospitaliers, d’assistance ou autres établissements analogues du secteur public, dispensée par les ministres du culte désignés par les communautés israélites appartenant à la Fédération des communautés israélites, en accord avec celle-ci. Leur désignation devra être autorisée par les organismes administratifs compétents. Les directions des centres et établissements publics devront transmettre à la communauté israélite concernée les demandes d’assistance spirituelle formulées par les pensionnaires ou par leur famille si les intéressés eux-mêmes ne sont pas en mesure de le faire.
2.L’accès de ces ministres aux centres mentionnés sera à cet effet libre et sans restriction d’horaire, et l’assistance religieuse sera dispensée dans le respect du principe de liberté religieuse ainsi que des normes d’organisation et du régime interne des centres. Concernant les établissements pénitentiaires, l’assistance religieuse sera effectuée en accord avec la législation pénitentiaire.
L’assistance religieuse prévue dans cet article inclut l’assistance apportée aux mourants ainsi que les honneurs funèbres du rite juif.
3. Les dépenses générées par l’assistance spirituelle seront supportées par les communautés respectives, sans préjudice de l’utilisation des locaux existant à cet effet dans le centre concerné.

Article 10

1. Pour rendre effectives les dispositions de l’article 27.3 de la Constitution ainsi que la loi organique 8/1985 du 3 juillet réglementant le droit à l’éducation et la loi organique 1/1990 du 3 octobre portant aménagement général du système éducatif, est garanti aux élèves juifs, à leurs parents et aux organes scolaires qui le demandent, le droit des élèves à recevoir un enseignement religieux juif dans les centres d’enseignement publics ou privés conventionnés - pourvu que dans le cas de ces derniers, l’exercice de ce droit ne contredise pas le caractère propre du centre- et ce aux niveaux de l’éducation infantile et de l’enseignement primaire et secondaire.
2. L’enseignement religieux juif sera dispensé par des enseignants désignés par les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites, en accord avec celle-ci.
3. Le contenu de l’enseignement religieux juif et les manuels correspondants seront choisis par les communautés respectives en accord avec la Fédération des communautés israélites.
4. Les centres d’enseignement publics et privés conventionnés auxquels font référence cet article devront fournir des locaux adéquats pour l’exercice de ce droit sans que cela porte préjudice au déroulement des activités scolaires.
5. Les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites pourront, en accord avec les autorités académiques, organiser des cours d’enseignement religieux dans les centres universitaires publics dont ils pourront utiliser les locaux et moyens.
6. Les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites pourront créer et diriger des centres d’enseignement pour les niveaux cités au paragraphe 1 de cet article, ainsi que des centres universitaires et des séminaires religieux en étant soumis à la législation générale en vigueur en la matière.

Article 11

1. Les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites peuvent librement solliciter des contributions de leurs fidèles, organiser des collectes publiques et recevoir les offrandes et libéralités d’usage.
2. On considèrera comme étant non assujetties à un quelconque impôt les opérations suivantes :
a. outre les activités mentionnées au paragraphe1 du présent article, la fourniture de publications à caractère religieux effectuée directement à leurs membres par les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites, tant qu’elle est gratuite.
b. l’activité d’enseignement religieux dans les centres de formation des communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites destinés à la formation des ministres du culte et dispensant exclusivement des enseignements propres à la formation rabbinique.
3. Les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites sont exemptées :
A. De l’impôt sur les biens immeubles et des contributions spécifiques qui, le cas échéant, correspondent aux biens immeubles suivants en leur possession :
a. les lieux de culte et leurs dépendances ou édifices et locaux annexes, destinés au culte ou à l’assistance religieuse.
b. les locaux destinés aux bureaux des communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites.
c. les centres destinés à la formation des ministres du culte, lorsqu’ils dispensent uniquement des enseignements propres à leur mission rabbinique.
B. De l’impôt sur les sociétés selon les termes prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la loi 61/1978 du 27 décembre réglementant cet impôt.
De la même façon, seront exemptés de l’impôt sur les sociétés les accroissements du patrimoine à titre gratuit obtenus par les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites, tant que les biens et droits acquis sont destinés à des activités religieuses et d’assistance.
C. Des droits d’enregistrement, tant que les biens ou droits acquis sont destinés à des activités religieuses et d’assistance, selon les termes du texte consolidé de la loi sur l’impôt approuvée par le décret-loi royal 3050/1980 du 30 décembre et de son règlement approuvé par le décret royal 3494/1981 du 29 décembre concernant les conditions et procédures requises pour cette exemption.
4. Sans préjudice de ce qui est prévu aux paragraphes précédents, les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites auront droit aux autres avantages fiscaux que le système d’imposition de l’Etat espagnol prévoit pour les organismes à but non lucratif et, quoi qu’il en soit, à ceux octroyés aux organismes privés de bienfaisance.
5. Les associations et organismes créés et gérés par les communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites et qui se consacrent à des activités religieuses, d’enseignement et de bienfaisance, médicales ou hospitalières ou d’assistance sociale, auront droit aux avantages fiscaux que le système d’imposition de l’Etat prévoit pour les organismes à but non lucratif et, quoi qu’il en soit, à ceux octroyés aux organismes privés de bienfaisance.
6. La réglementation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixera le régime fiscal applicable aux dons faits aux communautés appartenant à la Fédération des communautés israélites ainsi que les éventulles déductions qui pourraient s’appliquer.

Article 12

1. Le repos hebdomadaire pour les fidèles des communautés israélites appartenant à la F.C.I. pourra inclure, moyennant un accord entre les parties, l’après-midi du vendredi et la journée complète du samedi, en remplacement de la règle générale établie par les dispositions de l’article 37.1 du statut des travailleurs.
2. Les fêtes énumérées ci-dessous qui selon la loi et la tradition juive ont un caractère religieux, pourront remplacer celles établies à titre général par le statut des travailleurs dans son article 37.2, et seront rémunérées et non récupérées dans les mêmes termes, à la demande des personnes visées au paragraphe précédent.
- Nouvel an (Roch Hachana), 1° et 2° jour
- Jour d’expiation (Yom Kipour)
- Fêtes des cabanes (Soukot) 1°, 2°, 7° et 8° jour
- Pâques (Pessah) 1°, 2°, 7° et 8° jour
- Pentecôte (Chavouot) 1° et 2° jour
3. Les élèves juifs suivant des études dans des centres d’enseignement publics et privés conventionnés sont dispensés d’assister aux cours et de passer des examens le samedi et les jours de fête religieuse cités au paragraphe précédent, à leur demande ou à la demande des personnes exerçant l’autorité parentale ou la tutelle.
4. Les examens, concours ou épreuves de sélection organisés pour l’accès dans l’administration publique devant avoir lieu un samedi ou un jour de fête religieuse cité précédemment, seront fixés pour les juifs qui le demandent à une autre date, sauf empêchement pour une raison motivée.

Article 13

L’Etat et la Fédération des communautés israélites d’Espagne collaboreront pour la conservation et la promotion du patrimoine historique, artistique et culturel juif, qui continuera à être mis au service de la société pour sa consultation et son étude.
Cette collaboration s’étendra à la réalisation du catalogue et de l’inventaire de ce patrimoine, ainsi qu’à la création de patronages, fondations ou autres institutions à caractère culturel.

Article 14

1. En accord avec la dimension spirituelle et les spécificités de la tradition juive, la dénomination "Casher" et ses variantes "Kasher", "Kosher", "Kashrut" ainsi que celles associées aux caractères "U", "K" ou "Parve", servent à distinguer les produits alimentaires et cosmétiques élaborés selon la loi juive.
2. Pour protéger la bonne utilisation de ces dénominations, la F.C.I. devra demander et obtenir du registre de la propriété industrielle l’enregistrement des marques correspondantes dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Cette condition remplie, ces produits offriront pour leur commercialisation, importation et exportation, la garantie d’une élaboration conforme à la loi et à la tradition juive, lorsqu’ils porteront sur leur emballage le signe distinctif correspondant de la F.C.I.
3. Le sacrifice d’animaux réalisé selon les lois juives devra respecter les normes sanitaires en vigueur.

Première disposition supplémentaire

Afin qu’elle puisse exprimer son avis, le Gouvernement fera connaître à la Fédération des communautés israélites d’Espagne les initiatives législatives qui pourraient affecter le contenu du présent accord.

Deuxième disposition supplémentaire

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties qui l’ont souscrit, en le notifiant à l’autre partie six mois à l’avance.
De la même façon il pourra faire l’objet d’une révision, totale ou partielle, à l’initiative de l’une d’entre elles, sans préjudice de travaux parlementaires ultérieurs.

Troisième disposition supplémentaire

Une commission mixte paritaire sera constituée pour l’application et le suivi du présent accord, où seront représentées l’administration de l’Etat et la Fédération des communautés israélites d’Espagne.

Disposition finale unique

Le Gouvernement est habilité à prendre, sur proposition du Ministre de la justice et, le cas échéant conjointement avec les ministres compétents en la matière, les dispositions nécessaires au développement et à l’exécution des dispositions du présent accord.

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Ley 25/1992, de 10 de noviembre, por la que se aprueba el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Federación de Comunidades Israelitas de España

BOE n. 272, 12 noviembre 1992, p. 38211

Don Juan Carlos I,Rey de España.
A todos los que la presente vieren y entendieren, sabed :
Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente Ley :

Exposición de motivos

Con fecha 28 de abril de 1992, el Ministro de Justicia habilitado al efecto por el Consejo de Ministros, suscribió el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Federación de Comunidades Israelitas de España (FCI), que ha de regir las relaciones de cooperación del Estado con las Comunidades de confesión judía establecidas en España, integradas en dicha Federación e inscritas en el Registro de Entidades Religiosas.
Las expresadas relaciones deben regularse por Ley aprobada por las Cortes Generales, a tenor de lo dispuesto en el artículo 7.1 de la Ley Orgánica 7/1980, de 5 de julio, de Libertad religiosa.

Artículo Único

Las relaciones de cooperación del Estado con la Federación de Comunidades Israelitas de España se regirá por lo dispuesto en el Acuerdo de Cooperación que se incorpora como anexo a la presente Ley.

Dispocisión final primera

Se faculta al Gobierno para que, a propuesta del Ministro de Justicia, y, en su caso, conjuntamente con los Ministros competentes por razón de la materia, dicte las disposiciones necesarias para el desarrollo y ejecución de lo dispuesto en la presente Ley.

Dispocisión final segunda

La presente Ley entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial del Estado. Por tanto, mando a todos los españoles, particulares y autoridades que guarden y hagan guardar esta Ley.
Madrid, 10 de noviembre de 1992.
Juan Carlos R.
El Presidente del Gobierno, Felipe González Márquez.

ANEXO

Acuerdo de Cooperación del Estado español con la Federación de Comunidades Israelitas de España

Exposición de motivos

La Constitución española de 1978, al configurar un Estado democrático y pluralista, ha supuesto un profundo cambio en la tradicional actitud del Estado ante el hecho religioso, consagrando como fundamentales los derechos de igualdad y libertad religiosa, cuyo ejercicio garantiza con la mayor amplitud permitida por las exigencias derivadas del mantenimiento del orden público protegido por la Ley y por el respeto debido a los derechos fundamentales de los demás.
Estos derechos, concebidos originariamente como derechos individuales de los ciudadanos, alcanzan también, por derivación, a las Comunidades o Confesiones en que aquéllos se integran para el cumplimiento comunitario de sus fines religiosos, sin necesidad de autorización previa, ni de su inscripción en ningún registro público.
Desde el respeto más profundo a estos principios, el Estado, también por imperativo constitucional, viene obligado, en la medida en que las creencias religiosas de la sociedad española lo demanden, al mantenimiento de relaciones de cooperación con las diferentes Confesiones o Comunidades religiosas, pudiendo hacerlo en formas diversas con las Confesiones inscritas en el Registro de Entidades Religiosas.
La Ley Orgánica de Libertad Religiosa establece la posibilidad de que el Estado concrete su cooperación con las Confesiones o Comunidades religiosas, mediante la adopción de Acuerdos o Convenios de Cooperación, cuando aquéllas, debidamente inscritas en el Registro de Entidades Religiosas hayan alcanzado en la sociedad española además un arraigo que, por el número de sus creyentes y por la extensión de su credo, resulte evidente o notorio. En este caso se encuentra la religión judía, de tradición milenaria en nuestro país, integrada por distintas Comunidades de dicha confesión inscritas en el Registro de Entidades Religiosas, que han constituido la Federación de Comunidades Israelitas de España, como órgano representativo de las mismas ante el Estado para la negociación, firma y ulterior seguimiento de los Acuerdos adoptados.
Dando respuesta a los deseos formulados por la Federación de Comunidades Israelitas de España, y tras las oportunas negociaciones, se llegó a la conclusión del presente Acuerdo de Cooperación, en el que se abordan asuntos de gran importancia para los ciudadanos de religión judía : Estatuto de los ministros de culto judío, con determinación de los específicos derechos que se derivan del ejercicio de su ministerio, situación personal en ámbitos de tanta importancia como la Seguridad Social y forma de cumplimiento de sus deberes militares ; protección jurídica de los lugares de culto ; atribución de efectos civiles al matrimonio celebrado según el rito judío ; asistencia religiosa en centros o establecimientos públicos ; enseñanza religiosa judía en los centros docentes, beneficios fiscales aplicables a determinados bienes y actividades de las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas de España ; conmemoración de festividades religiosos judías ; y finalmente colaboración del Estado con la Federación de Comunidades Israelitas de España en orden a la conservación y fomento del Patrimonio Histórico y Artístico español, de origen judío.
Se ha procurado siempre tener el más escrupuloso respeto a la voluntad negociadora de los interlocutores religiosos, como la mejor expresión de los contenidos doctrinales específicos judíos y de las peculiares exigencias de conciencia de ellos derivadas, para hacer así posible que sea real y efectivo el ejercicio del derecho de libertad religiosa de los creyentes judíos.

Artículo 1

1. Los derechos y obligaciones que se deriven de la Ley por la que se apruebe el presente Acuerdo serán de aplicación a las Comunidades Israelitas que, figurando inscritas en el Registro de Entidades Religiosas, formen parte o posteriormente se incorporen a la Federación de Comunidades Israelitas de España, mientras su pertenencia a la misma figure inscrita en el mencionado Registro.
2. La incorporación de las Comunidades a la Federación, a los efectos de su constancia en el mencionado Registro, se acreditará mediante certificación expedida por la Secretaría General de la Federación de Comunidades Israelitas de España, firmada por un Vicesecretario de la misma con la conformidad del Secretario. La anotación en el Registro de su baja o exclusión se practicará a instancia de la Comunidad afectada o de la Secretaría General de la referida Federación.
3. La certificación de fines religiosas, que exige el Real Decreto 142/1981, de 9 de enero, para la inscripción de las entidades asociativas religiosas que se constituyan como tales, de acuerdo al ordenamiento de las Comunidades Israelitas, podrá ser expedida por la Secretaría General de la Federación de Comunidades Israelitas de España.

Artículo 2

1. A todos los efectos legales, son lugares de culto de las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas de España los edificios o locales que estén destinados de forma permanente y exclusiva a las funciones de culto, formación o asistencia religiosa, cuando así se certifique por la Comunidad respectiva con la conformidad de la Secretaría General de la FCI.
2. Los lugares de culto de las Comunidades pertenecientes a la FCI gozan de inviolabilidad en los términos establecidos en las leyes.
3. En caso de expropiación forzosa, deberá ser oída previamente la Secretaría General de la FCI.
4. Los lugares de culto de las Comunidades pertenecientes a la FCI no podrán ser demolidos sin ser previamente privados de su carácter sagrado, con excepción de los casos previstos en las leyes por razón de urgencia o peligro.
5. Los lugares de culto podrán ser objeto de anotación en el Registro de Entidades Religiosas.
6. Los cementerios judíos gozarán de los beneficios legales que este artículo establece para los lugares de culto. Se reconoce a las Comunidades Israelitas, pertenecientes a la FCI, el derecho a la concesión de parcelas reservadas para los enterramientos judíos en los cementerios municipales, así como el derecho de poseer cementerios judíos privados, con sujeción a lo dispuesto en la legislación de régimen local y de sanidad. Se adoptarán las medidas oportunas para la observancia de las reglas tradicionales judías, relativas a inhumaciones, sepulturas y ritos funerarios, que se realizarán con intervención de la Comunidad judía local. Se reconoce el derecho a trasladar a los cementerios pertenecientes a las Comunidades Israelitas, de los cuerpos de los difuntos judíos, tanto de los actualmente inhumados en cementerios municipales como de aquéllos cuyo fallecimiento se produzca en localidad en la que no exista cementerio judío.

Artículo 3

1. A todos los efectos legales son ministros de culto de las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas de España las personas físicas que, hallándose en posesión de la titulación de Rabino, desempeñen sus funciones religiosas con carácter estable y permanente y acrediten el cumplimiento de estos requisitos mediante certificación expedida por la Comunidad a que pertenezcan, con el visado de la Secretaría General de la FCI. Esta certificación de la FCI podrá se incorporada al Registro de Entidades Religiosas.
2. Los ministros de culto de las Comunidades pertenecientes a la FCI no estarán obligados a declarar sobre hechos que les hayan sido revelados en el ejercicio de funciones de culto o de asistencia religiosa.

Artículo 4

1. Los ministros de culto de las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas de España estarán sujetos a las disposiciones generales del Servicio Militar. Si lo solicitaren, se les podrán asignar misiones de asistencia religiosa en las Fuerzas Armadas u otras que sean compatibles con su Ministerio.
2. Los estudios que se cursen en los seminarios de formación rabínica que designe la Federación de Comunidades Israelitas de España darán derecho a prórroga de incorporación a filas de segunda clase, en los términos establecidos en la vigente legislación del Servicio Militar.
Para la solicitud de dicha prórroga deberán acreditarse los mencionados estudios mediante certificación expedida por el centro docente correspondiente.

Artículo 5

De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 1 del Real Decreto 2398/1977, de 27 de agosto, los ministros de culto de las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas de España que reúnan los requisitos expresados en el artículo 3 del presente Acuerdo, quedarán incluidos en el Régimen General de la Seguridad Social. Serán asimilados a trabajadores por cuenta ajena en las mismas condiciones que la legislación vigente establece para los clérigos de la Iglesia Católica, con extensión de la protección a su familia. Las Comunidades respectivas asumirán los derechos y obligaciones establecidos para los empresarios en el Régimen General de la Seguridad Social.

Artículo 6

A todos los efectos legales, se consideran funciones propias de la religión judía las que lo sean con arreglo a la Ley y a la tradición judía, entre otras las de religión que se derivan de la función rabínica, del ejercicio del culto, de la prestación de servicios rituales, de la formación de rabinos, de la enseñanza de la religión judía y de la asistencia religiosa.

Artículo 7

1. Se reconocen los efectos civiles del matrimonio celebrado según la propia normativa formal israelita ante los ministros de culto de las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas de España. Para el pleno reconocimiento de tales efectos, será necesaria la inscripción del matrimonio en el Registro Civil.
2. Las personas que deseen contraer matrimonio en la forma prevista en el párrafo anterior promoverán el expediente previo al matrimonio, ante el encargado del Registro Civil correspondiente.
3. Cumplido este trámite, el encargado del Registro Civil expedirá, por duplicado, certificación acreditativa de la capacidad matrimonial de los contrayentes, que éstos deberán entegar al ministro de culto encargado de la celebración del matrimonio.
4. Para la validez civil del matrimonio, el consentimiento habrá de prestarse ante el ministro de culto oficiante de la ceremonia y, al menos, dos testigos mayores de edad antes de que hayan transcurrido seis meses desde la expedición de la certificación de capacidad matrimonial.
5. Una vez celebrado el matrimonio, el ministro de culto oficiante extenderá, en la certificación de capacidad matrimonial, diligencia expresiva de la celebración del matrimonio que contendrá los requisitos necesarios para su inscripción y las menciones de identidad de los testigos.
Uno de los ejemplares de la certificación así diligenciada se remitirá, acto seguido, al encargado del Registro Civil competente para su inscripción, y el otro, se conservará como acta de celebración en el archivo de la Comunidad Israelita respectiva.
6. Sin perjuicio de las responsabilidades a que haya lugar y de los derechos adquiridos de buena fe por terceras personas, la inscripción podrá ser promovida en cualquier tiempo, mediante presentación de la certificación diligenciada a que se refiere el número anterior.
7. Las normas de este artículo relativas al procedimiento para hacer efectivo el derecho que en el mismo se establece, se ajustarán a las modificaciones que en el futuro se produzcan en la legislación del Registro Civil, previa audiencia de la Federación de Comunidades Israelitas de España.

Artículo 8

1. Se reconoce el derecho de los militares judíos, sean o no profesionales, y de cuantas personas de dicha religión presten servicio en las Fuerzas Armadas, a recibir asistencia religiosa y a participar en actividades y ritos propios de la religión judía, previa la oportuna autorización de sus Jefes, que procurarán que aquéllos sean compatibles con las necesidades del servicio, facilitando los lugares y medios adecuados para su desarrollo.
2. Los militares judíos que no puedan cumplir las obligaciones religiosas por no haber Sinagoga en el lugar de su destino, podrán ser autorizados para el cumplimiento de aquéllas en la Sinagoga de la localidad más próxima, cuando las necesidades del servicio lo permitan.
3. La asistencia religiosa será dispensada por ministros de culto designados por las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas de España y autorizados por los Mandos del Ejército que prestarán la colaboración precisa para que puedan desempeñar sus funciones en iguales condiciones que los ministros de culto de otras Iglesias, Confesiones y Comunidades que tengan concertados Acuerdos de Cooperación con el Estado.
4. Las autoridades correspondientes comunicarán el fallecimiento de los militares judíos, acaecido durante la prestación del servicio militar, a las familias de los fallecidos, a fin de que puedan recibir las honras fúnebres y ser enterrados según el rito judío.

Artículo 9

1. Se garantiza el ejercicio del derecho a la asistencia religiosa de los internados en centros penitenciarios, así como en establecimientos hospitalarios, asistenciales y otros análogos del sector público, proporcionada por los ministros de culto que designen las Comunidades Israelitas pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas, con la conformidad de ésta. Su designación deberá ser autorizada por los organismos administrativos competentes. Las direcciones de los centros y establecimientos públicos estarán obligados a transmitir a la Comunidad Israelita correspondiente las solicitudes de asistencia espiritual recibidas de los internos o de sus familiares, si los propios interesados no estuvieran en condiciones de hacerlo.
2. El acceso de tales ministros a los referidos centros será, a tal fin, libre y sin limitación de horario, y la asistencia religiosa se prestará con el debido respeto al principio de libertad religiosa y con observancia de las normas de organización y régimen interno de los centros. Por lo que se refiere a los establecimientos penitenciarios, la asistencia religiosa se realizará de acuerdo con lo dispuesto en la legislación penitenciaria.
La asistencia religiosa prevista en este artículo comprenderá la que se dispense a los moribundos, así como las honras fúnebres del rito judío.
3. Los gastos que origine el desarrollo de la mencionada asistencia espiritual serán sufragados por las Comunidades respectivas, sin perjuicio de la utilización de los locales que, a tal fin, existan en el correspondiente centro.

Artículo 10

1. A fin de dar efectividad a lo dispuesto en el artículo 27.3 de la Constitución, así como en la Ley Orgánica 8/1985, de 3 de julio, Reguladora del Derecho a la Educación, y en la Ley Orgánica 1/1990, de 3 de octubre, de Ordenación General del Sistema Educativo, se garantiza a los alumnos judíos, a sus padres y a los órganos escolares de gobierno que lo soliciten, el ejercicio del derecho de los primeros a recibir enseñanza religiosa judía en los centros docentes públicos y privados concertados, siempre que, en cuanto a estos últimos, el ejercicio de aquel derecho no entre en contradicción con el carácter propio del centro, en los niveles de educación infantil, educación primaria y educación secundaria.
2. La enseñanza religiosa judía será impartida por profesores designados por las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas, con la conformidad de ésta.
3. Los contenidos de la enseñanza religiosa judía, así como los libros de texto relativos a la misma, serán señalados por las Comunidades respectivas con la conformidad de la Federación de Comunidades Israelitas.
4. Los centros docentes públicos y los privados concertados a que se hace referencia en este artículo deberán facilitar los locales adecuados para el ejercicio de aquel derecho sin que pueda perjudicar el desenvolvimiento de las actividades lectivas.
5. Las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas podrán, de acuerdo con las autoridades académicas organizar cursos de enseñanza religiosa en los centros universitarios públicos, pudiendo utilizar los locales y medios de los mismos.
6. Las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas podrán establecer y dirigir centros docentes de los niveles educativos que se mencionan en el número 1 de este artículo, así como centros universitarios y seminarios de carácter religioso con sometimiento a la legislación general vigente en la materia.

Artículo 11

1. Las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas pueden recabar libremente de sus fieles prestaciones, organizar colectas públicas y recibir ofrendas y liberalidades de uso.
2. Tendrán la consideración de operaciones no sujetas a tributo alguno :
a. Además de los conceptos mencionados en el número 1 de este artículo, la entrega de publicaciones de carácter religioso, realizada directamente a sus miembros por las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas, siempre que sea gratuita.
b. La actividad de enseñanza religiosa en centros de formación de las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas destinadas a la formación de ministros de culto y a impartir exclusivamente enseñanzas propias de formación rabínica.
3. Las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas estarán exentas :
A. Del Impuesto sobre Bienes Inmuebles y de las contribuciones especiales que, en su caso, correspondan, por los siguientes bienes inmuebles de su propiedad :
a. Los lugares de culto y sus dependencias o edificios y locales anejos, destinados al culto o a la asistencia religiosa.
b. Los locales destinados a oficinas de las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas.
c. Los centros destinados a la formación de ministros de culto, cuando impartan unicamente enseñanzas propias de su misión rabínica.
B. Del Impuesto sobre Sociedades, en los términos previstos en los números dos y tres del artículo 5 de la Ley 61/1978, de 27 de diciembre, reguladora de aquél.
Asimismo, estarán exentos del Impuesto sobre Sociedades los incrementos de patrimonio a título gratuito que obtengan las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas, siempre que los bienes y derechos adquiridos se destinen a actividades religiosas y asistenciales.
C. Del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, siempre que los respectivos bienes o derechos adquiridos se destinen a actividades religiosas y asistenciales, en los términos establecidos en el Texto Refundido de la Ley del Impuesto, aprobado por Real Decreto Legislativo 3050/1980, de 30 de diciembre, y su Reglamento, aprobado por Real Decreto 3494/1981, de 29 de diciembre, en orden a los requisitos y procedimientos para el disfrute de esta exención.
4. Sin perjuicio de lo previsto en los números anteriores, las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas tendrán derecho a los demás beneficios fiscales que el ordenamiento jurídico tributario del Estado español prevea en cada momento para las entidades sin fin de lucro y, en todo caso, a los que se concedan a las entidades benéficas privadas.
5. Las asociaciones y entidades creadas y gestionadas por las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas y que se dediquen a actividades religiosas, benéfico-docentes, médicas u hospitalarias o de asistencia social, tendrán derecho a los beneficios fiscales que el ordenamiento jurídico-tributario del Estado prevea en cada momento para las entidades sin fin de lucro y, en todo caso, a los que se concedan a las entidades benéficas privadas.
6. La normativa del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas regulará el tratamiento tributario aplicable a los donativos que se realicen a las Comunidades pertenecientes a la Federación de Comunidades Israelitas, con las deducciones que, en su caso, pudieran establecerse.

Artículo 12

1. El descanso laboral semanal, para los fieles de Comunidades Israelitas pertenecientes a la FCI, podrá comprender, siempre que medie acuerdo entre las partes, la tarde del viernes y el día completo del sábado, en sustitución del que establece el artículo 37.1 del Estatuto de los Trabajadores como regla general.
2. Las festividades que a continuación se expresan, que según la Ley y la tradición judías, tienen el carácter de religiosas, podrán sustituir a las establecidas con carácter general por el Estatuto de los Trabajadores, en su artículo 37.2, con el mismo carácter de retribuidas y no recuperables, a petición de las personas a que se refiere el número anterior, y en los términos previstos en el mismo.
- Año Nuevo (Rosh Hashaná), 1° y 2° día.
- Día de Expiación (Yon Kippur).
- Fiesta de las Cabañas (Succoth), 1°, 2°, 7° y 8° día.
- Pascua (Pesaj), 1°, 2°, 7° y 8° día.
- Pentecostés (Shavuot), 1°, y 2° día.
3. Los alumnos judíos que cursen estudios en centros de enseñanza públicos y privados concertados, estarán dispensados de la asistencia clase y de la celebración de exámenes, en el día de sábado y en las festividades religiosas expresadas en el número anterior, a petición propia o de quienes ejerzan la patria potestad o tutela.
4. Los exámenes, oposiciones o pruebas selectivas, convocadas para el ingreso en las Administraciones Públicas, que hayan de celebrarse en sábado y en las festividades religiosas anteriormente expresadas, serán señalados, para los judíos que lo soliciten, en una fecha alternativa, cuando no haya causa motivada que lo impida.

Artículo 13

El Estado y la Federación de Comunidades Israelitas de España colaborarán en la conservación y fomento del patrimonio histórico, artístico y cultural judío, que continuará al servicio de la sociedad, para su contemplación y estudio.
Dicha colaboración se extenderá a la realización del catálogo e inventario del referido patrimonio, así como a la creación de Patronatos, Fundaciones u otro tipo de instituciones de carácter cultural.

Artículo 14

1. De acuerdo con la dimensión espiritual y las particularidades específicas de la tradición judía, las denominaciones "Casher" y sus variantes, "Kasher", "Kosher", "Kashrut" y éstas asociadas a los términos "U", "K" o "Parve", son las que sirven para distinguir los productos alimentarios y cosméticos elaborados de acuerdo con la Ley judía.
2. Para la protección del uso correcto de estas denominaciones, la FCI deberá solicitar y obtener del Registro de la Propiedad Industrial los registros de marca correspondientes, de acuerdo con la normativa legal vigente.
Cumplidos los requisitos anteriores, estos productos, a efectos de comercialización, importación y exportación tendrán la garantía de haber sido elaborados con arreglo a la Ley y a la tradición judía, cuando lleven en sus envases el correspondiente distintivo de la FCI.
3. El sacrificio de animales que se realice de acuerdo con las leyes judías, deberá respetar la normativa sanitaria vigente.

Dispocisión adicional primera

El Gobierno pondrá en conocimiento de la Federación de Comunidades Israelitas de España, para que ésta pueda expresar su parecer, las iniciativas legislativas que afecten al contenido del presente Acuerdo.

Dispocisión adicional segunda

El presente Acuerdo podrá ser denunciado por cualquiera de las partes que lo suscriben, notificándolo a la otra con seis meses de antelación.
Asimismo, podrá ser objeto de revisión, total o parcial, por iniciativa de cualquiera de ellas, sin perjuicio de su ulterior tramitación parlamentaria.

Dispocisión adicional tercera

Se constituirá una Comisión Mixta Paritaria con representación de la Administración del Estado y de la Federación de Comunidades Israelitas de España para la aplicación y seguimiento del presente Acuerdo.

Dispocisión final única

Se faculta al Gobierno para que, a propuesta del Ministro de Justicia, y, en su caso, conjuntamente con los Ministros competentes por razón de la materia, dicte las disposiciones necesarias para el desarrollo y ejecución de lo dispuesto en el presente Acuerdo.