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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur les questions juridiques

BOE n. 300, 15 décembre 1979, p. 28781

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol, poursuivant la révision du Concordat en vigueur entre les deux parties initiée par l’Accord signé le 28 juillet 1976, dont les instruments de ratification ont été échangés le 20 août de la même année, concluent ce qui suit :

ACCORD

Article 1

1) L’Etat espagnol reconnaît à l’Eglise catholique le droit d’exercer sa mission apostolique et lui garantit l’exercice libre et public des activités qui lui sont propres et spécialement des activités de culte, de juridiction et de magistère.
2) L’Eglise peut s’organiser librement. Elle peut, en particulier, créer, modifier ou supprimer des diocèses, des paroisses et autres circonscriptions territoriales, qui jouiront de la personnalité juridique civile dès lorsqu’elles possèdent la personnalité canonique et que celle-ci est notifiée aux organes compétents de l’Etat.
L’Eglise peut également ériger, approuver et supprimer des ordres, des congrégations religieuses, d’autres instituts de vie consacrée et institutions et organisations ecclésiastiques.
Aucune partie du territoire espagnol ne dépendra d’un évêque dont le siège serait situé dans un territoire soumis à la souveraineté d’un autre Etat et aucun diocèse ou aucune circonscription territoriale espagnole ne comprendra des zones d’un territoire soumis à une souveraineté étrangère.
La Principauté d’Andorre continuera d’appartenir au diocèse de Urgel.
3) L’Etat reconnaît la personnalité juridique civile de la Conférence épiscopale espagnole, conformément aux statuts approuvés par le Saint-Siège.
4) L’Etat reconnaît la personnalité juridique civile et la pleine capacité d’agir des ordres, congrégations religieuses et autres instituts de vie consacrée, de leurs provinces, de leurs maisons et des associations et autres organisations et fondations religieuses qui en jouissent déjà à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les ordres, congrégations religieuses et autres instituts de vie consacrée, leurs provinces et leurs maisons, qui, étant érigées canoniquement à cette même date, ne jouissent pas de la personnalité juridique civile, ainsi que ceux qui seront érigés canoniquement dans le futur, acquerront la personnalité juridique civile moyennant leur inscription au registre de l’Etat correspondant, cette inscription s’effectuant en vertu d’un document authentique où figurent l’érection, les buts, les données d’identification, les organes représentatifs, les règles de fonctionnement et les facultés de ces organismes. Pour déterminer l’étendue et les limites de leur capacité d’agir, et par conséquent, de disposer de leurs biens, on tiendra compte des dispositions de la législation canonique qui fonctionnera dans ce cas comme un droit statutaire.
Les associations et autres organisations et fondations religieuses, qui étant érigées canoniquement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ne jouissent pas de la personnalité juridique civile, et celles qui seront érigées canoniquement dans le futur par l’autorité ecclésiastique compétente, pourront acquérir la personnalité juridique civile en étant soumises aux dispositions de l’ordre juridique de l’Etat, moyennant leur inscription au registre correspondant, en vertu d’un document authentique où figureront l’érection, les buts, les données d’identification, les organes représentatifs, les règles de fonctionnement et les facultés de ces organismes.
5) L’inviolabilité des lieux de culte est garantie conformément aux lois. Ils ne pourront être démolis sans avoir été privés auparavant de leur caractère sacré. En cas d’expropriation forcée, l’autorité ecclésiastique compétente sera entendue préalablement.
6) L’Etat respecte et protège l’inviolabilité des archives, registres et autres documents appartenant à la Conférence épiscopale espagnole, aux curies épiscopales, aux curies des supérieurs majeurs des ordres et congrégations religieuses, aux paroisses et autres institutions et organisations ecclésiastiques.

Article 2

Le Saint-Siège pourra promulguer et publier librement toute disposition ayant trait au gouvernement de l’Eglise et communiquer sans entrave avec les prélats, le clergé et les fidèles, qui pourront faire de même avec le Saint-Siège.
Les ordinaires et les autres autorités ecclésiastiques jouiront des mêmes facultés à l’égard du clergé et des fidèles.

Article 3

L’Etat reconnaît tous les dimanches comme jours fériés. Le caractère férié des autres fêtes religieuses sera déterminé d’un commun accord.

Article 4

1) L’Etat reconnaît et garantit l’exercice du droit à l’assistance religieuse des citoyens résidant dans des établissements pénitentiaires, hôpitaux, sanatoriums, orphelinats et centres similaires, aussi bien privés que publics.
2) Le régime d’assistance religieuse catholique et l’activité pastorale des prêtres et des religieux dans les centres précédemment cités qui sont de caractère public, seront réglés d’un commun accord entre les autorités compétentes de l’Eglise et de l’Etat. Quoi qu’il en soit, le droit à la liberté religieuse des personnes et le respect dû à leurs principes religieux et éthiques seront sauvegardés.

Article 5

1) L’Eglise peut réaliser d’elle-même des activités à caractère de bienfaisance ou d’assistance.
Les institutions ou organisations à caractère de bienfaisance ou d’assistance de l’Eglise ou dépendant d’elle seront régies par leurs règles statutaires et jouiront des mêmes droits et avantages que les organismes de bienfaisance privés.
2) L’Eglise et l’Etat pourront, d’un commun accord, établir les bases d’une coopération appropriée entre les activités de bienfaisance ou d’assistance réalisées par leurs institutions respectives.

Article 6

1) L’Etat reconnaît les effets civils du mariage célébré selon les règles du droit canonique.
Les effets civils du mariage canonique se produisent dès sa célébration. Pour la pleine reconnaissance de ces effets, l’inscription du mariage au registre civil est nécessaire, laquelle s’effectuera sur simple présentation du certificat ecclésiastique de mariage.
2) Conformément aux dispositions du droit canonique, les conjoints pourront saisir les tribunaux ecclésiastiques pour demander une déclaration en nullité ou demander une décision pontificale pour un mariage conclu et non consommé. A la demande de l’une des parties, ces décisions ecclésiastiques prendront effet dans l’ordre civil si elles sont déclarées conformes au droit de l’Etat par une décision du tribunal civil compétent.
3) Le Saint-Siège réaffirme la valeur permanente de sa doctrine sur le mariage et rappelle à ceux qui contractent un mariage canonique l’obligation grave qu’ils assument de s’en tenir aux normes canoniques qui le régissent et, spécialement, de respecter ses propriétés essentielles.

Article 7

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol procèderont d’un commun accord à la résolution des doutes ou difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord, en s’inspirant pour ce faire des principes qui l’animent.

Article 8

Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, (ainsi que l’accord du 16 juillet 1946), 11, 12, 13, 14, 17, 22, 23, 24, 25, 33, 34, 35, et 36 du Concordat en vigueur sont abrogés ainsi que le protocole final portant sur les articles 1, 2, 23 et 25. On respectera cependant les droits acquis par les personnes affectées par la dérogation de l’article 25 et par le protocole final correspondant.

Dispositions transitoires

Article 1

Les ordres, congrégations religieuses et autres instituts de vie consacrée, leurs provinces et leurs maisons, ainsi que les associations et autres organisations ou fondations religieuses dont l’Etat reconnaît la personnalité juridique et la pleine capacité d’agir devront s’inscrire, dans les plus brefs délais, au registre correspondant de l’Etat. Passés trois ans après l’entrée en vigueur en Espagne du présent accord, ils pourront justifier leur personnalité juridique uniquement au moyen d’une attestation de ce registre, sans écarter la possibilité d’une inscription à n’importe quel moment.

Article 2

Les affaires en cours devant les tribunaux ecclésiastiques lors de l’entrée en vigueur du présent accord y seront instruites et les jugements auront des effets civils conformément aux dispositions de l’article 24 du concordat de 1953.

Protocole final

En ce qui concerne l’article 6°. 1) :
Immédiatement après la célébration du mariage canonique, le prêtre qui a officié remettra aux époux le certificat ecclésiastique faisant mention des informations exigées pour l’inscription au registre civil. Et dans tous les cas, le curé sur le territoire duquel le mariage a été célébré transmettra dans les cinq jours le certificat de mariage canonique à l’employé du registre civil pour procéder à son inscription dans le cas où celle-ci n’aurait pas été faite au préalable à la demande des parties concernées.
Il revient à l’Etat de réglementer la protection des droits pouvant être acquis de bonne foi par des tiers, tant que l’inscription du mariage n’aura pas été faite.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.

Fait en double original.
Cité du Vatican, 3 janvier 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Cardinal Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Instrumento de Ratificación del Acuerdo entre el Estado Español y la Santa Sede sobre asuntos jurídicos, firmado el 3 de enero de 1979 en la Ciudad del Vaticano

BOE n. 300, 15 diciembre 1979, p. 28781

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 3 de enero de 1979, el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, ambos nombrados en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre asuntos jurídicos ;
Vistos y examinados los ocho artículos, las dos disposiciones transitorias y el protocolo final que integran dicho Acuerdo ;
Aprobado su texto por las Cortes Generales, y por consiguiente autorizado para su ratificación,
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas sus partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza, mando expedir este Instrumento de ratificación firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.
Dado en Madrid a cuatro de diciembre de mil novecientos setenta y nueve. Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE EL ESTADO ESPAÑOL Y LA SANTA SEDE SOBRE ASUNTOS JURIDICOS

La Santa Sede y el Gobierno español, prosiguiendo la revisión del Concordato vigente entre las dos partes comenzada con el Acuerdo firmado el 28 de julio de 1976, cuyos Instrumentos de ratificación fueron intercambiados el 20 de agosto del mismo año, concluyen el siguiente

ACUERDO

Artículo 1

1) El Estado español reconoce a la Iglesia Católica el derecho de ejercer su misión apostólica y le garantiza el libre y público ejercicio de las actividades que le son propias y en especial las de culto, jurisdicción y magisterio.
2) La Iglesia puede organizarse libremente. En particular, puede crear, modificar o suprimir diócesis, parroquias y otras circunscripciones territoriales, que gozarán de personalidad jurídica civil en cuanto la tengan canónica y ésta sea notificada a los órganos competentes del Estado.
La Iglesia puede asimismo erigir, aprobar y suprimir Ordenes, Congregaciones religiosas, otros Institutos de vida consagrada y otras instituciones y entidades eclesiásticas.
Ninguna parte del territorio español dependerá de Obispo cuya sede se encuentre en territorio sometido a la soberanía de otro Estado y ninguna diócesis o circunscripción territorial española comprenderá zonas de territorio sujeto a soberanía extranjera.
El Principado de Andorra continuará perteneciendo a la diócesis de Urgel.
3) El Estado reconoce la personalidad jurídica civil de la Conferencia Episcopal Española, de conformidad con los Estatutos aprobados por la Santa Sede.
4) El Estado reconoce la personalidad jurídica civil y la plena capacidad de obrar de las Ordenes, Congregaciones religiosas y otros Institutos de vida consagrada y sus provincias y sus casas y de las asociaciones y otras entidades y fundaciones religiosas que gocen de ella en la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo.
Las Ordenes, Congregaciones religiosas y otros Institutos de vida consagrada y sus provincias y sus casas que, estando erigidas canónicamente en esta fecha, no gocen de personalidad jurídica civil y las que se erijan canónicamente en el futuro adquirirán la personalidad jurídica civil mediante la inscripción en el correspondiente Registro del Estado, la cual se practicará en virtud de documento auténtico en el que conste la erección, fines, datos de identificación, órganos representativos, régimen de funcionamiento y facultades de dichos órganos. A los efectos de determinar la extensión y límites de su capacidad de obrar, y por tanto de disponer de sus bienes, se estará a lo que disponga la legislación canónica, que actuará en este caso como derecho estatutario.
Las asociaciones y otras entidades y fundaciones religiosas que, estando erigidas canónicamente en la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo, no gocen de personalidad jurídica civil y las que se erijan canónicamente en el futuro por la competente autoridad eclesiástica podrán adquirir la personalidad jurídica civil con sujeción a lo dispuesto en el ordenamiento del Estado, mediante la inscripción en el correspondiente Registro en virtud de documento auténtico en el que consten la erección, fines, datos de identificación, órganos representativos, régimen de funcionamiento y facultades de dichos órganos.
5) Los lugares de culto tienen garantizada su inviolabilidad con arreglo a las Leyes. No podrán ser demolidos sin ser previamente privados de su carácter sagrado. En caso de su expropiación forzosa, será antes oída la autoridad eclesiástica competente.
6) El Estado respeta y protege la inviolabilidad de los archivos, registros y demás documentos pertenecientes a la Conferencia Episcopal Española, a las Curias episcopales, a las Curias de los superiores mayores de las Ordenes y Congregaciones religiosas, a las parroquias y a otras instituciones y entidades eclesiásticas.

Artículo 2

La Santa Sede podrá promulgar y publicar libremente cualquier disposición referente al gobierno de la Iglesia y comunicar sin impedimento con los Prelados, el clero y los fieles, así como ellos podrán hacerlo con la Santa Sede.
Los Ordinarios y las otras autoridades eclesiásticas gozarán de las mismas facultades respecto del clero y de sus fieles.

Artículo 3

El Estado reconoce como días festivos todos los domingos. De común acuerdo se determinará qué otras festividades religiosas son reconocidas como días festivos.

Artículo 4

1) El Estado reconoce y garantiza el ejercicio del derecho a la asistencia religiosa de los ciudadanos internados en establecimientos penitenciarios, hospitales, sanatorios, orfanatos y centros similares, tanto privados como públicos.
2) El régimen de asistencia religiosa católica y la actividad pastoral de los sacerdotes y de los religiosos en los centros mencionados que sean de carácter público serán regulados de común acuerdo entre las competentes autoridades de la Iglesia y del Estado. En todo caso, quedará salvaguardado el derecho a la libertad religiosa de las personas y el debido respeto a sus principios religiosos y éticos.

Artículo 5

1) La Iglesia puede llevar a cabo por sí misma actividades de carácter benéfico o asistencial.
Las instituciones o Entidades de carácter benéfico o asistencial de la Iglesia o dependientes de ella se regirán por sus normas estatutarias y gozarán de los mismos derechos y beneficios que los entes clasificados como de beneficencia privada.
2) La Iglesia y el Estado podrán, de común acuerdo, establecer las bases para una adecuada cooperación entre las actividades de beneficencia o de asistencia, realizadas por sus respectivas instituciones.

Artículo 6

1) El Estado reconoce los efectos civiles al matrimonio celebrado según las normas del Derecho Canónico.
Los efectos civiles del matrimonio canónico se producen desde su celebración. Para el pleno reconocimiento de los mismos, será necesaria la inscripción en el Registro Civil, que se practicará con la simple presentación de certificación eclesiástica de la existencia del matrimonio.
2) Los contrayentes, a tenor de las disposiciones del Derecho Canónico, podrán acudir a los Tribunales eclesiásticos solicitando declaración de nulidad o pedir decisión pontificia sobre matrimonio rato y no consumado. A solicitud de cualquiera de las partes, dichas resoluciones eclesiásticas tendrán eficacia en el orden civil si se declaran ajustadas al Derecho del Estado en resolución dictada por el Tribunal civil competente.
3) La Santa Sede reafirma el valor permanente de su doctrina sobre el matrimonio y recuerda a quienes celebren matrimonio canónico la obligación grave que asumen de atenerse a las normas canónicas que lo regulan y, en especial, a respetar sus propiedades esenciales.

Artículo 7

La Santa Sede y el Gobierno español procederán de común acuerdo en la resolución de las dudas o dificultades que pudieran surgir en la interpretación o aplicación de cualquier cláusula del presente Acuerdo, inspirándose para ello en los principios que lo informan.

Artículo 8

Quedan derogados los artículos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 (y el Acuerdo de 16 de julio de 1946), 11, 12, 13, 14, 17, 22, 23, 24, 25, 33, 34, 35 y 36 del vigente Concordato y el Protocolo final en relación con los artículos 1, 2, 23 y 25. Se respetarán, sin embargo, los derechos adquiridos por las personas afectadas por la derogación del artículo 25 y por el correspondiente Protocolo final.

Disposiciones transitorias

1. Las Ordenes, Congregaciones religiosas y otros institutos de vida consagrada, sus provincias y sus casas y las asociaciones y otras entidades o fundaciones religiosas que tienen reconocida por el Estado la personalidad jurídica y la plena capacidad de obrar deberán inscribirse en el correspondiente Registro del Estado en el más breve plazo posible. Transcurridos tres años desde la entrada en vigor en España del presente Acuerdo, sólo podrá justificarse su personalidad jurídica mediante certificación de tal registro, sin perjuicio de que pueda practicarse la inscripción en cualquier tiempo.
2. Las causas que estén pendientes ante los Tribunales eclesiásticos al entrar en vigor en España el presente Acuerdo seguirán tramitándose ante ellos y las sentencias tendrán efectos civiles a tenor de lo dispuesto en el artículo 24 del Concordato de 1953.

Protocolo final

En relación con el artículo 6, 1) :
Inmediatamente de celebrado el matrimonio canónico, el sacerdote ante el cual se celebró entregará a los esposos la certificación eclesiástica con los datos exigidos para su inscripción en el Registro Civil. Y en todo caso, el párroco en cuyo territorio parroquial se celebró el matrimonio, en el plazo de cinco días, transmitirá al encargado del Registro Civil que corresponda el acta del matrimonio canónico para su oportuna inscripción, en el supuesto de que ésta no se haya efectuado ya a instancia de las partes interesadas.
Corresponde al Estado regular la protección de los derechos que, en tanto el matrimonio no sea inscrito, se adquieran de buena fe por terceras personas.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los Instrumentos de ratificación.

Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 3 de enero de 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministro de Asuntos Exteriores
Cardenal Giovanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos de la Iglesia

El presente Acuerdo entró en vigor el día 4 de diciembre de 1979, fecha del canje de los respectivos Instrumentos de ratificación, según lo previsto en dicho Acuerdo.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 5 de diciembre de 1979
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura