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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Sénat 13ème législature

Question écrite

n° 02979 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)
publiée dans le JO Sénat du 27/12/2007 p. 2359

Réponse du ministère
publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 p. 193

Texte de la QUESTION :

Mme Sylvie Desmarescaux attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les anciens ministres du culte et anciens membres de congrégations et communautés religieuses. Le montant mensuel de leur pension retraite CAVIMAC est de 349,09 euros là où le minimum contributif normal s’élève à 573,54 euros. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet et savoir si une réforme pourrait être envisagée afin d’éviter la détresse financière des nombreuses personnes relevant de ce régime.

Texte de la REPONSE :

L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les retraites des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Les règles de liquidation de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac) présentent actuellement deux caractéristiques. D’une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1er janvier 1998, à l’exception de l’abaissement à 60 ans de l’âge minimum de l’ouverture des droits qui date de 2006. D’autre part, les périodes antérieures à 1998 sont validées conformément aux règles successivement en vigueur avant cette date. Pour les périodes comprises entre 1979 et 1998, qui avaient donné lieu à cotisations, les nouvelles pensions ont été progressivement portées à la liquidation au niveau du minimum contributif. En revanche, rien de tel n’a été prévu pour les années antérieures à 1979. En effet, celles-ci n’avaient donné lieu à aucune cotisation, le principe d’une affiliation à un régime de retraite pour les ministres du culte n’ayant été posé qu’en 1978. Cette option est cohérente avec le principe de contributivité, fondement de l’assurance vieillesse ; il serait en effet contraire à ce principe de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n’ont pas été soumises à cotisation et de faire supporter cette charge par les salariés du régime général. D’autres mécanismes permettent d’ailleurs d’améliorer la situation des anciens ministres des cultes : l’allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d’action sociale de la Cavimac, garantissant à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois, ou encore, depuis 2000, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu’à un montant avoisinant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance versée par l’Union Saint-Martin et financée par la Conférence des évêques de France. Le bénéfice de cette mesure devrait prochainement être étendu à l’ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.