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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur l’assistance religieuse aux forces armées et le service militaire des ecclésiastiques et des religieux

BOE n. 300, 15 décembre 1979, p. 28785

L’assistance religieuse aux membres catholiques des forces armées et le service militaire des ecclésiastiques et des religieux constituent des chapitres spécifiques parmi les matières qui doivent être réglées par l’engagement du Saint-Siège et de l’Etat espagnol de réviser le Concordat de 1953.
C’est pourquoi, les deux parties ont décidé de mettre à jour les dispositions jusqu’ici en vigueur et concluent ce qui suit :

ACCORD

Article 1

L’assistance religieuse aux membres catholiques des forces armées continuera d’être assurée par le vicariat militaire.

Article 2

Le vicariat militaire qui est un diocèse personnel et non territorial, sera composé de :
A) un archevêque, vicaire général, et sa curie formée de :
1. un provicaire général pour toutes les forces armées, avec les facultés de vicaire général
2. un secrétaire général
3. un vice secrétaire
4. un délégué pour la formation permanente du clergé et
5. un délégué pour la pastorale.
B) avec en outre la coopération :
1. des vicaires épiscopaux correspondants
2. des aumôniers militaires en tant que curés personnels.

Article 3

L’affectation au poste de vicaire général militaire s’effectuera conformément à l’article 1.3 de l’accord entre le Saint-Siège et l’Etat espagnol du 28 juillet 1976, en proposant une liste de trois noms établie d’un commun accord entre la Nonciature apostolique et le Ministère des affaires étrangères et soumise à l’approbation du Saint-Siège.
Le Roi présentera, dans un délai de quinze jours, l’un de ces noms pour sa nomination par le Pontife Romain.

Article 4

Si le poste de vicaire militaire devient vacant, les fonctions de vicaire général seront assurées, jusqu’à une nouvelle affectation, par le provicaire général de toutes les forces armées s’il y en a un, sinon par le vicaire épiscopal le plus ancien.

Article 5

Les ecclésiastiques et les religieux sont soumis aux dispositions générales de la loi sur le service militaire.
1. Les séminaristes, les postulants et les novices pourront recourir aux avantages habituels de report annuel en raison d’études particulières ou pour d’autres causes admises par la législation en vigueur, ainsi qu’à tout autre avantage établi à titre général.
2. On pourra confier à ceux qui sont déjà ordonnés prêtres des fonctions propres à leur ministère, pour lesquelles ils recevront les facultés correspondantes du vicaire général militaire.
3. Les prêtres auxquels ces fonctions spécifiques n’auraient pas été confiées, ainsi que les diacres et les religieux profès n’étant pas prêtres, seront chargés de missions qui ne seront pas incompatibles avec leur état, conformément au droit canonique.
4. En conformité avec la loi, on pourra considérer comme une prestation sociale substitutive aux obligations spécifiques du service militaire l’activité de ceux qui, sous la tutelle de la hiérarchie ecclésiastique, se consacreraient durant une période de trois ans à l’apostolat en tant que prêtres, diacres ou religieux profès dans des territoires de mission, ou en tant qu’aumôniers des émigrants.

Article 6

Afin d’assurer une assistance pastorale convenable à la population, les évêques et ceux qui leur sont équiparés en droit sont exemptés de l’accomplissement des obligations militaires en toutes circonstances.
En cas de mobilisation de réservistes, on veillera à assurer à la population civile une assistance paroissiale adaptée. A cette fin, le Ministère de la défense entendra le rapport du vicaire général militaire

Article 7

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol procèderont d’un commun accord à la résolution des doutes ou difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord, en s’inspirant pour ce faire des principes qui l’animent.

Article 8

Sont abrogés l’articles 15, l’article 32 et le protocole final correspondant du Concordat du 27 août 1953, et par conséquent l’accord entre le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol du 5 août 1950 sur la juridiction militaire et l’assistance religieuse des forces armées.

Protocole final

En ce qui concerne l’article 8 :
1) Nonobstant l’abrogation édictée à l’article 8, la possibilité de faire valoir la disposition prévue à l’alinéa 1 de l’article 12 de la convention du 5 août 1950 subsistera pendant un délai de trois ans.
2) Les prêtres et les diacres ordonnés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les religieux qui auraient prononcé leurs voeux antérieurement, conserveront, quel que soit leur âge, le droit acquis à l’exemption du service militaire en temps de paix, conformément à l’article 12 de la convention abrogée citée.
3) Ceux qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, poursuivraient des études ecclésiastiques de préparation au sacerdoce ou à la profession religieuse, pourront solliciter un report d’incorporation au service militaire de seconde classe s’ils souhaitent faire valoir ce droit et si leur âge le leur permet.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification. Fait en double original.
Cité du Vatican, 3 janvier 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Cardinal Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

ANNEXE I

Article 1

Les aumôniers militaires exercent leur ministère sous la juridiction du vicaire général militaire.

Article 2

La juridiction du vicaire général militaire et des aumôniers est personnelle. Elle s’étend, quelle que soit leur situation militaire respective, à tous les militaires de terre, mer ou air, aux élèves des académies et écoles militaires, à leurs épouses, enfants et membres de la famille vivant avec eux, ainsi qu’à tous les fidèles des deux sexes, civils ou religieux, prêtant leurs services d’une façon stable à n’importe quel titre ou résidant habituellement dans les casernes ou dans des lieux dépendant de la juridiction militaire. Cette juridiction s’étend également aux orphelins mineurs, aux pensionnés et aux veuves de militaires tant qu’elles demeurent dans cette situation.

Article 3

Les aumôniers militaires ont une compétence paroissiale vis-à-vis des personnes mentionnées à l’article précédent.
En cas de célébration d’un mariage par un aumônier militaire, celui-ci devra se conformer aux prescriptions canoniques.

Article 4

1) La juridiction militaire est cumulative avec celle d’ordinaire diocésain.
2) Dans tous les lieux ou installations destinés aux forces armées ou occupés provisoirement par elles, cette juridiction sera exercée prioritairement et à titre principal par le vicaire général militaire et les aumôniers. Si ceux-ci font défaut ou sont absents, les ordinaires diocésains et les curés locaux exerceront, subsidiairement mais de plein droit, cette juridiction.
L’exercice de cette juridiction cumulative sera réglé par des accords adéquats entre la hiérarchie diocésaine et la hiérarchie militaire qui en informera les autorités militaires correspondantes.
3) En dehors des lieux ci-dessus mentionnés et vis-à-vis des personnes énumérées à l’article 2 de cette annexe, les ordinaires diocésains exerceront librement leur juridiction, ainsi que les curés locaux s’ils sont sollicités.

Article 5

1) Quand les aumôniers militaires, du fait de leurs fonctions, doivent officier hors des églises, des tablIssdments, campements et autres endroits généralement destinés aux forces armées, ils devront auparavant s’adresser aux ordinaires diocésains, aux curés ou recteurs locaux pour en obtenir l’autorisation.
2) Cette autorisation ne sera pas nécessaire pour la célébration d’actes du culte en plein air pour les forces militaires en déplacement à l’occasion de campagnes, manoeuvres, marches, défilés ou autres activités de service.

Article 6

S’il le juge nécessaire au service pastoral, le vicaire militaire se mettra d’accord avec les évêques du diocèse et les supérieurs religieux pour désigner un nombre ad hoc de prêtres et religieux qui, sans abandonner leurs offices dans leurs diocèses ou institutions, prêteront leur aide aux aumôniers militaires. Ces prêtres et religieux exerceront leur ministère sous les ordres du vicaire général militaire dont ils recevront les facultés "ad nutum" et ils seront rétribués à titre de gratification ou de rémunération pour le ministère exercé.

ANNEXE II

Article 1

1) L’incorporation des aumôniers militaires aura lieu selon les règles approuvées par le Saint-Siège, en accord avec le Gouvernement.
Pour exercer la fonction de vicaire épiscopal, il sera nécessaire :
a) De détenir une licence ou un diplôme supérieur équivalent, dans les disciplines ecclésiastiques ou civiles estimées utiles par le vicaire général militaire pour l’exercice de l’assistance pastorale dans les forces armées.
b) d’avoir été déclaré apte du point de vue canonique, selon les règles établies par le vicaire général militaire.
2) La nomination ecclésiastique des aumôniers sera faite par le vicaire général militaire.
L’affectation à une unité ou à un établissement sera faite par le Ministre de la défense, sur proposition du vicaire général militaire.

Article 2

Les aumôniers, en tant que prêtres et "ratione loci" seront également soumis à la discipline et au contrôle des ordinaires diocésains qui, en cas d’urgence, pourront prendre les mesures canoniques adéquates, et devront dans ce cas en informer immédiatement le vicaire général militaire.

Article 3

Les ordinaires diocésains, conscients de la nécessité de garantir une assistance spirituelle adéquate à tous ceux qui servent sous les drapeaux, considéreront comme faisant partie de leur devoir pastoral de fournir au vicaire général militaire un nombre suffisant de prêtres zélés et bien préparés pour accomplir dignement leur importante et délicate mission. Le présent accord est entré en vigueur le 4 décembre 1979, date de l’échange des instruments de ratification, selon les dispositions prévues.

Rendu public et porté à la connaissance générale
Madrid, 5 décembre 1979
Le secrétaire général technique du Ministère des affaires étrangères, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura.

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Instrumento de Ratificación del Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre la asistencia religiosa a las Fuerzas Armadas y el Servicio Militar de clérigos y religiosos, firmado en la Ciudad del Vaticano el 3 de enero de 1979

BOE n. 300, 15 diciembre 1979, p. 28785

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 3 de enero de 1979, el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, ambos nombrados en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre la asistencia religiosa a las Fuerzas Armadas y el Servicio Militar de clérigos y religiosos.
Vistos y examinados los ocho artículos, el Protocolo final y los Anexos I y II que integran dicho Acuerdo.
Aprobado su texto por las Cortes Generales y, por consiguiente autorizado para su ratificación,
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas sus partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza,
Mando expedir este Instrumento de Ratificación firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.
Dado en Madrid a cuatro de diciembre de mil novecientos setenta y nueve.
Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE EL ESTADO ESPAÑOL Y LA SANTA SEDE SOBRE LA ASISTENCIA RELIGIOSA A LAS FUERZAS ARMADAS Y SERVICIO MILITAR DE CLÉRIGOS Y RELIGIOSOS

La asistencia religiosa a los miembros católicos de las Fuerzas Armadas y el Servicio Militar de los clérigos y religiosos constituyen capítulos específicos entre las materias que deben regularse dentro del compromiso adquirido por la Santa Sede y el Estado español de revisar el Concordato de 1953.
Por tanto, ambas Partes han decidido actualizar las disposiciones hasta ahora vigentes y concluyen el siguiente

ACUERDO

Artículo 1

La asistencia religioso-pastoral a los miembros católicos de las Fuerzas Armadas se seguirá ejerciendo por medio del Vicariato Castrense.

Artículo 2

El Vicariato Castrense, que es una diócesis personal, no territorial, constará de :
A) Un Arzobispo, Vicario general, con su propia Curia, que estará integrada por :
1) Un Provicario general para todas las Fuerzas Armadas, con facultades de Vicario general.
2) Un Secretario general.
3) Un Vicesecretario.
4) Un Delegado de Formación Permanente del Clero, y
5) Un Delegado de Pastoral.
B) Además contará con la cooperación de :
1) Los Vicarios episcopales correspondientes.
2) Los Capellanes castrenses como párrocos personales.

Artículo 3

La provisión del Vicariato General Castrense se hará de conformidad con el artículo 1, 3, del Acuerdo entre la Santa Sede y el Estado español de 28 de julio de 1976, mediante la propuesta de una terna de nombres, formada de común acuerdo entre la Nunciatura Apostólica y el Ministerio de Asuntos Exteriores y sometida a la aprobación de la Santa Sede.
El Rey presentará, en el término de quince días, uno de ellos para su nombramiento por el Romano Pontífice.

Artículo 4

Al quedar vacante el Vicariato Castrense, y hasta su nueva provisión, asumirá las funciones de Vicario general el Provicario general de todas las Fuerzas Armadas, si lo hubiese, y si no, el Vicario episcopal más antiguo.

Artículo 5

Los clérigos y religiosos están sujetos a las disposiciones generales de la Ley sobre el Servicio Militar.
1) Los seminaristas, postulantes y novicios podrán acogerse a los beneficios comunes de prórrogas anuales por razón de sus estudios específicos o por otras causas admitidas en la legislación vigente, así como a cualesquiera otros beneficios que se establezcan con carácter general.
2) A los que ya sean presbíteros se les podrá encomendar funciones específicas de su ministerio, para lo cual recibirán las facultades correspondientes del Vicario general castrense.
3) A los presbíteros a quienes no se encomienden las referidas funciones específicas y a los diáconos y religiosos profesos no sacerdotes se les asignarán misiones que no sean incompatibles con su estado, de conformidad con el Derecho Canónico.
4) Se podrá considerar de acuerdo con lo que establezca la Ley, como prestación social sustitutoria de las obligaciones específicas del Servicio Militar, la de quienes durante un período de tres años, bajo la dependencia de la Jerarquía Eclesiástica, se consagren al apostolado como presbíteros, diáconos o religiosos profesos en territorios de misión o como capellanes de emigrantes.

Artículo 6

A fin de asegurar la debida atención pastoral del pueblo se exceptúan del cumplimiento de las obligaciones militares, en toda circunstancia, los Obispos y asimilados en derecho.
En caso de movilización de reservistas se procurará asegurar la asistencia parroquial proporcional a la población civil. A este fin el Ministerio de Defensa oirá el informe del Vicario general castrense.

Artículo 7

La Santa Sede y el Gobierno español procederán de común acuerdo en la resolución de las dudas o dificultades que pudieran surgir en la interpretación o aplicación de cualquier cláusula del presente Acuerdo, inspirándose para ello en los principios que lo informan.

Artículo 8

Quedan derogados los artículos 15, 32 y el protocolo final en relación al mismo del Concordato de 27 de agosto de 1953 y, consecuentemente, el Acuerdo entre la Santa Sede y el Gobierno español sobre la Jurisdicción Castrense y Asistencia Religiosa de las Fuerzas Armadas de 5 de agosto de 1950.

Protocolo final

En relación con el artículo 8 :
1) No obstante la derogación ordenada en el artículo 8, subsistirá durante un plazo de tres años la posibilidad de valerse de la disposición prevista en el número 1 del artículo 12 del Convenio de 5 de agosto de 1950.
2) Los sacerdotes y diáconos ordenados antes de la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo y los religiosos que hubieran profesado igualmente con anterioridad conservarán, cualquiera que fuera su edad, el derecho adquirido a la exención del Servicio Militar en tiempo de paz, conforme el artículo 12 del citado Convenio que se deroga.
3) Quienes estuvieren siguiendo estudios eclesiásticos de preparación para el sacerdocio o para la profesión religiosa, en la fecha de entrada en vigor de este Acuerdo, podrán solicitar prórroga de incorporación a filas de segunda clase, si desean acogerse a este beneficio y les corresponde por su edad.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los instrumentos de ratificación. Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 3 de enero de 1979.
Marcelino Oreja Aguirre , Ministro de Asuntos Exteriores
Cardenal Giovanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos Públicos de la Iglesia

ANEXO I

Artículo 1

Los Capellanes castrenses ejercen su ministerio bajo la jurisdicción del Vicario general castrense.

Artículo 2

La jurisdicción del Vicario general castrense y de los Capellanes es personal. Se extiende, cualquiera que sea la respectiva situación militar, a todos los militares de Tierra, Mar y Aire, a los alumnos de las Academias de las Escuelas Militares, a sus esposas, hijos y familiares que viven en su compañía, y a todos los fieles de ambos sexos, ya seglares, ya religiosos, que presten servicios establemente bajo cualquier concepto o residan habitualmente en los cuarteles o lugares dependientes de la jurisdicción militar. Igualmente se extiende dicha jurisdicción a los huérfanos menores o pensionistas y a las viudas de militares mientras conserven este estado.

Artículo 3

Los Capellanes castrenses tienen competencia parroquial respecto a las personas mencionadas en el artículo precedente.
En el caso de celebrarse el matrimonio ante el Capellán castrense, éste deberá atenerse a las prescripciones canónicas.

Artículo 4

1) La jurisdicción castrense es cumulativa con la de los Ordinarios diocesanos.
2) En todos los lugares o instalaciones dedicados a las Fuerzas Armadas u ocupados circunstancialmente por ellas usarán de dicha jurisdicción, primaria y principalmente, el Vicario general castrense y los Capellanes. Cuando éstos falten o estén ausentes usarán de su jurisdicción subsidiariamente, aunque siempre por derecho propio, los Ordinarios diocesanos y los Párrocos locales.
El uso de esta jurisdicción cumulativa se regulará mediante los oportunos acuerdos entre la jerarquía diocesana y la castrense, la cual informará a las autoridades militares correspondientes.
3) Fuera de los lugares arriba señalados y respecto a las personas mencionadas en el artículo 2 de este Anexo, ejercerán libremente su jurisdicción los Ordinarios diocesanos y, cuando así les sea solicitado, los Párrocos locales.

Artículo 5

1) Cuando los Capellanes castrenses por razón de sus funciones como tales tengan que oficiar fuera de los templos, establecimientos, campamentos y demás lugares destinados regularmente a las Fuerzas Armadas, deberán dirigirse con anticipación a los Ordinarios diocesanos o a los Párrocos o Rectores locales para obtener el oportuno permiso.
2) No será necesario dicho permiso para celebrar actos de culto al aire libre para fuerzas militares desplazadas con ocasión de campañas, maniobras, marchas, desfiles u otros actos de servicio.

Artículo 6

Cuando lo estime conveniente para el servicio religioso-pastoral, el Vicario castrense se pondrá de acuerdo con los Obispos diocesanos y los Superiores mayores religiosos para designar un número adecuado de sacerdotes y religiosos que, sin dejar los oficios que tengan en sus diócesis o institutos, presten ayuda a los Capellanes castrenses. Tales sacerdotes y religiosos ejercerán su ministerio a las órdenes del Vicario general castrense, del cual recibirán las facultades "ad nutum" y serán retribuidos a título de gratificación o estipendio ministerial.

ANEXO II

Artículo 1

1) La incorporación de los Capellanes castrenses tendrá lugar según las normas aprobadas por la Santa Sede, de acuerdo con el Gobierno.
a) Poseer una licenciatura, o título superior equivalente, en aquellas disciplinas eclesiásticas o civiles que el Vicario general castrense estime de utilidad para el ejercicio de la asistencia religioso-pastoral a las Fuerzas Armadas.
b) Haber sido declarado canónicamente apto, según las normas que establezca el Vicario general castrense.
2) El nombramiento eclesiástico de los Capellanes se hará por el Vicario general castrense.
El destino a Unidad o Establecimiento se hará por el Ministerio de Defensa a propuesta del Vicario general castrense.

Artículo 2

Los Capellanes en cuanto sacerdotes y "ratione loci", estarán también sujetos a la disciplina y vigilancia de los Ordinarios diocesanos, quienes en casos urgentes podrán tomar las oportunas providencias canónicas, debiendo en tales casos hacerlas conocer en seguida al Vicario general castrense.

Artículo 3

Los Ordinarios diocesanos, conscientes de la necesidad de asegurar una adecuada asistencia espiritual a todos los que prestan servicios bajo las armas, considerarán como parte de su deber pastoral proveer al Vicario general castrense de un número suficiente de sacerdotes, celosos y bien preparados, para cumplir dignamente su importante y delicada misión.

El presente Acuerdo entró en vigor el día 4 de diciembre de 1979, fecha del canje de los respectivos Instrumentos de Ratificación, según lo previsto en dicho Acuerdo.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 5 de diciembre de 1979
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura.