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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur les questions économiques

BOE n. 300, 15 décembre 1979, p. 28782

La révision du système de soutien économique de l’Etat espagnol à l’Eglise catholique revêt une importance particulière dans le processus de remplacement du Concordat de 1953 par de nouveaux accords.
D’une part, l’Etat ne peut ni désavouer ni prolonger indéfiniment les obligations juridiques contractées par le passé. D’autre part, et vu l’esprit qui anime les relations entre l’Eglise et l’Etat en Espagne, il s’avère nécessaire de donner une nouvelle signification tant aux bases juridiques du soutien économique qu’au système suivant lequel il est mené à bien.
Par conséquent, le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol concluent ce qui suit :

ACCORD

Article 1

L’Eglise catholique peut librement solliciter des contributions de ses fidèles, organiser des collectes publiques et recevoir des aumônes et oblations.

Article 2

1. L’Etat s’engage à collaborer avec l’Eglise catholique pour réaliser un soutien économique adapté, dans le respect absolu du principe de liberté religieuse.
2. Passés trois exercices budgétaires complets après la signature de cet accord, l’Etat pourra affecter à l’Eglise catholique un pourcentage du produit de l’impôt sur le revenu, sur le patrimoine net ou autre impôt à caractère personnel, par le biais de la procédure techniquement la plus adaptée. Pour ce faire, chaque contribuable devra expressément manifester dans sa déclaration sa volonté concernant la destination de la part affectée. En l’absence d’une telle déclaration, la somme correspondante sera destinée à d’autres fins.
3. Ce système remplacera la dotation à laquelle il est fait référence au paragraphe suivant, de façon à procurer à l’Eglise catholique des ressources d’un montant similaire.
4. En attendant l’application du nouveau système, l’Etat inclura dans son budget général une dotation adéquate pour l’Eglise catholique, qui aura un caractère global et unique, et qui sera actualisée annuellement.
Pendant cette procédure de remplacement, qui sera menée à terme dans un délai de trois ans, la dotation budgétaire sera diminuée d’un montant égal à l’affectation fiscale reçue par l’Eglise catholique.
5. L’Eglise catholique déclare son intention d’obtenir par elle-même les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. Une fois cet objectif atteint, les deux parties se mettront d’accord pour remplacer les systèmes de collaboration financière mentionnés dans les paragraphes précédents par d’autres domaines et formes de collaboration économique entre l’Eglise catholique et l’Etat.

Article 3

Seront exemptés des impôts sur le revenu, sur la dépense ou la consommation, selon les cas :
a) outre les activités mentionnées à l’article 1 de cet accord, la publication des instructions, ordonnances, lettres pastorales, bulletins diocésains et de tout autre document émanant des autorités ecclésiastiques compétentes, ainsi que leur affichage dans les lieux habituels.
b) les activités d’enseignement dans les séminaires diocésains et religieux, ainsi que d’enseignement des disciplines ecclésiastiques dans les universités de l’Eglise.
c) l’acquisition d’objets destinés au culte.

Article 4

1. Le Saint-Siège, la Conférence épiscopale, les diocèses, les paroisses et autres circonscriptions territoriales, les ordres et congrégations religieuses et les instituts de vie consacrée, leurs provinces et leurs maisons auront droit aux exonérations suivantes :
A) Exonération totale et permanente de la contribution territoriale urbaine, pour les immeubles suivants :
1) les temples et chapelles destinés au culte, ainsi que leurs dépendances ou bâtiments et locaux annexes destinés à l’activité pastorale.
2) la résidence des évêques, des chanoines, et des prêtres en charge d’âmes..
3) les locaux destinés aux bureaux de la curie diocésaine et aux bureaux paroissiaux
4) les séminaires destinés à la formation du clergé diocésain et religieux et les universités ecclésiastiques dans la mesure où elles délivrent des enseignements dans les disciplines ecclésiastiques.
5) les bâtiments destinés principalement aux maisons ou couvents des ordres, congrégations religieuses et instituts de vie consacrée.
B) Exonération totale et permanente des impôts réels ou de production sur le revenu et sur le patrimoine.
Cette exonération ne concernera pas les revenus qui pourraient provenir d’activités économiques, ni les revenus dérivés du patrimoine quand l’usage en a été cédé, ni les gains en capital, ni les bénéfices soumis à retenue à la source par les impôts sur le revenu.
C) Exonération totale des impôts sur les successions et donations et sur les transmissions patrimoniales, dans la mesure où les biens ou droits acquis sont destinés au culte, à l’entretien du clergé, à l’apostolat sacré ou à l’exercice de la charité.
D) Exonération des contributions spéciales et de la taxe d’équivalence quand ces impôts portent sur les biens énumérés à la lettre A) du présent article.
2. Les sommes versées aux organismes ecclésiastiques énumérés dans cet article et destinées aux activités énoncées au paragraphe C), donneront droit aux mêmes déductions pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques que les sommes attribuées à des organismes classés, de bienfaisance ou d’utilité publique.

Article 5

Les associations et organismes religieux autres que ceux énumérés dans l’article 4 de cet accord et qui se consacrent à des activités religieuses, de bienfaisance et d’enseignement, à des activités médicales, hospitalières ou d’assistance sociale, auront droit aux avantages fiscaux que le système d’imposition de l’Etat espagnol prévoit pour les organismes à but non lucratif et, quoi qu’il en soit, à ceux octroyés aux organismes privés de bienfaisance.

Article 6

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol procèderont d’un commun accord à la résolution des doutes ou difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord, en s’inspirant pour ce faire des principes qui l’animent.

Article 7

Sont abrogés les articles 18, 19, 20 et 21 du Concordat en vigueur ainsi que l’accord du 8 décembre 1946 entre le Saint-Siège et l’Etat espagnol sur les séminaires et universités d’enseignement ecclésiastique.

Protocole additionnel

1. L’Etat inscrira chaque année la dotation globale dans son budget général, pendant la période où interviendra cette seule aide ainsi que pendant la période où s’appliquera également le système prévu à l’article 2.2 de cet accord, en appliquant les critères d’évaluation quantitative mis en œuvre pour les chapitres correspondants du budget général de l’Etat, en cohérence avec les objectifs auxquels l’Eglise destine les ressources reçues de l’Etat dans le cadre du mémoire dont il est question dans le paragraphe suivant.
L’utilisation des fonds, prévue et mise en oeuvre par l’Eglise pour l’ensemble de ses besoins, montants à inscrire au budget ou sommes reçues de l’Etat l’année précédente, sera décrite dans un mémoire qui sera présenté tous les ans en ce qui concerne la dotation citée.
2. Les deux parties indiqueront, d’un commun accord, les mesures fiscales en vigueur dans lesquelles sont mises en œuvre les exemptions et les cas de non assujettissement énumérés aux articles 3 à 5 du présent accord.
Si le système d’imposition espagnol est modifié substantiellement, les deux parties décideront des avantages fiscaux et des cas de non assujettissement qui seraient applicables, en conformité avec les principes de cet accord.
3. Dans l’hypothèse de dettes fiscales non réglées en temps utile par l’un des organisme religieux évoqué dans l’article 4.1 ou dans l’article 5 de cet accord, l’Etat, sans préjudice du pouvoir d’exécution qui lui revient, pourra s’adresser à la Conférence épiscopale espagnole pour que celle-ci invite l’organisme concerné à satisfaire au paiement de la dette fiscale.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.

Fait en double original.
Cité du Vatican, 3 janvier 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Cardinal Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Instrumento de Ratificación del Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre asuntos económicos, firmado en la Ciudad del Vaticano el 3 de enero de 1979

BOE n. 300, 15 diciembre 1979, p. 28782

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 3 de enero de 1979, el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, ambos nombrados en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre asuntos económicos.
Vistos y examinados los siete artículos y el Protocolo Adicional que integran dicho Acuerdo.
Aprobado su texto por las Cortes Generales, y, por consiguiente, autorizado para su ratificación.
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas sus partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza,
Mando expedir este Instrumento de Ratificación firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.
Dado en Madrid a cuatro de diciembre de mil novecientos setenta y nueve.
Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE EL ESTADO ESPAÑOL Y LA SANTA SEDE SOBRE ASUNTOS ECONOMICOS

La revisión del sistema de aportación económica del Estado español a la Iglesia Católica resulta de especial importancia al tratar de sustituir por nuevos Acuerdos el Concordato de 1953.
Por una parte, el Estado no puede ni desconocer ni prolongar indefinidamente obligaciones jurídicas contraídas en el pasado. Por otra parte, dado el espíritu que informa las relaciones entre Iglesia y Estado, en España resulta necesario dar nuevo sentido tanto a los títulos de la aportación económica como al sistema según el cual dicha aportación se lleva a cabo.
En consecuencia, la Santa Sede y el Gobierno español concluyen el siguiente :

ACUERDO

Artículo 1

La Iglesia Católica puede libremente recabar de sus fieles prestaciones, organizar colectas públicas y recibir limosnas y oblaciones.

Artículo 2

1. El Estado se compromete a colaborar con la Iglesia Católica en la consecución de su adecuado sostenimiento económico, con respeto absoluto del principio de libertad religiosa.
2. Transcurridos tres ejercicios completos desde la firma de este Acuerdo, el Estado podrá asignar a la Iglesia Católica un porcentaje del rendimiento de la imposición sobre la renta o el patrimonio neto u otra de carácter personal, por el procedimiento técnicamente más adecuado. Para ello, será preciso que cada contribuyente manifieste expresamente en la declaración respectiva, su voluntad acerca del destino de la parte afectada. En ausencia de tal declaración la cantidad correspondiente se destinará a otros fines.
3. Este sistema sustituirá a la dotación a que se refiere el apartado siguiente, de modo que proporcione a la Iglesia Católica recursos de cuantía similar.
4. En tanto no se aplique el nuevo sistema, el Estado consignará en sus Presupuestos Generales la adecuada dotación a la Iglesia Católica, con carácter global y único, que será actualizada anualmente.
Durante el proceso de sustitución, que se llevará a cabo en el plazo de tres años, la dotación presupuestaria se minorará en cuantía igual a la asignación tributaria recibida por la Iglesia Católica.
5. La Iglesia Católica declara su propósito de lograr por sí misma los recursos suficientes para la atención de sus necesidades. Cuando fuera conseguido este propósito, ambas partes se pondrán de acuerdo para sustituir los sistemas de colaboración financiera expresada en los párrafos anteriores de este artículo, por otros campos y formas de colaboración económica entre la Iglesia Católica y el Estado.

Artículo 3

No estarán sujetas a los impuestos sobre la renta o sobre el gasto o consumo, según proceda :
a) Además de los conceptos mencionados en el artículo 1 de este Acuerdo, la publicación de las instrucciones, ordenanzas, cartas pastorales, boletines diocesanos y cualquier otro documento de las autoridades eclesiásticas competentes y tampoco su fijación en los sitios de costumbre.
b) La actividad de enseñanza en Seminarios diocesanos y religiosos, así como de las disciplinas eclesiásticas en Universidades de la Iglesia.
c) La adquisición de objetos destinados al culto.

Artículo 4

1. La Santa Sede, la Conferencia Episcopal, las diócesis, las parroquias y otras circunscripciones territoriales, las Ordenes y Congregaciones religiosas y los Institutos de vida consagrada y sus provincias y sus casas tendrán derecho a las siguientes exenciones :
A) Exención total y permanente de la Contribución Territorial Urbana de los siguientes inmuebles :
1) Los templos y capillas destinados al culto, y asimismo, sus dependencias o edificios y locales anejos destinados a la actividad pastoral.
2) La residencia de los Obispos, de los Canónigos y de los Sacerdotes con cura de almas.
3) Los locales destinados a oficinas, a Curia diocesana y a oficinas parroquiales.
4) Los Seminarios destinados a la formación del clero diocesano y religioso y las Universidades eclesiásticas en tanto en cuanto impartan enseñanzas propias de disciplinas eclesiásticas.
5) Los edificios destinados primordialmente a casas o conventos de las Ordenes, Congregaciones religiosas e Institutos de vida consagrada.
B) Exención total y permanente de los impuestos reales o de producto, sobre la renta y sobre el patrimonio.
Esta exención no alcanzará a los rendimientos que pudieran obtener por el ejercicio de explotaciones económicas ni a los derivados de su patrimonio, cuando su uso se halle cedido, ni a las ganancias de capital, ni tampoco a los rendimientos sometidos a retención en la fuente por impuestos sobre la renta.
C) Exención total de los Impuestos sobre Sucesiones y Donaciones y Transmisiones Patrimoniales, siempre que los bienes o derechos adquiridos se destinen al culto, a la sustentación del clero, al sagrado apostolado y al ejercicio de la caridad.
D) Exención de las contribuciones especiales y de la tasa de equivalencia, en tanto recaigan estos tributos sobre los bienes enumerados en la letra A) de este artículo.
2. Las cantidades donadas a los entes eclesiásticos enumerados en este artículo y destinados a los fines expresados en el apartado C), darán derecho a las mismas deducciones en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que las cantidades entregadas a entidades clasificadas o declaradas benéficas o de utilidad pública.

Artículo 5

Las asociaciones y entidades religiosas no comprendidas entre las enumeradas en el artículo 4 de este Acuerdo y que se dediquen a actividades religiosas, benéfico-docentes, médicas u hospitalarias o de asistencia social tendrán derecho a los beneficios fiscales que el ordenamiento jurídico-tributario del Estado español prevé para las entidades sin fin de lucro y, en todo caso, los que se conceden a las entidades benéficas privadas.

Artículo 6

La Santa Sede y el Gobierno español procederán de común acuerdo en la resolución de las dudas o dificultades que pudieran surgir en la interpretación o aplicación de cualquier cláusula del presente Acuerdo, inspirándose para ello en los principios que lo informan.

Artículo 7

Quedan derogados los artículos 18, 19, 20 y 21 del vigente Concordato y el Acuerdo entre la Santa Sede y el Estado español sobre Seminarios y Universidades de Estudios Eclesiásticos de 8 de diciembre de 1946.

Protocolo adicional

1. La dotación global en los Presupuestos Generales del Estado se fijará cada año, tanto durante el plazo exclusivo de tal ayuda como durante el período de aplicación simultánea del sistema previsto en el artículo 2, apartado 2, de este Acuerdo, mediante la aplicación de los criterios de cuantificación que inspiren los correspondientes Presupuestos Generales del Estado, congruentes con los fines a que destine la Iglesia los recursos recibidos del Estado en consideración a la Memoria a que se refiere el párrafo siguiente.
La aplicación de los fondos, proyectada y realizada por la Iglesia, dentro del conjunto de sus necesidades, de las cantidades a incluir en el Presupuesto o recibidas del Estado en el año anterior, se describirá en la Memoria que, a efectos de la aportación mencionada, se presentará anualmente.
2. Ambas Partes, de común acuerdo, señalarán los conceptos tributarios vigentes en los que se concretan las exenciones y los supuestos de no sujeción enumerados en los artículos III a V del presente Acuerdo.
Siempre que se modifique sustancialmente el ordenamiento jurídico-tributario español, ambas partes concretarán los beneficios fiscales y los supuestos de no sujeción que resulten aplicables de conformidad con los principios de este Acuerdo.
3. En el supuesto de deudas tributarias no satisfechas en plazo voluntario, por alguna entidad religiosa comprendida en el número 1) del artículo 4, o en el artículo 5 de este Acuerdo, el Estado, sin perjuicio de la facultad de ejecución que en todo caso le corresponde, podrá dirigirse a la Conferencia Episcopal Española, para que ésta inste a la entidad de que se trate al pago de la deuda tributaria.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los instrumentos de ratificación.

Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 3 de enero de 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministro de Asuntos Exteriores
Cardenal Giovanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos Públicos de la Iglesia

El presente Acuerdo entró en vigor el día 4 de diciembre de 1979, fecha del Canje de los respectivos Instrumentos de ratificación, según lo previsto en dicho Acuerdo.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 5 de diciembre de 1979
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura.